Accord d'entreprise "Accord sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre" chez OFFICE DEPOT FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES OBJECTIFS

D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET SUR LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

ENTRE 

La société OFFICE DEPOT FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 70 668 261,18 Euros, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 402 254 437, dont le siège social est sis 126, avenue du Poteau, 60300 SENLIS.

Ci-après désignée « Office DEPOT » ou « la société » ou « l’entreprise »,

Représentée par , Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- CFE/CGC : représentée par Monsieur , délégué syndical central

- CFTC : représentée par Madame , déléguée syndicale centrale

- FO : représentée par Monsieur , délégué syndical central

- UNSA : représentée par Monsieur , délégué syndical central

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le 24 octobre 2018, les Organisations syndicales représentatives se sont vues remettre les documents prévus à cet effet par le code du travail.

Ces négociations se sont clôturées le 23 novembre 2018.

Le constat s’est imposé que la situation au sein de l’entreprise ne laissait apparaître aucune disparité de traitement qui ne soit justifiée par des raisons objectives, pour autant les parties ont souhaité s’engager dans une démarche pro-active sur le sujet.

C’est dans ce cadre qu’il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION EN MATIERE D’EGALITE HOMMES ET FEMMES

Chapitre 1 : domaines d’action, objectifs et indicateurs

Les parties conviennent de se focaliser sur plusieurs domaines d’action que sont :

• l’embauche et les conditions d’accès à l’emploi,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la rémunération effective.

Au-delà de ces domaines d’action, la Direction prend l’engagement de procéder à une analyse de la charge de travail des collaboratrices devant s'absenter pour congé maternité avant leur départ (dans la mesure du possible), afin de trouver des solutions pour assurer la bonne prise en charge de toute ou partie de leurs missions pendant leur absence.

Article 1 : L’embauche et les conditions d’accès à l’emploi

Article 1-1 Objectifs

Le recrutement au sein d’Office DEPOT est l’aboutissement d’un long processus de sélection mené dans le respect du principe de non-discrimination, garantissant l’égalité de traitement de tous les candidats. Les critères de recrutement reposent exclusivement sur la formation initiale, l’expérience professionnelle et les compétences, et le potentiel estimé du candidat.

Dans ce contexte et afin de promouvoir et renforcer la mixité, le nombre de candidatures d’hommes et de femmes retenues, à compétence et profils équivalents, devra refléter, autant que possible, la part respective des hommes et des femmes sur l’ensemble des candidatures reçues.

Article 1-2 Actions aux fins de les atteindre

Afin de pouvoir atteindre cet objectif, la Direction s’engage lorsqu’elle a recours à des cabinets extérieurs à insérer dans les clauses du contrat conclu avec le cabinet une mention spécifique sur ce sujet.

Lorsqu’il est procédé à des recrutements directs par les équipes de recrutement d’Office DEPOT, la Direction s’engage dans le cadre des offres qu’elle publie à rappeler cet engagement.

Article 1-3 Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi seront :

• le nombre d’embauches réalisées au titre de l’année en les répartissant par sexe et par catégorie professionnelle.

• La répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle.

Article 2 : Formation

Article 2-1 Objectifs

Office DEPOT s’engage à continuer à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les hommes et les femmes et à s’assurer que les contraintes familiales ne puissent être un frein à la réalisation d’actions de formation.

Article 2-2 Actions aux fins de les atteindre

La Direction s’engage à développer ou recourir à des actions de formation en ligne afin de limiter les contraintes de déplacement professionnel, sans pour autant abandonner les actions de formation réalisées en présentiel.

Dans le cadre de formations réalisées en présentiel, la Direction des Ressources Humaines et les managers s’efforceront de tenir compte des contraintes familiales des collaborateurs lors de leurs inscriptions aux formations (programmation de sessions sur des tranches horaires de travail prenant en compte les contraintes et éventuelle nécessité de déplacement professionnel…).

Article 2-3 Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi seront :

• le nombre de formations dispensées dans l’année et le nombre de participants par sexe en fonction de leur représentation dans l’effectif total.

• le nombre de stagiaires formés sur leurs lieux de travail par sexe.

• le nombre de stagiaires formés dans le cadre du CPF par sexe.

Article 3 : Promotion professionnelle

Article 3-1 Objectifs

Office DEPOT réaffirme le principe d’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Seront pris en considération dans le choix des candidatures internes à des postes à pourvoir les compétences du collaborateur homme ou femme à occuper l’emploi, son potentiel d’évolution et d’adaptation au nouveau poste ainsi que ses motivations professionnelles et/ou personnelles.

Article 3-2 Actions aux fins de les atteindre

La Direction des Ressources Humaines étudiera l’objectivité des choix opérés en demandant un retour aux décisionnaires sur ce sujet. En fonction des motivations, la Direction des Ressources Humaines se réserve la possibilité de demander l’organisation d’un ultime entretien en sa présence.

De même, la Direction s’engage à assurer une large publicité sur les postes ouverts en interne afin de favoriser les candidatures du plus grand nombre.

Article 3-3 Indicateurs de suivi

• nombre de promotions totales au sein d’Office DEPOT (changement de coefficient)

• répartition par sexe des salariés promus au sein d’Office DEPOT en proportion de leur représentation dans l’effectif total.

Article 4 : Rémunération effective

Article 4-1 Objectifs

Le constat s’est imposé que la situation au sein d’Office DEPOT ne laissait apparaître aucune disparité de rémunération effective entre les Femmes et les Hommes, pour autant les parties ont souhaité s’engager dans une démarche pro-active sur le sujet.

Article 4-2 Actions aux fins de les atteindre

Les actions consistent à affiner les données statistiques afin de déceler tout éventuel écart injustifié à poste/âge/expérience équivalents et à corriger dans les plus brefs délais les éventuels écarts si cela se justifiait. La société rappelle néanmoins qu’au travers d’augmentations individuelles et de promotions, elle est amenée à individualiser les rémunérations et récompenser ainsi la performance.

A aucun moment, la société ne détermine ou ne déterminera un salaire pour un collaborateur à recruter ou à promouvoir, en fonction de l’âge, du sexe ou de tout autre critère discriminant définit par le Code du Travail.

Article 4-3 Indicateurs de suivi

• Répartition des salaires de base mensuels (base 100%) par coefficient et sexe

Chapitre 2 : information du personnel

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et figurera sur l’intranet de la société afin de permettre aux salariés de pouvoir en prendre connaissance.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 sous réserve de sa signature dans le respect des conditions légales.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2019, sans possibilité de tacite reconduction. Les parties s’engagent à initier de nouvelles négociations sur le sujet dans le cadre de la négociation annuelle qui portera sur l’année 2020.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales.

La procédure de révision sera engagée sous réserve que la Direction et les organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant de révision soient informées par l’auteur de la demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser les termes du présent accord et que le projet d’avenant soit joint à sa demande de révision.

Article 7 : Notification – Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque partie. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier.

Les formalités de publicité (dépôt auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère, information auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes et dépôt sur la base de données nationale) seront accomplies dès le constat de validité du présent accord.

Fait à Senlis,

Le 6 décembre 2018

Pour OFFICE DEPOT FRANCE

, Directrice des Ressources Humaines

Pour CFE-CGC Pour CFTC

Pour FO Pour UNSA