NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

OBLIGATOIRES POUR 2022

1. PROCES-VERBAL D’ACCORD

° ° ° ° ° ° °

A l'issue des réunions consacrées à la négociation salariale annuelle obligatoire, prévue aux articles L.132.27 et suivants du Code du Travail qui se sont tenues les 1er décembre 2021, 1^er mars 2022 et le 13 mai 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société STARRAG S.A.S. représentée par Monsieur, Martin BUYLE, Président ,

d’une part et

• L’Organisation Syndicale CFDT,

d’autre part

I - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T.

Salaires

1^er janvier 2022

• Augmentation générale de 2%,

• Augmentation individuelle de 1%,

• Minimum de 60 €,

• Mutuelle EOVI - AESIO: accord à négocier hors NAO,

• Prime exceptionnelle net : 1000 €

• Prime Berthiez si EBIT atteint : 200 €

• Prime performance STARRAG S.A.S. ? Prime reconductible suivant dividende,

• Déplacement : indemnités journalières : + 2 €/jour,

Politique sociale – Loi REBSAMEN

1^er mars 2022

Evolution de carrière

• Promotion-Entretien individuel

Formation

• Plan de formation 2022

Apprentissage

• Recrutement pour 2022 ?

Recrutements

• mécanicien monteur

• électricien – technicien mise en route

• Technicien PMI

• Technicien SAV

• Assistant(e) supply chain

• Apprenti(e) BE

Egalité professionnelle

Personnel handicapé

Qualité de vie au travail

Développement durable

Banque de données économiques et sociales

Mise à jour

STRATEGIE D’ENTREPRISE

• Objectifs 2022 - Evolution produits

DIVERS

Médaille du travail

• Gratification de la médaille : 150 €

Restaurant d‘entreprise

• Participation de l’entreprise : 5,50 €

Comité d’entreprise

• Subvention exceptionnelle demandée : 10 000 €

2. PROPOSITIONS FINALES DE LA DIRECTION

Salaires

• Pas d’augmentation générale des salaires cette année.

• Budget alloué aux augmentations individuelles : 2% de la masse salariale,

• Ces augmentations seront applicables à compter du 1er avril 2022.

• Mutuelle :

Pour rappel, le 1^er mars 2016, il a été rédigé un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » pour réaliser la mise en conformité suite aux évolutions légales et réglementaires concernant l’obligation de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés actifs au 1^er janvier 2016. De ce fait, il a été inscrit le maintien de cette répartition.

D’autre part, depuis le 1^er janvier 2013, les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :

- Part patronale : 95,82% soit 101,50 € en 2020,

- Part salariale : 4,18% soit 4,43 € en 2020.

Suite à une mise en demeure par les services de l’URSSAF, il a été demandé de supprimer le remboursement de la prime transport qui était versée à l’ensemble des salariés, il avait été décidé d’augmenter la prise en en charge de la mutuelle concernant la part employeur.

Cependant, depuis le 1^er janvier 2021, le coût global de cette nouvelle mutuelle s’élève à un montant de 145 € soit une augmentation de 37%.

Soit un nouveau montant à compter de cette date :

- Part patronale : 96,94% soit 140,57 €,

- Part salariale : 3,06% soit 4,43 €.

Depuis le 1^er août 2021, une nouvelle répartition a été mise en place à savoir :

- Part patronale : 75%, soit un montant de 108,75€,

- Part salariale : 25%, soit un montant de 36,25€.

Par ailleurs, il va être rédigé un nouvel avenant pour une mise en application d’une nouvelle répartition à compter du 1^er juin 2022, soit :

- Part patronale : 70%, soit un montant de 101,50 €,

- Part salariale : 30% soit un montant de 43,50€.

• Déplacement : les indemnités journalières sont revalorisées à compter du 1^er juin 2022.

Pour rappel :

• Pour le montage

  • Petit déplacement : 12 €

  • Grand déplacement : 24 €

• Pour le dépannage

  • Petit déplacement : 17 €

  • Grand déplacement : 32 €

PRIMES 

Mode de répartition :

La répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise. On entend par « durée de présence » les périodes de travail effectif dans l’entreprise.

Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, la somme sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Concernant les salariés à temps partiel, la somme versée est également calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise pour l’exercice en cours.

Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date du versement de la prime pour en être bénéficiaire.

PRIMES 2021 pour un paiement en 2022 :

Paiement de prime :

Il n’y aura pas de paiement de prime concernant l’année 2021.

Prime performance STARRAG :

Cette prime de performance est liée au paiement du dividende qui sera décidé lors de la prochaine assemblée générale annuelle du groupe STARRAG Group Holding sur les résultats de l’année 2021. L’assemblée générale a eu lieu le 23 avril 2022 et le conseil d’administration a décidé de verser un dividende d’1 CHF.

« ci-joint un extrait du communiqué de presse du 23 avril 2022 »

Les actionnaires ont approuvé le rapport annuel, les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés et à titre consultatif le rapport sur les rémunérations pour l’exercice 2021. Avec une date ex-dividende du 26 avril 2022, un dividende de CHF 1.00 CHF par action nominative sera versé sous la forme d'une distribution de réserves d'apport de capital exemptes d'impôt anticipé (CHF 0.50) et du bénéfice reporté (CHF 0.50).

Rappel de la formule de calcul :

La prime complémentaire est liée à la performance, elle se calcule de la manière suivante :

Après détermination du paiement du dividende lors de la réunion annuelle de STARRAG Group Holding AG, la base de calcul suivante fixera le paiement d'une prime spéciale :

10% des dividendes actuelles de STARRAG Group Holding AG votées lors des assemblées générales annuelles moins CHF 1.0.

x = Dividende / action en CHF

10% * (x-1)

Ex.: X = 1,8 CHF

10% x (1,8 - 1) = 10% x 0,8 = 8%

En cas de dividende inférieur ou égal à 1 CHF, il n’y aura pas de paiement de la prime.

Le mode de calcul de cette prime s’effectuera selon les salaires bruts (appointement de base* + prime d’ancienneté) versés au cours de l’année de référence divisé par douze afin d’obtenir un salaire brut mensuel moyen.

*Appointement de base : décomposition salaire, forfait sans référence horaire, forfait mensuel cadres jours.

Exemple de prime de performance :

Salaire brut mensuel moyen : 2 500,00 euros X 8 % = 200 euros

PRIMES 2022 pour un paiement en 2023 :

Le mode de répartition reste inchangé et le paiement des primes reste à définir en 2022.

Prime BERTHIEZ liée à l’EBIT :

Pour l’année 2022, une prime d’un montant brut de 200 € sera distribuée si l’EBIT de 3 % est atteint.

Reconduction de la prime performance STARRAG. :

Cette prime de performance sera liée au paiement du dividende décidé lors de l’assemblée générale annuelle du groupe STARRAG Group Holding AG selon les résultats de l’année 2022.

Politique sociale – Loi REBSAMEN

Evolution de carrière

Promotion – Entretien individuel :

Les entretiens annuels d’évaluation : ont été réalisés.

Contrairement à l’entretien professionnel, l’entretien annuel d’évaluation n’est pas obligatoire mais il est mis en place par le groupe tous les ans.

Cet entretien annuel d’évaluation est un temps d’échange entre le salarié et son responsable direct, il se déroule au sein de l’entreprise.

L’intérêt de l’entretien annuel d’évaluation est de pouvoir faire un bilan objectif de l’année écoulée afin d’identifier les points forts et les axes d’amélioration envisageables tout en apportant une vision claire et précise de ce qui est attendu pour l’année suivante.

Les entretiens professionnels : les entretiens professionnels sont réalisés selon la législation en vigueur.

Pour rappel :

Depuis le 7 mars 2014, chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Tous les six ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Concrètement, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences. Par ailleurs, il doit s’assurer que le salarié au cours de ces six années :

• a suivi au moins une action de formation ;

• a acquis des éléments de certification ;

• a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :

• la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,

• la progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

Formation

• Plan de développement des compétences 2022 : la formation se réalisera selon le plan prévisionnel de la direction, proposé en comité social économique du 13 mai 2022.

Apprentissage

• Recrutements pour 2022 : des apprentis seront recrutés.

Recrutements prévisionnels

• Recrutements à réévaluer avec la direction de STARRAG.

Egalité professionnelle

Egalité salariale hommes/femmes  de l’entreprise STARRAG S.A.S., ligne de produits
BERTHIEZ est constituée de 56 personnes au 31/12/2021, dont 5 femmes et 4 apprentis,
toutes catégories professionnelles confondues. Le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes est incalculable selon les indicateurs demandés.

Personnel handicapé 

La société STARRAG S.A.S. comptabilise des travailleurs handicapés reconnus par l’AGEFIPH.

La société STARRAG S.A.S. respecte le taux de 6% imposé par la loi.

Qualité de vie au travail :

Les différentes demandes seront traitées en lien avec les évolutions de la société STARRAG S.A.S.

Droit à la déconnexion :

Clause sur la déconnexion pour l’ensemble du personnel.

Conformément aux usages de l’entreprise et aux dispositions légales relatives au droit à la déconnexion ; en vue d’assurer les temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ; la société STARRAG S.A.S. attire l’attention de ses collaborateurs concernant un usage raisonné des NTIC et à ce titre rappelle que la société n’attend pas de ses salariés de réponse immédiate aux messages ou appels téléphoniques reçus en dehors de leur temps de travail.

Si les salariés rencontrent des difficultés dans l’application de ces préconisations, ils doivent en avertir immédiatement leur employeur afin que des mesures correctives soient prises.

Banque de données économiques, sociales et environnementales:

Ce dispositif est mis en place et il est réactualisé tous les ans par la direction.

STRATEGIE D’ENTREPRISE

Présentation de la stratégie Starrag SAS 2022-2023 :

Positionnement de Starrag SAS au sein du groupe STARRAG :

• Unité de production de tours et rectifieuses verticaux au sein de la Business Unit LPMS (Large Parts Machining Systems) qui regroupe les sites de Starrag Bielefeld et Starrag SAS Saint Etienne.

Objectifs:

• Maintenir le Chiffre d’Affaires et le Carnet de Commandes entre 15 et 20 Mio. Euros.

• Assurer un Ebit minimum de 0.5 Mio. Euros.

• Renforcer les effectifs à l’atelier, au SAV etc.

• Revenir à une version standard de l’ERP SILOG afin d’en utiliser la totalité des fonctionnalités.

Stratégie :

• Mise en place d’une version test de SILOG et basculement progressif de l’ensemble de l’entreprise vers la dernière version V10 de cet ERP.

• Développer les compléments d’équipements de la gamme RVU : Double chariot etc.

• Participer au développement d’une gamme de tours verticaux unique couvrant toutes les variantes et toutes les tailles de plateaux à partir de 800 mm. (Fusion des gammes Dörries et Berthiez)

DIVERS

Médaille du travail : le montant de la gratification par année d’ancienneté reste identique, soit 150  € par année de présence au sein de l’entreprise STARRAG ligne de produits Berhtiez. Le montant de la prime étant toujours plafonné à un mois de salaire de base brut du salarié concerné.

Restaurant d‘entreprise : le montant de la participation de l’employeur au restaurant d’entreprise est de 5,50 €.

Délégation unique du personnel :

• Une subvention exceptionnelle de 10 000 € est accordée et sera versée au plus tard fin le 31 mai 2022

III - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

IV – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont un original (version papier) signé par les deux parties et une copie (version électronique), envoyée par courriel et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 31 mai 2022

Martin BUYLE M. Harry Buteau

Président Représentant Syndical CFDT

Fait en 4 exemplaires originaux :

- 1 exemplaire : dépôt auprès de la Direccte

- 1 exemplaire : Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne

- 1 exemplaire : Direction de l'Etablissement

- 1 exemplaire : Organisation Syndicale CFDT