Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez DS BERTHIER - STARRAG S.A.S (Siège)

AVENANT N°3 A L’Accord collectif d’entreprise
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

Entre d’une part :

La société STARRAG, dont le siège social est situé 5 rue Barrouin – 42029 SAINT-ETIENNE CEDEX1, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE, sous le numéro 402 268 239 000 17, représentée par Monsieur Martin BUYLE, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Harry BUTEAU en sa qualité de délégué syndical,

Il est convenu de modifier l’article 5 qui devient à compter du 1^er juin 2022 :

5. Cotisations

   • Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d’assurance.

   • Les cotisations servant au financement du régime seront prises en charge par l'entreprise dans les conditions suivantes :

- Part patronale : 70%,

- Part salariale : 30%.

Toute évolution ultérieure de la cotisation pourra être réévaluée entre l’employeur et les salariés.

Tous les autres articles de l’accord collectif du 1^er juillet 2011 et l’avenant du 1^er mars 2016, non modifiés par cet avenant, restent inchangés.

A SAINT-ETIENNE, le 30 mai 2022

Monsieur Martin BUYLE Monsieur Harry BUTEAU

Président

Représentant syndical CFDT