Accord d'entreprise "ACCORD D’ÉTABLISSEMENT "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" site de ARLES" chez DHL SERVICES LOGISTIQUES
Cet accord signé entre la direction de DHL SERVICES LOGISTIQUES et le syndicat CGT le 2020-05-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01320007634
Date de signature : 2020-05-29
Nature : Accord
Raison sociale : DHL SERVICES LOGISTIQUES
Etablissement : 40235013600196
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DES NOUVEAUX EMBAUCHES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT DHL SERVICES LOGISTIQUES – ETABLISSEMENT CSE LLP (2020-12-15)
ACCORD DE SUBSTITUTION DHL SERVICES LOGISTIQUES (2020-12-15)
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DHL SERVICES LOGISTIQUES 2022 (2022-03-03)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-29
ACCORD D’ETABLISSEMENT
« Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » site de ARLES
Entre :
La Société DHL Services Logistiques, représentée par agissant en qualité de Directeur de Site Logistique, domiciliée Rue Galilée - BP 2073 - 13464 Arles Cedex.
Et :
L'Organisation Syndicale CGT
Représentée par , Délégué Syndical de l’établissement de Arles.
Il est convenu ce qui suit :
La loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 01/04/2020, a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Les parties ont décidé de faire bénéficier ses salariés de cette disposition dans les conditions suivantes :
1. BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’établissement de DHL Services Logistiques :
en CDI ayant un an d’ancienneté révolue au 31 mai 2020,
dont le contrat de travail est en cours à la date de dépôt du présent accord,
ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel soit 55 420.22 (plafond de référence). Pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence effective, le plafond dont il faudra tenir compte sera proratisé à due proportion du plafond de référence.
2. MONTANT
Le montant de cette prime sera au maximum de 800 euros nets par salarié éligible conformément aux règles définies au paragraphe 1 ci-dessus.
3. VERSEMENT
La prime sera versée sur la paie du mois de juin 2020.
Cette prime est exonérée de charges sociales (employeur et salarié) et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
4. INFORMATION & CONSULTATION DU CSE
Les représentants du personnel seront informés en réunion de CSE.
5- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 3 exemplaires
A Arles, le 29 mai 2020.
Directeur de Site Logistique Délégué Syndical CGT
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