Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DHL SERVICES LOGISTIQUES 2019" chez DHL SERVICES LOGISTIQUES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DHL SERVICES LOGISTIQUES 2019

Entre:

La Société DHL SERVICES LOGISTIQUES 268 avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, 402 350 136,

Madame , Directeur RH France,

Madame , Responsable Relations Sociales France,

D'une part,

L'Organisation Syndicale CFDT

Représentée par , Délégué Syndical Central

L'Organisation Syndicale CGT

Représentée par , Délégué Syndical Central

L'Organisation Syndicale FO

Représentée par , Délégué Syndical Central Suppléant dûment mandaté par , Délégué Syndical Central

D'autre part,

Préambule

Le 23 janvier 2019, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires de DHL Services Logistiques.

Les discussions se sont poursuivies les 14 février et 13 mars 2019.

Les négociations ont notamment porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont mis en évidence leur capacité de créer un véritable dialogue basé sur l’échange, la confrontation constructive d’idées et de points de vue et la volonté réciproque de favoriser les bas salaires.

Les partenaires sociaux ont pendant toute la durée de la négociation su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés mais aussi ceux de l’entreprise.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Champ d’application

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés roulants et sédentaires (ouvriers/employés/agents de maîtrise/cadre) relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – Augmentation générale des salaires

Augmentation par tranche de rémunération, avec un système de talon, à compter du 1^er avril 2019.

Salariés bénéficiaires :

Les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 mars 2019 et ayant une ancienneté d’un an à cette même date à condition de ne pas être en préavis.

Talon par tranche de rémunération :

• Salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1 900 € = 55 € bruts

• Salaire de base mensuel brut de 1 901 € à 2 200 € = 50 € bruts

• Salaire de base mensuel brut de 2 201 € à 2 500 € = 40 € bruts

• Salaire de base mensuel brut supérieur ou égal à 2 501 € = 30 € bruts

Les grilles de salaires d’embauche ne sont pas impactées par ces mesures ni revalorisées.

Article 4 – Ticket Restaurant

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 0,20 € ce qui porte son montant à 9,20 € (répartition à 60% société et 40% salarié), à compter du 1er avril 2019.

Article 5 – Prime de Panier

Augmentation de la prime de panier de 0,20 € ce qui porte son montant à 5,80 €, à compter du 1^er avril 2019.

Article 6 – Compte Epargne Temps (CET)

Alimentation du CET

Le présent accord porte le nombre de jours affecté au CET par le salarié à 20 jours par an à compter de l’année 2019.

Monétisation du CET

Les salariés auront la possibilité de demander le paiement des heures du CET 2 fois par an :

• Entre le 1^er mars au 30 avril pour un paiement en mai de chaque année

• Entre le 1^er septembre et le 31 octobre pour un paiement en novembre de chaque année.

Les autres dispositions du CET en vigueur à ce jour restent inchangées.

Une note d’information à destination des salariés sera diffusée au plus tard le 15 avril 2019.

Article 7 – Temps de travail et jour de solidarité

Cette journée (jour férié ou samedi) sera fixée par la Direction de l’Etablissement et les modalités seront présentées lors des réunions des comités d’établissement, qui se tiendront au plus tard le 30 juin 2019.

Les dispositions ainsi prises s’appliqueront à tous les salariés concernés.

Pour la journée de solidarité 2019, les modalités applicables à l’issue de l’information et consultation des comités d’établissement seront :

Si le salarié dispose de jours de RTT, cette journée sera déduite du compteur RTT individuel du salarié.

Si le salarié dispose d’un solde de 7h en Bourse de temps, cette journée pourra être déduite de ce compteur.

Si le salarié ne dispose pas de jours de RTT et de 7h en Bourse de temps, un jour de congé payé sera déduit du compteur des congés acquis.

La déduction de la journée de solidarité se fera au plus tard le 31 octobre 2019.

En l’absence de choix exprimé du salarié au plus tard le 15 octobre 2019, cette journée sera déduite du compteur des congés payés acquis.

Pour les salariés embauchés dans le courant du second semestre, ils devront effectuer 7h supplémentaires dans les conditions fixées par la Direction de l’établissement après information et consultation du CE.

Article 8 – Egalité Femmes / Hommes

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations au plus tard le 31 mai 2019.

Article 9 – Qualité de vie au travail

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations au plus tard le 31 mai 2019. Conformément aux demandes des Organisations Syndicales, un premier projet d’accord télétravail et droit à la déconnexion est remis au cours de la réunion du 13 mars 2019.

Article 10 – Engagements de la Direction

Primes de polyvalence et productivité

La direction s’engage à créer un groupe de travail sur l’évolution des modalités d’application et de versement de ces primes avant le 30 juin 2019.

Prime d’objectif des Directeurs de site

A la demande de la CGT, la direction s’engage à étudier l’intérêt de la mise en place d’une prime sur objectifs pour les directeurs de site qui serait liée au taux de remplissage des surfaces vides.

Carence maladie

A la demande de la CFDT, la direction s’engage à étudier la refonte des dispositions concernant la carence en cas de maladie appliquées par la Convention Collective en vigueur.

13^ème mois

La direction étudiera la possibilité de prévoir le versement d’un acompte sur le 13^ème mois anticipé au cours de la NAO 2020.

Article 11 – Durée d’application du présent protocole

1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Article 12 – Formalités de dépôt

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bogigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à Saint Denis, le 13 mars 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour les organisations Syndicales La Société DHL Services Logistiques

La CGT

Délégué Syndical Central Directeur RH France

La CFDT Responsable Relations Sociales France

Délégué Syndical Central

La FO

Dûment mandaté par M.

Délégué Syndical Central