Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation et le fonctionnement du Comité Social Economique" chez FILACTION (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre, d'une part :

1. , Directeur,

Représentant :

• FILACTION TOULOUSE, établissement secondaire sis 4 rue de la Tuilerie – Bât B – CS 53119, 31131 BALMA CEDEX

et d’autre part, les membres de la DUP,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, au travers la création du Comité Social et Economique (CSE) fusionnant les instances existantes à ce jour : le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

A ce titre, la mise en place du Comité social et économique devient impérative au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement de la DUP élue en mars 2016.

Conscient de l’importance du maintien d’un dialogue social au sein de FILACTION, les parties conviennent de négocier le présent accord d’entreprise afin de compléter et de déterminer les modalités d’application opérationnelles de l’accord.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

FILACTION est composée des 2 établissements suivants :

• Un siège social situé à NANTES,

• Un établissement secondaire situé à BALMA

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces 2 établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

Les 2 établissements que sont FILACTION NANTES et FILACTION TOULOUSE, ont une direction commune, des activités et des sites de travail communs et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : un socle social commun (application à l’ensemble des deux entités de la même convention collective IDCC 2098 et des accords en vigueur au sein de FILACTION, relatifs notamment aux régimes sociaux de prévoyance, frais de santé, régime supplémentaire de retraite, à l’intéressement-participation), une Direction des Ressources Humaines commune, une même politique sociale et une gestion identique des situations individuelles.

En conséquence, il est décidé de créer un CSE qui disposera de l’ensemble des prérogatives économiques et sociales prévues par le code du travail.

article 2 : Composition du CSE

Le CSE est composé d’une délégation patronale et d’une délégation du personnel.

1. Délégation patronale

L’employeur est membre de droit du CSE, il en est le Président.

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Conformément aux dispositions légales le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être assisté de 3 collaborateurs maximum par réunion plénière.

2. Délégation du personnel

Le CSE est également composé d’une délégation du personnel comprenant autant de titulaires que de suppléants et dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise au sens de l’article L.1111-2 du code du travail.

Ainsi au jour de la signature du présent accord, la composition du CSE serait la suivante :

• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants

Etant précisé qu’en vertu des articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

3. Bureau du CSE

Le comité désigne parmi ses membres titulaires 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint, 1 trésorier et d’1 trésorier adjoint.

Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des titulaires présents.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1 Missions du CSE

Conformément aux dispositions légales, les attributions de CSE sont notamment de :

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,

• promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise,

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,

• assurer la gestion des activités sociales et culturelles.

3.2 Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement et d’organisation des réunions du CSE sont définies par l’accord ainsi que par la loi.

Conformément à la loi, ne participent aux réunions plénières du CSE que les élus titulaires, les représentants syndicaux et les suppléants en l’absence des titulaires.

Pour ce faire, la Direction convoque par courrier électronique avec accusé de réception les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. Les suppléants sont destinataires en copie de ces convocations et ont accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le CSE se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois. Toutefois, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion, notamment pour tenir compte des congés d’été.

La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires soit à la demande de l’employeur soit à la demande de la majorité des membres titulaires.

Dans ce dernier cas, la demande doit être formulée soit au cours de la réunion du CSE ordinaire soit en saisissant le Président du CSE d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres titulaires. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire par les membres du CSE doivent être jointes à cette demande écrite.

Au moins 4 réunions par an sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour lesquelles le secrétaire de la CSSCT est invité.

Les réunions du CSE, y compris les réunions extraordinaires, pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire.

3.3 Participation aux conseils de surveillance

FILACTION étant dotée d’un conseil de surveillance, deux membres de la délégation du personnel du CSE peuvent assister avec voix consultative à toutes les séances du conseil de surveillance, selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail.

Conformément à l’article L. 2312-73, les membres de la délégation du personnel au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de cette instance à l'occasion de leurs réunions.

ARTICLE 4 : LES CONSULTATIONS DU CSE

Chaque CSE est informé et consulté, dans les conditions prévues par la loi sur les sujets relevant de son périmètre et de sa compétence.

ARTICLE 5 : MOYENS DU CSE

5.1 Crédits d’heures

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement conformément à la loi.

Au jour de la signature de l’accord et au regard de l’effectif de l’entreprise, le crédit d’heures mensuel individuel serait le suivant :

• 18 heures par membre titulaire

5.2 Les budgets du CSE

Le CSE bénéficie de deux budgets :

• un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques

• un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles

Conformément à la loi, l’assiette de calcul des deux budgets du CSE est constituée :

• par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

• à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

L’excédent annuel peut être transféré à l’autre budget conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 : Les commissions facultatives du CSE

Le CSE dispose de la possibilité de créer des commissions facultatives, notamment une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles

Les frais de trajet afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 7- Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entre en vigueur à la mise en place du CSE qui tiendra compte des résultats des élections professionnelles qui auront lieu avant la fin de l’année 2019.

Cet accord est d’application directe et est à durée indéterminée.

Ses dispositions se substituent aux dispositions des accords antérieurs portant sur les mêmes thèmes. En conséquence, la date de fin des mandats en cours des élus membres de la DUP prévue initialement le 21/06/2020 est ainsi avancée au 31/12/2019. Au-delà de cette date, les mandats ainsi écourtés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 8 – REVISION - DENONCIATION

8.1 Révision

Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision.

Ainsi, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses selon les modalités légales en vigueur et en respectant les conditions suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

8.2 Dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties de l’accord, et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant le début du préavis.

ARTICLE 9. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Nantes, le

En 3 exemplaires originaux

Pour FILACTION NANTES et TOULOUSE Signature
Pour les Membres de la DUP Signatures