Accord d'entreprise "Accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle liée au COVID 19" chez FILACTION (Siège)

Accord portant sur l’attribution d’une prime

exceptionnelle liée au COVID 19

L’accord

Entre, d’une part :

• FILACTION SAS au capital de 900 000 € dont le Siège social est à NANTES, 12, rue du Port Boyer à Nantes, relevant de l’URSSAF de Loire-Atlantique, 3 rue Gaëtan Rondeau - 44034 NANTES CEDEX 01, représentée par ////////// agissant en qualité de Directeur.

Et d’autre part :

• Les membres titulaires du CSE

• ////////

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 permet aux entreprises de verser exceptionnellement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une prime non imposable et non soumise aux cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions.

La direction de FILACTION souhaite faire bénéficier de ce dispositif à ses salariés.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.

Article 1- Entrée en vigueur de l’accord

Les parties conviennent expressément que l’entrée en vigueur du présent accord et donc le versement de la prime exceptionnelle sont conditionnées à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant mise en place d’une prime exceptionnelle liée au Covid-19.

Article 2- Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

L’accord porte sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :

2.1. Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie aux salariés présents sur site ou en télétravail, au moins 10 jours entre la semaine 13 et la semaine 18 (soit 28 jours au total).

2.2. Montants de la prime

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 17 € bruts par jours travaillés pour l’ensemble des salariés, plafonné à 476 € bruts.

Pour les Responsables de Service, Superviseurs et Assistantes de Direction, le montant de cette prime est plafonné au forfait de 476 € bruts au prorata du taux d’activité.

2.3. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de juin 2020.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord dispose pour l’année 2020 uniquement.

Article 4- Formalités de dépôt

Après un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion exceptionnelle du comité social et économique, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Nantes, le …/…/…..