ACCORD D’ADHESION A L’ACCORD CADRE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES
« DECES-INCAPACITE-INVALIDITE » ET « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »
AU SEIN DE COGNACQ-JAY IMAGE

Entre :

Entre la Société COGNACQ-JAY IMAGE SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 23.737.003,50 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 433 155, dont le siège social est situé au 15 rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires

d’une part,

Et les syndicats représentatifs au sein de ces sociétés représentés par :

• XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT des médias et de l’écrit

• XXXXXXXXXX, délégué syndical SNRT CGT audiovisuel

D’une part,

Est intervenu le présent accord :

Table des matières

ACCORD D’ADHESION A L’ACCORD CADRE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « DECES-INCAPACITE-INVALIDITE » ET « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX » AU SEIN DE COGNACQ-JAY IMAGE 1

PREAMBULE 3

CHAPITRE I : GARANTIES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX 4

Article 1 : Objet 4

Article 2 : Bénéficiaires 4

Article 3 : Organisme assureur 6

Article 4 : Cotisations 6

Article 5 : Répartition des cotisations 6

Article 5.1 : Cas des salariés des départements du régime d’Alsace et de Moselle 7

Article 6 : Modification du taux de cotisation 8

Article 7 : Régime proposé au salarié dont le contrat de travail est suspendu 8

Article 7.1 : Cas de suspension avec maintien de salaire 8

Article 7.2 : Cas de suspension sans maintien de salaire 8

Article 8 : Conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) salarié d’une autre entreprise 9

Article 9 : Régime proposé au salarié en cas de sortie de la société 9

CHAPITRE II : GARANTIES "DECES-INCAPACITE-INVALIDITE" 10

Article 1 : Objet 10

Article 2 : Bénéficiaires 10

Article 3 : Organisme assureur 10

Article 4 : Garanties et exclusion de garantie 10

Article 5 : Montant des cotisations 10

Article 6 : Répartition des Cotisations 11

Article 7 : Modification du taux de cotisation 12

CHAPITRE III : INFORMATION ET PORTABILITE 14

Article 1 : Information individuelle 14

Article 2 : Portabilité des garanties Frais de santé et Prévoyance complémentaire 14

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES 14

Article 1 : Entrée en vigueur – effet 14

Article 2 : Clause de réexamen 14

Article 3 : Révision 15

Article 4 : Dénonciation 15

Article 5 : Validité de l’accord 15

Article 6 : Formalités de dépôt 16

Annexe 1 – Modèle de courrier de dispense d’adhésion à la mutuelle santé collective et obligatoire 17

Annexe 2 – Résumé des garanties « frais de santé » assurées par Axa à compter du 1^er juillet 2020 18

Annexe 3 – Résumé des garanties « décès-invalidité-incapacité » assurées par Axa à compter du 1er juillet 2020 et exclusions de garanties 20

PREAMBULE

• Le 7 septembre 2005, la Direction de TDF et les partenaires sociaux ont signé un accord cadre relatif aux garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et « remboursement de frais médicaux » mises en place au sein du groupe TDF.

• Le 15 décembre 2005 la Direction de Cognacq-Jay Image et les organisations syndicales ont adhéré à l’accord cadre de TDF

• Le 5 mars 2013 le régime santé-prévoyance a été redéfini au sein de TDF avec un changement d’organisme assureur et une première mise en conformité du régime de garanties santé et prévoyance.

ARKENA (ex Cognacq-Jay Image), filiale à 100% de TDF a adhéré à cet accord.

• Les 17 novembre et 1^er décembre 2017, la Direction d’ARKENA et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de mettre en conformité les contrats complémentaires santé conformément aux garanties du contrat responsable de la loi de financement de la sécurité sociales de 2014 à compter du 1er janvier 2018.

• Le 8 décembre 2017 L’avenant n°1 à l’accord d’adhésion à l’accord cadre relatif aux garanties santé et prévoyance mise en place au sein du groupe TDF du 5 mars 2013 a été signé.

• Le 8 janvier 2020, la société COGNACQ-JAY IMAGE est sortie du groupe TDF. Pour autant et pour des raisons pratiques, l’adhésion de la société COGNACQ-JAY IMAGE à l’accord cadre du groupe TDF a été prolongée jusqu’au 30 juin 2020. .

• Dans ce contexte, la direction de COGNACQ-JAY IMAGE a défini les modalités d’un appel d’offre sur la base des principes suivants :

• Maintenir un niveau élevé de protection avec des garanties comparables au niveau de celles portées par le Groupe TDF ;

• Sachant que COGNACQ-JAY IMAGE a bénéficié, depuis le 1^er janvier 2018, d’un taux d’appel à 75 % sur les cotisations salariales et patronales sur le volet santé et prévoyance (grâce aux résultats bénéficiaires du régime en matière de prévoyance), la direction a cherché à limiter l’impact de l’augmentation mécanique des cotisations salariés et entreprise lié à la perte de cet avantage Groupe.

• Rechercher un nouveau régime de Prévoyance/Frais de santé pérenne et équilibré entre prestations et cotisations.

• Deux organismes gestionnaires, les Sociétés Henner et Mercer ont été consultés pour notre appel d’offres et chacun d’entre eux ont interrogé 3 prestataires. L’organisme assureur Axa, porté par le Gestionnaire Mercer, s’est démarqué en répondant au plus proche de nos principes, selon les modalités suivantes :

CHAPITRE I : GARANTIES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

Article 1 : Objet

Le chapitre 1 du présent accord a pour objet d’instituer un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux dans l’entreprise au profit des salariés définis à l’article 2 ci-dessous.

Il a également pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrit par l’employeur auprès de l’organisme habilité AXA.

Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé, au moins une fois tous les 5 ans, en vue de l’optimisation des garanties, conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du code de la Sécurité sociale.

Article 2 : Bénéficiaires

• Bénéficiaires du régime

Les garanties de remboursement de frais de santé bénéficient à tous les salariés liés à la société Cognacq-Jay Image par un contrat de travail en cours d'exécution ainsi qu’à leurs ayants-droit

Les ayants-droits du salarié sont ses enfants à charge c’est-à-dire les enfants jusqu’à 18 ans et jusqu’à 28 ans s’ils poursuivent des études ou s’ils sont demandeur d’emploi pour la première fois, les enfants handicapés et les conjoints sans activité professionnelle.

• Caractère obligatoire du régime et dispenses

La société met en place un régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire.

Le régime s'impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l'ensemble des bénéficiaires, en tant qu'élément du statut collectif de la société.

L'équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.

L'adhésion au titre de la garantie de base est irrévocable et définitive pour toute la durée d'application du régime.

Peuvent toutefois demandés à être dispensés d'adhérer au régime en application de l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, à condition d'en faire la demande expresse dans le délai de 15 jours à compter de la date de mise en place du régime ou à compter de leur embauche, et sans que cela remette en cause le caractère obligatoire et collectif du régime, les salariés bénéficiant par ailleurs d'un régime du même type, c'est-à-dire couvrant les mêmes risques et relevant de l'une des catégories suivantes :

• les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ; ainsi, peuvent bénéficier d'une telle dispense :

• les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit à titre obligatoire, d'une couverture complémentaire et obligatoire par leur conjoint, concubin ou leur compagnon de PACS ;

• les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire et obligatoire auprès d'un autre employeur (salariés à employeurs multiples) ; les salariés concernés devront à cet effet produire, lors de l'entrée en vigueur de l’accord collectif d'entreprise ou de leur embauche, puis ensuite chaque année, le 15 du mois de janvier au plus tard, une attestation d'affiliation ou tout document confirmant leur situation ; au terme du bénéfice de cette couverture obligatoire, ou si les textes applicables évoluent, leur adhésion au présent régime deviendra immédiatement obligatoire ;

• les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale (ACS) ; la dispense ne peut alors jouer que jusqu'au terme de la couverture ou de l'aide ;

• les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure ; la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la première échéance du contrat individuel ;

• les salariés et apprentis titulaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier annuellement et par écrit du bénéfice d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés et apprentis titulaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés bénéficiant de l'une des dispenses précitées devront la solliciter par écrit adressé à la Direction des Ressources Humaines et produire tout justificatif écrit. À défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du régime ou de leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

Un modèle de courrier de renonciation est annexé au présent document (Annexe 1).

L'attention des collaborateurs ayant choisi de ne pas adhérer au régime sera particulièrement attirée sur les conséquences de leur choix et notamment sur :

• l'absence de couverture et donc de prise en charge en cas de réalisation du risque visé par le présent accord collectif d'entreprise et le contrat d'assurance ;

• la perte du bénéfice de tout financement patronal ;

• l'impossibilité, faute d'adhésion au dispositif en vigueur, de bénéficier des dispositions relatives à la portabilité de la couverture en vigueur dans l'entreprise et au maintien dans le cadre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 en cas de rupture de son contrat de travail.

Ces bénéficiaires pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au régime mis en place dans l'entreprise. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet au 1^er du mois suivant.

En tout état de cause, ces bénéficiaires seront tenus de cotiser et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.

Article 3 : Organisme assureur

Le régime de remboursement des frais médicaux est assuré dans le cadre d’un contrat souscrit par COGNACQ JAY IMAGE auprès de la Compagnie AXA par l’intermédiaire de la Société MERCER.

Article 4 : Cotisations

La cotisation globale servant de référence au financement du contrat de « remboursement de frais médicaux » est fixée comme suit :

Cotisation contractuelle au 1^er juillet 2020 :

• 3,04% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale - ramenée à 2,15 % pour le régime Alsace/Moselle

Article 5 : Répartition des cotisations

La cotisation initiale est prise en charge et répartie entre Cognacq Jay Image et les salariés dans les conditions suivantes :

• Pour le salarié :

• Une part variable représentant 1,402 % de sa rémunération brute avec un plancher fixé à 50 % du plafond du PMSS* (soit en 2020 :1714€) et un plafond fixé à 140 % du PMSS (soit en 2020 : 4799.20€)

• Une part fixe appelée « complément de cotisation santé » mise en place en 2008 pris en charge à raison de 40% par le salarié d’un montant de 0,167% du PMSS*

* valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour 2020 : 3 428 € bruts

La quote part de financement à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

• Pour Cognacq-Jay Image SAS :

• Une part fixe appelée « complément de cotisation santé » mise en place en 2008 pris en charge à raison de 60% par la société d’un montant de 0,251% du PMSS*

* valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour 2020 : 3 428 € bruts

• Une part variable représentant la différence entre la cotisation salariale et le « complément de cotisation santé » employeur

Illustration de la variation des cotisations depuis 2017

Article 5.1 : Cas des salariés des départements du régime d’Alsace et de Moselle

• Pour le salarié :

• Une part variable représentant 0,793% de sa rémunération brute avec un plancher fixé à 50 % du plafond du PMSS* (soit en 2020 :1714€) et un plafond fixé à 140 % du PMSS (soit en 2020 : 4799.2€)

• Une part fixe appelée « complément de cotisation Santé » pris en charge à raison de 40% par le salarié d’un montant de 0,124% du PMSS*

* valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour 2020 : 3.428 € bruts

• Pour Cognacq Jay Image SAS :

- Une part fixe appelée « complément de cotisation Santé » mise en place en 2008 pris en charge à raison de 60% par la société d’un montant de 0,186% du PMSS*

* valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour 2020 : 3.428 € bruts

• Une part variable représentant la différence entre la cotisation salariale et le complément de cotisation santé employeur

En cas de modification du taux de cotisation du régime local de sécurité sociale pour les salariés d'Alsace et de Moselle, la cotisation sera ajustée en conséquence.

Illustration de la variation des cotisations depuis 2017 :

Article 6 : Modification du taux de cotisation

Les taux ci-dessus sont garantis deux ans à compter du 1^er juillet 2020. A l’issue de cette période, en fonction des évolutions des cotisations à la hausse ou à la baisse, la Direction consultera les organisations syndicales sur les éventuels changements de taux ou autres conséquences éventuelles (renégociation de contrat par exemple).

7. Article 7 : Régime proposé au salarié dont le contrat de travail est suspendu

   2. Article 7.1 : Cas de suspension avec maintien de salaire

L’adhésion du salarié est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées tout ou partie par la Société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de sa part de cotisations.

Article 7.2 : Cas de suspension sans maintien de salaire

Un accès à titre facultatif est ouvert au salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoit plus de rémunération de la société pendant la période de suspension du contrat de travail (congés parental, sabbatique, pour création d’entreprise…).

Dans ce cas, la cotisation globale fixée par l’assureur est intégralement à la charge du salarié.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois suivant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

La direction des Ressources Humaines mettra à disposition toutes documentations nécessaires à l’information et l’affiliation du salarié.

Article 8 : Conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) salarié d’une autre entreprise

Il est précisé que le conjoint salarié (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) peut adhérer à l’assureur pour bénéficier, à titre volontaire, du régime de remboursement de frais médicaux. Cette adhésion est intégralement à sa charge.

En 2020, cette contribution est fixée à 2,52 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, ramenée à 1,81 % pour les salariés d’Alsace-Moselle.

9. Article 9 : Régime proposé au salarié en cas de sortie de la société

   Au-delà de la période de maintien des droits au titre de la portabilité, conformément à l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié peut souscrire à titre facultatif au régime santé proposé par MERCER selon leurs conditions de souscription et leurs garanties contractuelles.

   Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du Chapitre I. 

   La direction des Ressources Humaines mettra à disposition toutes documentations nécessaires à l’information et l’affiliation du salarié intéressé.

   Article 10 : Garanties

   Les garanties sont précisées en annexe du présent accord (annexe 2).

CHAPITRE II : GARANTIES "DECES-INCAPACITE-INVALIDITE"

Article 1 : Objet

Le chapitre II du présent accord a pour objet d’instituer un régime de prévoyance complémentaire « décès-incapacité-invalidité » dans le cadre de l’article 83 2° du code général des impôts au bénéfice des salariés. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Article 2 : Bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire AXA la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir.

Article 3 : Organisme assureur

Le régime « décès-incapacité-invalidité » est assuré dans le cadre d’un contrat souscrit par COGNACQ-JAY IMAGE auprès d’AXA par l’intermédiaire de la Société MERCER.

Article 4 : Garanties et exclusion de garantie

Les garanties, ainsi que les exclusions de garanties, sont précisées en annexe au présent accord (Annexe 3).

Article 5 : Montant des cotisations

Les cotisations globales servant de référence au financement du contrat de prévoyance "décès, incapacité, invalidité" sont fixées comme suit :

Cotisations au 1er juillet 2020	Régime en vigueur
Ensemble du personnel	TA	TB
TOTAL	Salariés IRCANTEC	1,50%	2,00%
	Salariés non IRCANTEC	1,50%	2,00%

Pour mémoire :

Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale.

Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale.

Les prestations sont versées en relais des obligations conventionnelles de l’entreprise, au plus tôt à compter du 91^ème jour d’arrêt de travail, continu ou discontinu. Cognacq-Jay Image assure le maintien de la rémunération nette des salariés entre le 1er et le 90^ème jour d’arrêt de travail pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

15. Article 6 : Répartition des Cotisations

    Dans le cadre du présent avenant, les parties conviennent que la cotisation globale prévue ci-dessus est prise en charge et répartie entre Cognacq-Jay Image et les salariés dans les conditions suivantes :

Pour la catégorie A : salariés relevant du régime IRCANTEC

	Tranche A	Tranches B
Part du salarié	0,60%	0,80%
Part employeur	0,90%	1,20%
Total	1,50%	2,00%

La quote part de financement à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération

Illustration de la variation des cotisations depuis 2017 :

Pour la catégorie B : salariés ne relevant pas du régime IRCANTEC

	Tranche A	Tranches B
Part du salarié	0,60%	0,80%
Part employeur	0,90%	1,20%
Total	1,50%	2,00%

Illustration de la variation des cotisations depuis 2017 :

Article 7 : Modification du taux de cotisation

Les taux ci-dessus sont garantis deux ans à compter du 1^er juillet 2020. A l’issue de cette période, en fonction des évolutions des cotisations à la hausse ou à la baisse, la Direction consultera les organisations syndicales sur les éventuels changements de taux ou autres conséquences éventuelles (renégociation de contrat par exemple).

Synthèse des évolutions des cotisations Mutuelle et Prévoyance depuis 2017

CHAPITRE III : INFORMATION ET PORTABILITE

Article 1 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties précisées en annexe n°1 et n°2 du présent avenant et leurs modalités d'application.

En cas de modification des garanties, le salarié recevra préalablement une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur.

Article 2 : Portabilité des garanties Frais de santé et Prévoyance complémentaire

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la portabilité des garanties Prévoyance et Frais de santé sera proposée aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat MERCER.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Entrée en vigueur – effet

Les dispositions prévues dans cet accord s'appliquent à compter du 1^er juillet 2020.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise et portant sur les mêmes garanties que celles prévues dans cet accord.

Article 2 : Clause de réexamen

Les contrats collectifs d’assurance sont souscrits auprès d’AXA par l’intermédiaire de la Société MERCER.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires pourront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, demander à COGNACQ JAY IMAGE de réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, des contrats de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire et/ou au régime Frais de Santé, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est de trois mois conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 5 : Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Il a été signé par plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au 1^er tour des élections professionnelles du 17 mars 2020 au moins 50% des suffrages exprimés.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception datée de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à PARIS

Le 23 juin 2020 En 5 exemplaires

Président

CFDT des Médias et de l’Ecrit SNRT CGT Audiovisuel

Annexe 1 – Modèle de courrier de dispense d’adhésion à la mutuelle santé collective et obligatoire

Nom/Prénom

Adresse

Code postal et Ville

Cognacq-Jay Image
Direction des Ressources Humaines

15, rue Cognacq-Jay

75007 Paris

Lettre remise en main propre contre déchargé ou lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de dispense d’adhésion au régime frais de santé collective et obligatoire

Madame, Monsieur,

Je vous prie de prendre connaissance de mon refus d’adhérer à la mutuelle complémentaire santé collective.

En effet [indiquez le cas : présence dans l’entreprise antérieure à la mise en place de la mutuelle collective ; salarié en CDD de moins de 3 mois ; adhésion préalable à un autre contrat santé, etc.], m’autorise à refuser l’adhésion.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception des pièces justificatives jointes à ce courrier [Indiquer les pièces : justificatifs de domicile, contrat de mariage…] et de faire le nécessaire afin d'annuler les effets de cette assurance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente.

Je reconnais avoir été préalablement informé des conséquences de mon choix par mon employeur. Pour l’ensemble de la période concernée par le cas de dispense choisi ci-dessus, je comprends que je renonce :

• à prétendre aux prestations du régime tant pour moi-même que pour mes ayants droit,

• à percevoir, de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,

• au bénéfice de la portabilité en cas de cessation de mon contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (article L.911-8 du code de la sécurité sociale),

• au maintien des garanties prévu dans le cadre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin ».

Je vous remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Fait à …, le … Signature …

Annexe 2 – Résumé des garanties « frais de santé » assurées par Axa à compter du 1^er juillet 2020

Annexe 3 – Résumé des garanties « décès-invalidité-incapacité » assurées par Axa à compter du 1er juillet 2020 et exclusions de garanties

CE QUI N’EST PAS GARANTI 1. GARANTIES DÉCÈS - DÉCÈS ACCIDENTEL - ARRÊT DE TRAVAIL Sont exclus le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie et l’arrêt de travail résultant :  d’un suicide ou tentative de suicide de l’adhérent au cours de la première année d’adhésion. Si l’adhérent était précédemment garanti au titre d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion obligatoire au sens de l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, pour des garanties et des niveaux de garanties identiques, sans qu’il y ait eu interruption de garanties, le délai d’un an est supprimé ;  d’une guerre civile ou étrangère, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ;  de la participation active de l’adhérent à une guerre passive (où la France ne participerait pas), une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, étant précisé que les cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et accomplissement du devoir professionnel sont garantis ;  d’un déplacement ou séjour dans une des régions ou un des pays formellement déconseillés par le Ministère français des Affaires Étrangères. Pour les personnes déjà présentes dans cette zone à la date de l’inscription de cette zone sur les listes du Ministère des Affaires Étrangères, l’exclusion ne s’applique qu’à compter du 14e jour suivant cette inscription. Toutefois en cas de déplacement ou séjour pour raison professionnelle, l’assureur pourra proposer des conditions de maintien d’assurance. Pour ce faire, le souscripteur devra déclarer 10 jours avant la date de départ le ou les salarié(s) concerné(é). 2. GARANTIES DÉCÈS ACCIDENTEL - ARRÊT DE TRAVAIL De plus, sont exclus le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie accidentels et l’arrêt de travail occasionnés par un accident résultant :  du fait intentionnel du bénéficiaire ou de l’adhérent ;  de la pratique par l’adhérent de toute activité sportive sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l’activité. Il nous appartiendra de prouver que ces règles ont été violées ;  de la participation de l’adhérent à tout sport et/ou compétition à titre professionnel ;  de la navigation aérienne de l’adhérent : – à bord d’un appareil non muni d’un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet, ni licence, ou titulaire d’un brevet ou d’une licence périmés, – avec l’utilisation d’un deltaplane, d’un parapente, d’un appareil ultra léger motorisé (ULM) ou de tout engin assimilé, – au cours d’un meeting, d’un raid sportif, d’un vol acrobatique, d’une tentative de record, d’un essai préparatoire, d’un essai de réception, d’un saut en parachute non motivé par une raison de sécurité ;  des conséquences directes ou indirectes de la désintégration du noyau atomique. 3. GARANTIE DÉCÈS ACCIDENTEL Enfin, sont exclus le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie accidentels occasionnés par l’adhérent :  si l’adhérent en tant que conducteur est sous l’emprise de boissons alcoolisées attestée par un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à celui défini par le Code de la circulation routière en vigueur au moment de l’accident ;  s’il est sous l’emprise de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l’absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales ; ainsi que les accidents résultants :  d’attentat ou d’actes de nature terroriste utilisant directement ou indirectement toute arme ou toute matière, qu’elles soient radioactives, d’origine chimique ou d’origine bactériologique ou virale ;  de l’action directe ou indirecte de tout agent biologique.