Accord d'entreprise "MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez ICARE - LA BERGERIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Accord établi au niveau de l’Association entre :

• Le Syndicat C.F.D.T., représenté par en qualité de délégué syndical,

Et

• L’Association Icare-La-Bergerie, située 5, rue Buffon à Chevigny-Saint-Sauveur (21), représentée par en qualité de directeur.

1 - Préambule :

En application de l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 à la Convention Collective du 31 octobre 1951, cet accord définit les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

L’esprit de cet accord est de créer une dynamique d’échange et de réflexion entre chaque salarié et la direction, pour la prise en compte des relations humaines au sein de l’établissement.

2 - Champ d’application :

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés, à condition d’être sous contrat pour au moins deux mois. Sont exclus de cet accord les salariés dont l’absence¹, rémunérée ou non, aura excédé six mois consécutifs ou non au cours des douze mois précédent le paiement de la prime.

3 - Montant de la prime (article CCNT A3.1.2) :

• Salariés bénéficiant des Congés Trimestriels :

  • 3% du montant constitué par le salaire brut et les indemnités journalières.

• Directeur ne bénéficiant pas des Congés Trimestriels :

  • 5% du montant constitué par le salaire brut et les indemnités journalières.

Sont exclus du salaire brut : les primes de précarité et de licenciement.

4 - Modalités d’attribution de la prime :

La prime décentralisée est attribuée en fonction de deux critères :

• Critère 1 : implication dans l’organisation de la vie institutionnelle en cohérence avec le Projet Institutionnel : vie collective, travail de réflexion, réalisation des missions en lien avec la fiche de poste.

• Critère 2 : non-absentéisme.

5 – Répartition du montant de la prime :

La prime de 3% (salariés bénéficiant des Congés trimestriels) ou de 5% (directeur ne bénéficiant pas des Congés trimestriels) est répartie comme suit :

6 – Bilan annuel et critères d’évaluation :

6.1 - Le critère 1 concernant l’implication dans la vie institutionnelle est évalué à l’occasion d’un « bilan individuel d’évaluation » qui a lieu au minimum tous les deux ans pour tous les salariés. Cet entretien est conduit par le cadre hiérarchique du salarié et par le Conseil d’administration pour le directeur.

6.2 – Le critère 2 concernant le non-absentéisme est traité en application de la convention collective pour les critères d’évaluation (sans réversion du reliquat) à l’article A3.1.

6.3 – Un canevas pour la conduite de l’entretien du bilan individuel est élaboré pour chaque service et soumis à l’appréciation des personnels concernés. Ce canevas pourra à tout moment faire l’objet d’une nouvelle réflexion et d’une mise à jour, dans les mêmes conditions. Il est joint à cet accord.

6.4 - Pour le critère 1, deux niveaux d’évaluation sont retenus :

• Evaluation positive : le salarié ouvre droit à la partie de la prime correspondant à ce critère (2% ou 4%)

• Evaluation négative : le salarié n’ouvre pas droit à cette partie de de la prime. Dans ce cas, un nouvel entretien aura lieu au cours du semestre suivant.

6.5 – Un salarié qui refuserait le bilan d’évaluation ne bénéficierait pas de la prime décentralisée dans sa globalité.

6.6 – A l’issue de l’entretien le cadre remet à l’intéressé une copie de cette évaluation écrite qui doit être signée par le salarié à la date de remise du document, attestant que le bilan a eu lieu. En cas de désaccord concernant le compte-rendu, un entretien supplémentaire est prévu avec le cadre hiérarchique, le directeur et un représentant du personnel.

7 – Période de référence :

7.1 – Pour chaque salarié, la période de référence est l’année civile et l’entretien aura lieu au minimum une fois tous les deux ans.

7.2 – Si pour des raisons d’organisation l’entretien d’évaluation n’a pu être réalisé pour la période en cours, la partie de la prime correspondant au critère 1 sera versée.

8 - Périodicité du versement de la prime :

8.1 - La prime décentralisée est versée 2 fois par an : au 30 juin et au 31 décembre.

8.2 - En cas d’évaluation négative, seule, est affectée, la prime du semestre au cours duquel se déroule l’entretien.

9 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

10 - Modalités de révision :

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

11 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 03.09.2018

Délégué Syndical CFDT Directeur