Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez S.E.H.R.F. - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET'S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre

LA SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET’S (S.E.H.R.F), dont le siège social est situé au 99 avenue des Champs Elysées (78008),

au capital de 42 000 000 euros,

immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 402 594 006 U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 756 55166744800 10 11 8

Représentée par Madame xxxx xxxxx

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué

Et

Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur xxxx xxxxx

Le syndicat F.O. représenté par Monsieur xxxx xxxxx

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame xxxx xxxxx

Préambule :

La volonté des parties signataires de cet accord est de maintenir le dialogue social ouvert au sein de l’Hôtel le Fouquet’s afin de garantir une équité pour tous et poursuivre la construction sociale entreprise depuis plusieurs années.

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-3 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Au terme de la dernière rencontre du 6 septembre 2018, les parties adoptent les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et ne sera pas reconduit de manière automatique en 2019.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Pour faire suite aux réunions des 18 avril, 21 mai, 27 juin et 9 juillet 2018 et aux discussions avec les partenaires sociaux nous avons évalué les différentes augmentations possibles au regard des moyens et de la situation économique actuelle.

Pour rappel, l'exercice 2017 s'est clôturé avec une marge opérationnelle brute en déficit de – 2 552 k€ contre + 4 798 k€ l'année précédente. Le CA diminue de 54,9% en Hébergement et baisse de 50,3% en Restauration, globalement il baisse de 52%.

Cette situation économique s’explique en partie par les travaux entrepris pour la rénovation de l’établissement et par une activité compliquée sur le marché parisien.

Pour rappel, l’hôtel a fermé ses portes le 2 janvier 2017 et la brasserie le 25 février 2017, dans le cadre d’une fermeture totale de l’établissement pour des travaux de rénovation et d’extension.

L’activité partielle qui en découle a été indemnisée pour les collaborateurs concernés à hauteur de :

• 70% de leur rémunération brute, si le salaire mensuel est supérieur à 2200 € bruts ;

• 78% de leur rémunération brute, si le salaire mensuel est inférieur ou égal à 2200€ bruts.

Le 13^e mois, le droit à la mutuelle et le remboursement à 50% du titre de transport sur justificatif sont maintenus sur toute la période d’activité partielle, soit du 2 janvier au 30 juin 2017, comme si elle avait été travaillée.

Toutefois, un accord a été trouvé avec les organisations syndicales afin de conserver la motivation de nos collaborateurs en poste et gagner en attractivité vis-à-vis des candidats, dans un contexte de marché du travail tendu sur le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Article 2.1 : Augmentation générale

Ainsi, les parties se sont entendues pour accorder une augmentation générale des salaires dans la mesure suivante :

+ 1 % de la rémunération brute de base, pour les employés et agents de maîtrise, à compter du 1^er septembre 2018 ;

+ 0,5 % de la rémunération brute de base, pour les employés et agents de maîtrise, à compter du 1^er janvier 2019.

Les mandataires sociaux, les cadres et apprentis ne bénéficieront pas de cette augmentation générale.

Article 2.2 : Grille de rémunération du Room Service

La Direction et les Organisations Syndicales se sont également entendues pour revoir la grille de salaire du Room Service, comme tel :

Assistant Superviseur Rom Service : 2400 € bruts mensuels

1er Chef de Rang Room Service : 2200 € bruts mensuels

Chef de Rang Room Service : 2050€ bruts mensuels

1^er Commis Room Service : 1836 € bruts mensuels

Ces rémunérations s’appliqueront aux collaborateurs présents, ainsi qu’à toutes les nouvelles embauches à compter du 1^er septembre 2018.

Article 2.3 : Prime de nuit

Les parties se sont mises d’accord pour revoir la compensation financière du travail de nuit en instaurant une prime forfaitaire de 15 euros bruts par nuit travaillée, soit 6 heures ou plus effectuées sur la plage 22h-7h, à compter du 21 août 2018.

Article 2.4 : Absence pour enfant malade

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de mettre en place une journée d’absence rémunérée, pour enfant malade âgé de moins de 14 ans, sous réserve des conditions suivantes :

• Avoir un an d’ancienneté ;

• Transmettre un justificatif.

Article 2.5 : Taux de rémunération extra

Les parties se sont entendues pour revoir à la hausse le taux de rémunération des extra Femme/Valet de Chambre à hauteur de 15,50 € bruts (CP inclus) ; et ce, à compter du 1^er août 2018.

Conformément à la législation, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été évoquée ainsi que la qualité de vie au travail.

ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent accord, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SEHRF, sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 septembre 2018,

Un exemplaire original pour chaque partie signataire

Pour la S.E.H.R.F.

xxxxx

Pour la C.G.T Pour F.O Pour la C.F.D.T.

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