Entre les soussignées :

La société DANISCO France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 674 329 dont le siège social est situé 22, Rue Brunel 75017 PARIS, France (ci-après «Danisco France» ou «l’Entreprise») représentée par ………………………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT représentée par…………., CFE-CGC représentée par ………….., CGT-FO représentée par ………………..

Ci-après collectivement désignées « les organisations syndicales »

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En novembre 2019 à la suite de la réforme « 100% Santé » les partenaires sociaux se sont revus du fait de la nécessité de revoir les accords prévoyance et santé. Il a été décidé de part et d’autre que, concomitamment à la revue de ces accords, l’accord portant sur le Fonds Social de Danisco France serait réécrit et annexé à titre informatif à l’accord sur le régime de santé de Danisco France.

C’est ce qui fut fait par la signature d’un « accord sur la mise en place d’un fond social Danisco France SAS » signé le 28 novembre 2019.

Lors de la réunion de la commission mutuelle le 7 juillet 2020 les membres se sont revus afin d’apporter deux modifications à l’accord initial. Modifications avalisées par les DSC signataires du présent accord début novembre 2020.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de modifier un paragraphe de l’accord portant sur la mise en place d’un fonds social Danisco France SAS signé le 28 novembre 2019.

Article 2 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il trouvera à s’appliquer à compter de la date de sa signature. Toutefois, comme l’accord qu’il est censé révisé, il sera revu suite à chaque élection des représentants au CSE soit tous les 4 ans.

Article 3 – Modifications 

L’article 7 « Dépôt et examen des dossiers » est modifié comme suit :

Ajout de la phrase suivante :

Les dossiers devront être déposés auprès de l’un des membres de la Commission Fonds Social au maximum trois mois après la date de notification de refus de prise en charge de la mutuelle (date mentionnée sur le courrier de refus).

L’article 8 « Barème applicable » est modifié comme suis :

-C’est désormais la grille située en Annexe 1 du présent Avenant qui servira de base pour calculer les montants à payer aux salariés qui auront déposé un dossier et dont la commission aura validé le montant de remboursement.

Cette grille définit le montant à payer en fonction et du nombre de parts et du revenu fiscal.

-Le montant maximum de l'aide allouée sera désormais, à compter du jour de signature du présent avenant, de 2000 euros par dossier.

Article 4 – Autres articles

Les autres articles de l’accord sur la mise en place d’un fonds social Danisco France SAS signé le 28 novembre 2019 restent inchangés.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

-auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

-et auprès de la DIRECCTE de Paris selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage dans tous les établissements de Danisco France.

Fait à Paris le 9 novembre 2020.

En 6 exemplaires originaux.