Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PHOENIX SERVICES FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Entre :

L’UES PHOENIX SERVICES FRANCE et Trailsid pour son établissement de Dunkerque, représentée par, en sa qualité de Directeur d’établissement,

d'une part,

et,

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par :

, délégué syndical CGT de l'établissement de Dunkerque

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour l’UES Phoenix Services France et Trailsid établissement de Dunkerque.

A la demande de l’organisation syndicale, considérant d’une part que l’ensemble des informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord s’est dégagé après les réunions de négociation qui se sont tenues les 23 février et 2 mars, les parties ont convenu d’acter par le présent accord collectif les mesures convenues et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Dunkerque de l’UES Phoenix Services France et Trailsid.

Article 2 : Objet

2.1 Salaires effectifs

2.1.1 S’agissant du personnel ETAM et Cadre

Les parties conviennent d’un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif et qu'en conséquence, elles conviennent de ne pas fixer d'augmentation générale pour ces 2 catégories.

En revanche la prime d’astreinte nuit est réévaluée à compter du 1^er janvier 2021 à 27,53 euros bruts.

2.1.2 S’agissant du personnel Ouvrier

Un accord s'est dégagé avec les parties signataires du présent accord sur des mesures salariales portant sur l'ensemble du personnel ouvrier de l’UES Phoenix Services France et Trailsid établissement de Dunkerque applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Les parties s'accordent ainsi sur:

Une augmentation des taux horaires à la date du 1^er janvier 2021 de 1,8 % (1,8 pour cent)

• Les primes suivantes sont augmentées à compter du 1^er janvier 2021 de 1, 8%(1,8 pour cent) :

• Prime d’équipe successive

• Prime d’ancienneté

• Prime d’astreinte

• Indemnité RTT

• Prime d’extraction fixe et horaire

• Panier de nuit, dimanche et férié 

• Prime de gaz

• Prime WPT

• La Prime de salissure est réévaluée à compter du 1^er janvier 2021 à 48 € bruts par mois pour les salariés de la maintenance et de l’atelier qui la perçoivent. Il est précisé que les salariés qui ne sont pas affectés à ces activités mais la perçoivent encore comme un acquis historique auront la prime maintenue à 34 € bruts par mois.

• La prime de fin d’année est versée à tous les salariés ayant effectué au moins 9 mois de travail effectif dans l’entreprise durant l’année 2021. Cette prime sera versée au prorata de la présence pour les salariés ayant moins de 9 mois de travail effectif sur 2021.

• 2000,00 € bruts en décembre 2021 pour une ancienneté à cette date supérieur ou égale à 3 années.

• 1 685,00 € bruts en décembre 2021 pour une ancienneté à cette date de moins de 3 années.

• Une prime exceptionnelle est attribuée sur la paie de mars 2021 pour un montant de 5000 € bruts à tous les salariés ayant effectué au moins 9 mois de travail effectif dans l’entreprise durant l’année 2020. Cette prime sera versée au prorata de la présence pour les salariés ayant moins de 9 mois de travail effectif sur 2020. Cette prime, a caractère exceptionnel, est liée à l’exercice 2020 Elle ne saurait être considérée comme ayant un caractère fixe ou permanent, ni comme devant être renouvelée lors des prochains exercices.

• Les modalités d’application des primes sont inchangées.

  1. 2.2 Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents conformément à l’accord du 23/02/01.

2.3 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

 

Un accord d’entreprise a été signé sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 20/11/17 il veille notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément aux termes de l’article L2242-10 du Code du Travail.

Le Comité social et économique Central sera consulté avant fin 2021 comme il l’a été chaque année depuis 2015 sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et sur l’état d’atteinte des objectifs fixé par ledit accord.

Le Comité social et économique d’Etablissement de Phoenix Services France Dunkerque sera informé avant fin 2021 comme il l’a été chaque année depuis 2015 sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et sur l’état d’atteinte des objectifs fixé par ledit accord.

A ce jour, l’UES Phoenix Services France et Trailsid établissement de Dunkerque compte 5 femmes qui sont affectées à des postes non occupés par des hommes, à savoir, les postes suivants :

• Assistantes de gestion

• Secrétaire

• Animatrice Qualité, Sécurité et Environnement

Les parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l’établissement, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’Entreprise et conviennent en conséquence que, faute de situation identique :

• il ne peut y avoir d’écart de rémunération entre hommes et femmes dans l’établissement,

• et donc, de ce fait, de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.

Ce point est de toute façon contrôlé dans le cadre des actions définies par l’accord égalité entre les hommes et les femmes.

 

La direction confirme toutefois que :

 

• tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;

• elle veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.

2.5. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.

Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.

2.6. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle que l’établissement rempli totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés.

Article 3 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa signature. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Au terme de l’accord, il cessera automatiquement de produire effet, sans reconduction tacite.

Article 4 : Dispositions finales

4.1 Conditions de validité

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

4.2 Adhésion ultérieure

Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite.

Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt du présent avenant conformément aux dispositions du présent accord.

4.3 Modalités de révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser.

La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.

4.4 Clause de rendez-vous

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties sont convenues que la Société et les Organisations Syndicales se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales.

4.5 Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

 

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait en 4 exemplaires

A Dunkerque

Le 16 mars 2021

1. Pour l’UES Phoenix Services France et Trailsid Etablissement de Dunkerque

   Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical