Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez PHOENIX SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’UES composée des Entreprises PHOENIX SERVICES France et Trailsid, dont le siège social sis 293, Avenue de la Polonia 62254 HENIN BEAUMONT Cedex, représenté par Monsieur ………………….., en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommé ci-après  « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs ……………………., délégués syndicaux

D’autre part,

Et ensemble dénommées « les parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est passé au sein de l’UES composée des Entreprises PHOENIX SERVICES France et Trailsid, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA ».

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale

Article 1er - Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés de l’UES composée des Entreprises PHOENIX SERVICES France et Trailsid, non reconductible, du montant ci-dessous selon les établissements :

• Etablissement de Dunkerque, PEPA de 1 000 € par salarié.

• Etablissement de Fos Sur Mer, PEPA de 500 € par salarié.

• Etablissement de Saint Saulve, PEPA de 500 € par salarié.

• Etablissement de Henin Beaumont, PEPA de 500 € par salarié.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- salariés ayant perçu une rémunération en 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuels pour un temps complet. Ce plafond de 3 SMIC annuels est calculé sur 2018 sur la base de la durée légale du travail. L’instruction du 4 janvier 2019 a précisé que le plafond de 3 SMIC annuel devait être calculé selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’éligibilité à la réduction Fillon issues de l’article L. 241-13- III du code de sécurité sociale.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée le 22 mars 2019 sur le compte de chaque salarié en totalité. Elle apparaîtra ensuite sur le bulletin de paie du mois de mars.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 5 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivie par le Comité Central d’Entreprise de l’UES composée des Entreprises PHOENIX SERVICES France et Trailsid

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage.

Article 6 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

Article 8 : Publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

 Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise.

Fait à Henin Beaumont, le 12 mars 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise,

Mr ………………….. Président

Pour l’organisation syndicale CGT,

Mr ……………. Délégué syndical

Mr ……………. Délégué syndical

Mr ……………. Délégué syndical