Accord d'entreprise "Avenant a l’Accord collectif de licenciement pour motif economique de moins de dix salaries" chez SIGNIFY FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord collectif de licenciement pour motif économique de moins de dix salaries dans le cadre de la réorganisation de l’établissement de Suresnes signé le 2 mars 2020

ENTRE :

SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

• C.F.T.C. représentée par X en sa qualité de délégué syndicale d’établissement ;

• C.F.D.T. représentée par X en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;

D’autre part,

II est convenu le présent accord d’établissement :

La procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation du secteur d’activité Consumer de Signify France a été réitérée en date du 17 avril 2020 pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur l’activité et sur la procédure de licenciement économique initiée après le rendu de l’avis du CSEE en date du 2 mars dernier.

En conséquence, les parties ont repris les discussions initiées précédemment sur des précisions voire des corrections des dispositions du Livre 1 rendues nécessaires pour éviter les interprétations et/ou actualiser le calendrier cité dans le Livre 1.

1. Sur le calendrier prévisionnel

Le CSEE de Suresnes a rendu deux avis le 2 mars dernier portant à la fois sur le projet de réorganisation du secteur d’activité Consumer au sein du groupe SIGNIFY en France (Livre 2) et à la fois sur le projet de licenciement économique mis en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation du secteur d’activité Consumer au sein du groupe SIGNIFY en France et ses modalités d’application (Livre 1).

Après le rendu de ces deux avis, la Direction a envoyé le 11 mars dernier des propositions de reclassement interne aux salariés impactés par le projet de réorganisation. Une réponse devait être reçues par la DRH avant le 26 mars dernier.

C’est à ce stade de la procédure que la mise en œuvre du projet a été suspendue en raison de la crise sanitaire que nous connaissons, liée à la propagation rapide du COVID-19. Aussi, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures afin de limiter la propagation de la pandémie, telles que des mesures de confinement à compter du 17 mars 2020 à midi et encouragé les entreprises à recourir au télétravail lorsqu’une telle organisation est possible.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le CSEE a été consulté le 26 mars 2020 sur la suspension du projet de réorganisation.

C’est dans ce cadre que le CSEE a été réuni le 17 avril 2020 sur une nouvelle consultation sur le projet de Livre 1 et le projet de Livre 2 actualisés.

La semaine suivant le rendu des deux avis du CSEE de Suresnes, débutera la procédure de recherche de reclassement interne.

En cas de réponse négative aux propositions de reclassement interne ou en cas d’absence de proposition de reclassement interne, une procédure de licenciement économique de moins de 10 salariés sera initiée et la notification de licenciement économique est prévu au 15 juin 2020 pour les salariés non protégés, étant entendu qu’il s’agit d’une date prévisionnelle.

2. Sur la prime de passation de dossiers

Page 21 point 1 « Le préavis des commerciaux EDV Consumer »

Sur le premier critère, il est précisé que si aucune réimplantation n’est connue à la date de notification du licenciement, ce critère sera caduc et n’emportera pas de conséquence sur le calcul de la prime de passation de dossiers.

Par ailleurs, les dispositions sur la prime de passation de dossiers s’appliqueront sur la base du volontariat aux salariés non protégés à compter de la date de début de leur préavis non effectué jusqu’au 24 juillet 2020 au plus tard. Quant aux salariés protégés, il est prévu qu’ils puissent effectuer la passation de dossiers, débutant au plus tôt le 15 juin 2020 et se terminant au plus tard le 24 juillet 2020, et donc être éligibles à une « prime de mission » en lieu et place de la « prime de passation », sans attendre leur entrée en préavis, sous couvert de la signature d’un avenant au contrat de travail. Dans ce cas, il est expressément convenu que le salarié protégé ne pourra bénéficier que de la « prime de mission », dont les modalités d’attribution et de calculs seront identiques à celles de la prime de passation.

3. Sur le congé de reclassement

1. Sur la durée du congé de reclassement

Il est précisé que la durée de congé de reclassement sera réduite de la durée de préavis exécuté.

Il est rappelé que le congé de reclassement débutera par la période de préavis non effectuée et payée.

A titre d’exemples, un salarié âgé de 45 ans non titulaire d’une RQTH qui refuserait d’exécuter son préavis bénéficierait d’un congé de reclassement d’une durée de 8 mois maximum. Un salarié âgé de 45 ans non titulaire d’une RQTH qui exécuterait son préavis pendant 1 mois bénéficierait d’un congé de reclassement égal à 7 mois maximum et de la prime de passation de dossiers, à condition qu’il en ait rempli les critères d’attribution

2. Sur le calcul de l’indemnité de congé de reclassement

Page 25 : sur le point 2.3 « Rémunération pendant le congé de reclassement »

Il est précisé que l’assiette de calcul pour l’allocation mensuelle du congé de reclassement au-delà du préavis correspond au salaire de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement tel que mentionné en page 4. Il s’agit de :

« Salaire de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement :

• 1/12e de la rémunération brute versée au salarié au cours des 12 derniers mois de travail, précédant le licenciement ou, si cela est plus avantageux : 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois. Toute prime ou gratification versée pendant cette période et ayant un caractère annuel, doit être prise en considération au prorata temporis. »

• En conséquence, cette définition annule et remplace celle indiquée dans l’accord en page 4 et en page 25.

4. Sur le référencement de page pour le salaire de référence

Lorsqu’il est fait référence au salaire de référence pour le calcul de l’indemnité supra légale de licenciement, il convient de retenir la définition qui se trouve en page 4 et non en page 5 comme indiqué dans l’accord. Il s’agit d’une erreur de frappe.

5. Sur la restitution du véhicule de fonction

Le véhicule de fonction doit être restitué à l’issue de l’exécution de la période de préavis, qu’il soit effectué ou non.

Cependant, à titre exceptionnel, le véhicule de fonction seul pourra être restitué au plus tard le 30 septembre 2020 pour les salariés dont le préavis est de 3 mois et au plus tard le 31 décembre 2020 pour les salariés ayant un préavis de 6 mois, étant entendu que l’utilisation de la carte essence prendra fin à la date de fin de la période de préavis.

Le présent document sera annexé à l’accord collectif de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans le cadre de la réorganisation de l’établissement de Suresnes signé le 2 mars 2020 et communiqué aux salariés concernés.

Les autres dispositions de l’accord collectif de licenciement pour motif économique de moins de dix salaries dans le cadre de la réorganisation de l’établissement de Suresnes signé le 2 mars 2020 demeurent inchangées.

Fait à Suresnes, en 6 exemplaires, le 20 Avril 2020.

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFTC