AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES MESURES ET DISPOSITIONS A METTRE EN PLACE

EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

D’AU MOINS 10 SALARIES SUR UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par la Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.

(Ci-après dénommée la « Société »)

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.T.C. représentée par en sa qualité de déléguée syndicale central ;

- C.F.D.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

- C.F.E. – C.G.C. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

- C.G.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

- F.O. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »).

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Au sein de la Société SIGNIFY, un accord de méthode organise la procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour laquelle la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire. Cet accord a été signé le 16 octobre 2019.

Il prévoit l’association des représentants du personnel, élus et désignés, à chaque étape de la procédure. Cet accord encadre tant la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Social et Economique d’Etablissement (CSEE) concernés, que la procédure de négociation de l’accord collectif portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Particulièrement, cet accord de méthode prévoit qu’en cas d’ouverture des négociations avec les organisations syndicales d’un accord portant PSE, les partenaires sociaux disposent d’un délai maximum de 6 semaines, qui débute après la réunion R1 du CSEC, pour conclure un accord collectif portant sur les mesures sociales d’accompagnement du PSE. A défaut d’accord passé cette date, il est constaté l’échec des négociations.

Le 11 septembre 2020, la Direction a convoqué les membres du CSEC et du CSEE de l’Etablissement de Miribel pour les informer et consulter sur un projet de réorganisation de l’établissement de MIRIBEL visant à sauvegarder la compétitivité de la société SIGNIFY, la Société étant contrainte d’envisager la suppression de 17 postes dans ce cadre.

La réunion d’information générale du CSEC dite R0 s’est tenue le 15 septembre 2020 et la première réunion d’information du CSEC dite R1 le 24 septembre 2020. C’est la date de la réunion R1 du CSEC qui marque le point de départ du délai de consultation du CSEC sur ce projet de réorganisation du site de Miribel et du délai de négociation avec les organisations syndicales d’une durée de 6 semaines.

Les négociations sur les mesures sociales ont débuté le 25 septembre 2020 pour prendre fin au plus tard le 6 novembre 2020.

Or, le 5 novembre 2020, les discussions étaient toujours en cours et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont émis le souhait de continuer les négociations au-delà du délai de 6 semaine, par l’octroi d’une semaine supplémentaire de négociation.

Soucieuse de favoriser le dialogue social au sein de la Société, la Direction a accepté la demande des organisations syndicales.

C’est dans ces conditions qu’est proposé un avenant à l’accord de méthode précité organisant la procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours signé le 16 octobre 2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Allongement de la durée de la procédure de négociation d’un accord collectif portant PSE menée dans le cadre du projet de réorganisation de l’Etablissement de Miribel

Pour le projet de réorganisation du site de Miribel dont l’information-consultation du CSEC a débuté le 24 septembre 2020, les parties conviennent d’allonger de quatorze jours le délai dont elles disposent pour parvenir à la conclusion d’un accord collectif portant PSE, de telle sorte que le délai de négociation prendra fin au cas d’espèce le 20 novembre 2020 au lieu du 6 novembre 2020 tel que prévu initialement en application de l’accord de méthode précité conclu le 16 octobre 2019.

Article 2. Durée de l’accord et substitution

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet au jour de sa signature et jusqu’au terme du déploiement du projet de réorganisation de l’établissement de Miribel.

Durant cette période, le présent accord se substitue aux dispositions contraires de l’accord précité conclu le 16 octobre 2019.

Article 3. Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Les autres dispositions de l’accord-cadre organisant la procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour laquelle la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire signé le 16 octobre 2019 demeurent inchangées.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction ou via l’intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.

Fait en plusieurs exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.

A Suresnes, le 30 Novembre 2020

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour la CGT-FO