Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE (Siège)

Vendredi 6 mars 2020

Négociation annuelle 2020

Accord du 6 mars 2020

1 – Points de négociation

• 1 - Durée et organisation du temps de travail

• 2 - Horaires de chantiers

• 3 - Evolution des salaires

• 4 – Evolution des Taux des petits déplacements

• 5 – Evolution des Taux des grands déplacements

• 6 – Evolution des Indemnités kilométriques des voyages

• 7 – Evolution des Frais de transport pour le personnel administratif

• 8 - Reconduction et Evolution des chèques vacances

• 9 – Evolution des Tickets Restaurant

• 10 – Evolution des indemnités Repas Encadrement Etudes Chantiers

• 11 – Evolution des Travaux pénibles

• 12 – Evolution des Primes de Vacation Amiante

• 13 – Evolution des Primes d’ancienneté

• 14 - Prime de fin d'année

• 15 - Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

• 16 - Taux d’emploi des travailleurs handicapés

• 17 - Qualité de vie au travail - Télétravail

• 18 - Accord de Participation

• 19 - Accord d’intéressement

• 20 - Mutuelles Santé entreprise

2 – ACCORD du 6 mars 2020

Au terme des réunions de négociation des 7 février, 21 février et 6 mars 2020, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Vendredi 6 mars 2020

Négociation annuelle 2020

Accord du 6 mars 2020

1. Durée et organisation du temps de Travail

L’accord Aménagement/Réduction du temps de travail à 35 Heures de Décembre 1999 ne sera pas remis en cause en 2020.

Par contre il sera possible de modifier l'organisation de la semaine sur 4 jours au lieu de 4.5 jours de base, pour des chantiers en Grands Déplacement, sous réserve de l'accord des salariés concernés.

Le nombre d'heures travaillées sur ces 4 jours devra être inférieur ou égal à 10 h 00 par jour.

2. Horaires de chantier

Compte tenu des calendriers 2020 et 2021 et de l’accord d’annualisation du temps de travail, l’entreprise a proposé un nouveau calendrier CP-RTT au CSE du 28 février 2020.

3. Evolution des Salaires en 2020

Suite à l’évolution d'environ 1% de l’inflation sur l'année 2019, à l'accord de rémunérations minimales de la FRTP du 6 décembre 2019 ( OUVRIERS = +2% - ETAMS = +2 % et CADRES = de + 1,35 % à + 2.6 % ), et à l'augmentation du SMIC de 1,2 % au 1er janvier 2020, l'entreprise appliquera les revalorisations salariales suivantes :

Pour les catégories OUVRIERS, ETAMS et IACS :

• Enveloppe générale de 2.50 % par catégories, pour les augmentations et les promotions individuelles .

• Augmentation minimale de 1.5% pour les salaires < =11 € Brut/heure ( hors apprentis ).

• Les augmentations et les promotions seront individualisées, au mérite, sans minimum et sans maximum, dans la limite de l'enveloppe générale.

• Pour éviter le saupoudrage, toutes les augmentations individuelles seront >= 1 % ( sinon pas d'augmentation ) et les promotions individuelles seront >= 1,5 %.

Vendredi 6 mars 2020

Négociation annuelle 2020

Accord du 6 mars 2020

4. Evolution des taux des petits déplacements en 2020

L’entreprise appliquera au 01/05/2020 les taux de repas, de trajet et de transport revalorisés selon l'accord FRTP du 6 décembre 2019, auxquels s'ajoute la majoration transport interne COCA identique à 2019, selon le détail suivant :

Zone 1 : 19 € 04 au lieu de 18 € 43 ( + 3.31 % )

Zone 2 : 23 € 87 au lieu de 23 € 13 ( + 3.20 % )

Zone 3 : 29 € 52 au lieu de 28 € 63 ( + 3.11 % )

Zone 4 : 34 € 87 au lieu de 33 € 83 ( + 3.07 % )

Zone 5 : 40 € 30 au lieu de 39 € 13 ( + 3.00 % )

Toutes les indemnités de petit déplacement seront soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

5. Evolution des taux des grands déplacements en 2020

L’entreprise maintiendra les taux de Grands Déplacements avec Retours Journaliers

au 01/05/2020 :

Déplacements avec retours journaliers :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 47 € 50

Indemnité Vendredi = 15 € 00

Toutes les indemnités de grands déplacement sans justificatifs seront soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

L’entreprise revalorisera les taux de Grands Déplacements sans Retours Journaliers

au 01/05/2020 :

Grands Déplacements sans retours journaliers :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 68 € 50 au lieu de 67 € 50 ( +1,48 % )

Indemnité Vendredi = 17 € 75 au lieu de 17 € 50 ( +1,48 % )

Les Grands déplacements sont rémunérées, sous réserve de fourniture par les salariés concernés des justificatifs réglementaires de non retours journaliers.

Toutes les indemnités de grands déplacement avec justificatifs sont exonérées de charges salariales.

Vendredi 6 mars 2020

Négociation annuelle 2020

Accord du 6 mars 2020

6. Evolution des indemnités kilométriques de voyages périodiques en 2020.

L’entreprise revalorisera l’indemnité kilométrique des salariés et des représentants du personnel à 0.365 € / km au 01/05/2020 au lieu de 0.36 € / km.

L'entreprise rappelle que l'indemnité kilométrique n'est due que pour un salarié utilisant seul son véhicule personnel ; en cas de covoiturage entre plusieurs salariés, une seule indemnité de voyage périodique est due.

7. Evolution des frais de transport pour le personnel administratif sédentaire en 2020

L’entreprise maintiendra le montant annuel forfaitaire de Frais de Transport pour le personnel administratif sédentaire à 200 €, selon les mêmes modalités de remboursement mensuel qu'en 2019.

Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (maximum 200 €)

8. Reconduction et Evolution des chèques vacances en 2020

L’entreprise revalorisera les chèques vacances à 380 € au lieu de 370 € ( +2,7 % ) pour l'année 2020, selon les mêmes pourcentages 2019 de prises en charge par l’entreprise : 54,0 % pour les OUVRIERS, 49,5 % pour les ETAM et 45 % pour les IAC.

• Ouvriers  participation CE = 207.00 € ( 54,5 % ) au lieu de 200.00 €

 participation salarié = (4 x 32,20 € + 41,20 € ) = 173.00 € (45.5 %) au lieu de 170.00€

• ETAM  participation CE = 189.00 € (49,7 %) au lieu de 183.00 €

 participation salarié = (4 x 35,40 € + 49.40 € ) = 191.00 € (50,3 %) au lieu de 187.00€

• IAC  participation CE = 171.50 € (45,1 %) au lieu de 166.50 €

 participation salarié = (4 x 38,50 € + 54.50 € ) = 208.50 € (54.9 %) au lieu de 203.50 €

Vendredi 6 mars 2020

Négociation annuelle 2020

Accord du 6 mars 2020

9. Evolution des Tickets restaurants en 2020

L’entreprise revalorisera la valeur du ticket à 9,65 € au 01/05/20 au lieu de 9,45 € (+ 2.1 %) avec une participation de l’entreprise revalorisée à 5,55 € (soit 57.51 %) au lieu de 5.52 € (+0.54%) et une contribution du salarié de 4,10 € (42,5 %) au lieu de 3.93 € (+4,33%).

La part patronale est exonérée de toutes charges sociales et fiscales dans la limite d’un plafond qui est fixé à 5,55 € en 2020 au lieu de 5.52 € en 2019..

10. Evolution des Indemnités Repas Encadrement et Etudes Chantiers en 2020

L’entreprise revalorisera l'indemnité Repas des Salariés d'Encadrement de Chantier, d'Etudes et de Fonctions opérationnelles Support à 17 € 00 ( +1.8 % ) par jour travaillé au 01/05/2020, au lieu de 16 € 70 , pour les Etams et Cadres d'Encadrement et d'Etudes contraints de prendre leur repas au restaurant.

11. Evolution des Travaux pénibles en 2020

L’entreprise maintiendra pour 2020 la majoration pour travaux pénibles à 10% du taux horaire en application de la convention collective nationale et conformément à l’accord d’entreprise du 6 mai 1996 .Cette majoration suit donc l’évolution salariale .

Les travaux pénibles sont définis à l'article 3.18 de la C.C des Ouvriers du TP :

- l'utilisation manuelle d'engins vibrants ( non télécommandé )

- les travaux dans plus de 25 cm d'eau

- les travaux dans les égouts en service

- les travaux de percement de murs ou de paroi

- les travaux dans les lieux fermés où la température est supérieure à 45°

- les travaux exécutés avec le port d'un masque ( Hors vacation Amiante )

12. Evolution des Indemnités de Vacation Amiante en 2020

L’entreprise revalorisera l'indemnité de Vacation Amiante pour les Opérateurs de Chantier au 01/05/2020 à 21 € 00 ( soit environ 16.65 € net ) au lieu de 19 € 25 ( + 9,1 % ), par salarié et par vacation.

L’entreprise attribuera une indemnité journalière de 12 € 50 ( soit environ 10.00 € net ) au 01/05/2020, pour les Encadrants de Chantiers de Retrait d'Amiante, pour une vacation minimum et quel que soit le nombre de vacations.

Vendredi 6 mars 2020

Négociation annuelle 2020

Accord du 6 mars 2020

13. Evolution des Primes d’Ancienneté en 2020

Pour les Ouvriers, l’entreprise maintiendra en 2020 les modalités de calcul des primes d’ancienneté, selon la formule suivante :

Prime mensuelle = Nombre d’heures réelles travaillées prévues au calendrier annuel de base x Taux

Ancienneté de 5 à 9 ans : taux 2019 = 7.0 %

Ancienneté de 10 à 14 ans : taux 2019 = 8.0 %

Ancienneté de 15 à 19 ans : taux 2019 = 9.0 %

Ancienneté de 20 à 24 ans : taux 2019 = 10.0 %

Au-delà de 25 ans : taux 2019 = 11.0 %

Pour les ETAMs et les IACs, il n'y a pas de prime d'ancienneté car ils bénéficient de prestations majorées par rapport aux Ouvriers, pour les indemnités de départs, le calcul de la retraite( base et complémentaire ) et les droits de prévoyance

L'entreprise s'engage à étudier en 2020 un principe de prime d'ancienneté pour les ETAMs et les IACs.

14. Prime de fin d'Année en 2020

L’entreprise maintiendra l’usage actuel du système de prime de fin d’année pour l'année 2020, dont le montant global est fixée en fonction du résultat de l'entreprise.

Cette prime est individualisée, selon le taux de présence, le mérite individuel, l'implication et la performance de chaque salarié .

Rappel des modalités de versement de la Prime de fin d'année :

- Pour les Ouvriers : versement d'un acompte de 400 € au 25 novembre et Solde entre le 17 et le 31 décembre.

- Pour les Etams : versement d'un acompte de 400 € au 25 novembre et Solde entre le 17 et le 31 décembre.

- Pour les Cadres : versement de la totalité au 31 janvier de l'année n+1.

L'acompte de 400 € pourra être réduit en fonction du temps de présence ou de la date d'entrée ou de sortie du salarié.

15. Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes en 2020

Aucune discrimination salariale hommes – femmes à poste équivalent ne sera pratiquée en 2020 étant donné que le personnel féminin travaille uniquement sur des postes administratifs de comptabilité et d’études, non occupés par des hommes à des niveaux hiérarchique équivalents.

En conséquence, aucune comparaison ne peut être effectuée avec un collègue homme occupant le même poste.

L'entreprise a déclaré son Index Egalité Hommes-Femmes 2019 à la DIRECCTE.

L'index Officiel est Incalculable.

Vendredi 6 mars 2020

Négociation annuelle 2020

Accord du 6 mars 2020

16. Taux d'emploi des Travailleurs handicapés en 2020

L’entreprise n'a pas rempli ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés en 2019.

Au titre de 2019, l'obligation était de 4 unités et nous avons comptabilisé 2,1 unités.

L'entreprise s'acquittera de la contribution financière correspondante.

17. Qualité de vie au Travail en 2020

L’entreprise étudiera toute demande de télétravail faite par un salarié souhaitant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les modalités de mise en œuvre seront conformes à l'accord national SADE du 15 septembre 2017.

18. Accord de Participation en 2020

L’entreprise continuera d'appliquer en 2020 les règles légales de calcul de la participation aux bénéfices.

Depuis la loi du 3 décembre 2008, les salariés sont libres, lors de chaque versement de prime de participation, de choisir entre la disponibilité des sommes allouées ou leur placement en épargne. Les sommes débloquées sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à l’épargne salariale bloquée 5 ans qui reste exonérée. L’accord de branche du 17 janvier 2008 et ses avenants du 18 mars 2010 et du 17 juin 2011 ont institués la mise en place du PEI BTP géré financièrement par PRO BTP FINANCE.

Suite au 2^ème avenant du PEI Groupe VEOLIA Environnement du 28 janvier 2013, affectation possible

de la participation à 50% vers PEI BTP et 50% vers PERCOG VEOLIA avec abondement, en l’absence de choix d’affectation du salarié.

19. Accord d'Intéressement en 2020

Il n'y a plus d’accord d’intéressement en cours de validité .

En fonction du résultat des négociations engagées par la SADE au 1er semestre 2020, une négociation pourra être engagée à COCA avant le 31 décembre 2020.

Vendredi 6 mars 2020

Négociation annuelle 2020

Accord du 6 mars 2020

20. Mutuelles Santé Entreprise en 2020

Tous les salariés de COCA ATLANTIQUE ( Ouvriers, Etams et Iacs ) seront couverts en 2020 par une mutuelle entreprise obligatoire ( sauf cas de dispense légale ) :

- Pour les Ouvriers et les Etams < niveau E : mutuelle PROBTP

- Pour les les Etams >= niveau E et les Iacs : Mutuelle AXA ( Cabinet CHESNEAU ) .

3 – Durée de l'ACCORD du 6 mars 2020

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er mai 2020 et cessera de produire tout effet à l'arrivée de son terme et ce de plein droit.

4 – Clause de Révision de l'ACCORD du 6 mars 2020

Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l'Administration visant à modifier le présent Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er mai 2020 et cessera de produire tout effet à l'arrivée de son terme et ce de plein droit

Vendredi 6 mars 2020

Négociation annuelle 2020

Accord du 6 mars 2020

5 – Dépôt de l'ACCORD du 6 mars 2020

Le présent Accord sera déposé, à la Diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à La Chapelle sur Erdre, en 7 exemplaires, le vendredi 6 mars 2020,