Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE (Siège)

Vendredi 18 février 2022

Négociation annuelle 2022

Accord du 18 février 2022

Etabli entre

Le Délégué Syndical CFDT,

et

Le Délégué Syndical CGT,

et

Le Président de COCA Atlantique

1 – Points de négociation

• 1 - Durée et organisation du temps de travail

• 2 - Horaires de chantiers

• 3 - Evolution des salaires

• 4 – Evolution des Taux des petits déplacements

• 5 – Evolution des Taux des grands déplacements

• 6 – Evolution des Indemnités kilométriques des voyages

• 7 – Evolution des Frais de transport pour le personnel administratif

• 8 - Reconduction et Evolution des chèques vacances

• 9 – Evolution des Tickets Restaurant

• 10 – Evolution des indemnités Repas Encadrement Etudes Chantiers

• 11 – Evolution des Travaux pénibles

• 12 – Evolution des Primes de Vacation Amiante

• 13 – Evolution des Primes d’ancienneté

• 14 – Evolution du Challenge Sécurité

• 15 - Prime de fin d'année

• 16 - Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

• 17 - Taux d’emploi des travailleurs handicapés

• 18 - Qualité de vie au travail - Télétravail

• 19 - Accord de Participation

• 20 - Accord d’intéressement

• 21 - Mutuelles Santé entreprise

2 – ACCORD du 18 février 2022

Au terme des réunions de négociation des 11 et 18 février 2022, les dispositions suivantes sont

arrêtées :

Vendredi 18 février 2022

Négociation annuelle 2022

Accord du 18 février 2022

1. Durée et organisation du temps de Travail

L’entreprise ne remettra pas en cause en 2022 l’Accord « Aménagement et Réduction du temps de travail à 35 Heures » de Décembre 1999.

L’entreprise maintiendra la modulation horaire saisonnière.

L’entreprise maintiendra les horaires de travail sur 4 jours et demi.

L’entreprise maintiendra la possibilité de réorganiser la semaine sur 4 jours au lieu de 4.5 jours, pour des chantiers en Grands Déplacement, avec l'accord des salariés concernés.

2. Horaires de chantier

Compte tenu des calendriers 2022 et 2023 et de l’Accord d’Annualisation du temps de travail, l’entreprise proposera un nouveau calendrier de programmation des modulations, des CP et des RTT au prochain CSE du 4 mars 2022.

3. Evolution des Salaires en 2022

Suite à l’évolution de l’inflation d'environ 2.8% sur l'année 2021, à la revalorisation du SMIC de 2.21 % au 01/10/2021 et de 0.86 % au 01/01/2022, et à l’Accord Régional FRTP du 07/12/2021 portant fixation des rémunérations minimales suivantes :

• OUVRIERS = + 3.2 % ( N1P1 - N1P2 - N2P1 – N2P2 ) et + 3.0 % ( N3P1 – N3P2 – N4 )

• ETAMS = + 3.2 % ( A – B – C – D - ) et + 3.0 % ( F – G – H )

• CADRES = + 1.9 % ( A1 – A2- B1- B2 – B3 – B4 – C1 – C2 ),

L’entreprise appliquera les revalorisations salariales suivantes au 01/01/2022 :

Pour les OUVRIERS , les ETAMS et les IACs :

• Enveloppe générale de hausse des salaires de 3,5 % par catégories, regroupant les augmentations et les promotions individuelles.

• Augmentation minimale de 2% pour les salaires < =11 € Brut/heure (hors apprentis ).

• Les augmentations et les promotions seront individualisées, au mérite, sans minimum et sans maximum, dans la limite de l'enveloppe générale.

Vendredi 18 février 2022

Négociation annuelle 2022

Accord du 18 février 2022

4. Evolution des taux des petits déplacements en 2022

L’entreprise appliquera au 01/01/2022 les taux de repas, de trajet et de transport de l’Accord Régional FRTP du 7 décembre 2021, auxquels s'ajoute la majoration transport interne de COCA identique à 2021, selon le détail suivant :

Zone 1 ( Repas + Transport + Trajet ) : 19 € 85 au lieu de 19 € 19 ( + 3.44 % )

Zone 2 ( Repas + Transport + Trajet ) : 24 € 86 au lieu de 24 € 02 ( + 3.50 % )

Zone 3 ( Repas + Transport + Trajet ) : 30 € 72 au lieu de 29 € 67 ( + 3.54 % )

Zone 4 ( Repas + Transport + Trajet ) : 36 € 27 au lieu de 35 € 02 ( + 3.57 % )

Zone 5 ( Repas + Transport + Trajet ) : 41 € 90 au lieu de 40 € 45 ( + 3.58 % )

Toutes les indemnités de petit déplacement sont soumises aux charges salariales après un abattement de 10%.

5. Evolution des taux des grands déplacements en 2022

L’entreprise appliquera les taux de Grands Déplacements au 01/05/2022 suivants :

Déplacements avec retours journaliers :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 49 € 00 au lieu de 47 € 65 ( + 2.83 % )

Indemnité Vendredi = 15 € 60 au lieu de 15 € 15 ( + 2.97 % )

Toutes les indemnités de grand déplacement sans justificatifs seront soumises aux charges salariales après un abattement de 10%.

Grands Déplacements sans retours journaliers :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 71 € 00 au lieu de 68 € 65 ( + 3.42 % )

Indemnité Vendredi = 18 € 50 au lieu de 17 € 90 ( + 3.35 % )

Les Grands déplacements sont rémunérés, sous réserve de fourniture par les salariés concernés des justificatifs réglementaires de non retours journaliers.

Toutes les indemnités de grand déplacement avec justificatifs sont exonérées de charges salariales.

Vendredi 18 février 2022

Négociation annuelle 2022

Accord du 18 février 2022

6. Evolution des indemnités kilométriques de voyages périodiques en 2022.

L’entreprise appliquera l’indemnité kilométrique des salariés et des représentants du personnel à

0.39 € / km au 01/05/2022 au lieu de 0.37 € / km ( + 5.41 % )

L'entreprise rappelle que l'indemnité kilométrique n'est due que pour un salarié utilisant seul son véhicule personnel ; en cas de covoiturage entre plusieurs salariés, une seule indemnité de voyage périodique est due.

7. Evolution des frais de transport pour le personnel administratif sédentaire en 2022

1 - Pour les salariés qui n’utilisent pas les transports publics

L’entreprise maintiendra le montant annuel forfaitaire à 200 € ( 12 mois X 16.66 € ) pour les frais de transport du personnel administratif.

Aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé lorsque la prise en charge de l’employeur n’exède pas 200 €.

Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, pour un maximum de 200 €.

2 - Pour les salariés qui utilisent les transports publics

L’entreprise prendra à sa charge 50 % du coût des abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires de transports publics : carte ou abonnement SNCF ou autres régies de transport public ou location de vélos.

Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

8. Reconduction et Evolution des chèques vacances en 2022

L’entreprise fera une dotation de chèques vacances à 400 € au lieu de 390 € (+ 2.6 %) pour l'année 2022, selon les % de prises en charge par le CSE suivants : 55.0 % pour les OUVRIERS, 50.0 % pour les ETAM et 45,0 % pour les IAC.

• Ouvriers participation CSE = 220.00 € ( 55.0 % )

participation salarié = 180.00 € ( 45,0 % )

• ETAM participation CSE = 200.00 € (50.0 %)

participation salarié = 200.00 € ( 50,0 %)

• IAC participation CSE = 180.00 € ( 45,0 %)

participation salarié = 220.00 € ( 55.0 %)

Vendredi 18 février 2022

Négociation annuelle 2022

Accord du 18 février 2022

9. Evolution des Tickets restaurants en 2022

Afin de pouvoir utiliser en totalité les tickets restaurants dans les grands magasins alimentaires qui acceptent un montant maximal de 19 € 00 ( exceptionnellement 38 € en période COVID ), l’entreprise maintiendra la valeur du ticket restaurant à 9,50 € au 01/05/2022 avec une participation exonérée de l’entreprise revalorisée à 5.69 € au lieu de 5,55 € (+ 0.14 €) soit une prise en charge de 59.9 % au lieu de 58.4 % et une contribution du salarié de 3,81 € au lieu de 3.95 € (- 0.14 € ).

10. Evolution des Indemnités Repas Encadrement et Etudes Chantiers en 2022

L’entreprise appliquera la valeur de l'indemnité Repas à 17 € 50 au lieu de 17 € 00

(+ 2.9 %) par jour travaillé au 01/05/2022 pour les Etams et Cadres d'Encadrement et d'Etudes contraints de prendre leur repas au restaurant.

11. Evolution des Travaux pénibles en 2022

L’entreprise maintiendra pour 2022 la majoration pour travaux pénibles à 10% du taux horaire en application de la convention collective nationale et conformément à l’accord d’entreprise du 6 mai 1996. Cette majoration suit donc l’évolution salariale.

Les travaux pénibles sont définis à l'article 3.18 de la C.C des Ouvriers du TP :

- l'utilisation manuelle d'engins vibrants (non télécommandés)

- les travaux dans plus de 25 cm d'eau

- les travaux dans les égouts en service

- les travaux de percement de murs ou de paroi

- les travaux dans les lieux fermés où la température est supérieure à 45°

- les travaux exécutés avec le port d'un masque (hors vacation Amiante et hors COVID)

12. Evolution des Indemnités de Vacation Amiante en 2022

L’entreprise appliquera l'indemnité de Vacation Amiante pour les Opérateurs de Chantier au 01/05/2022 à 22 € 00 au lieu de 21 € 50 ( + 2.3 % ), par salarié et par vacation.

L’entreprise appliquera l’indemnité journalière des Encadrants de Chantiers de Retrait d'Amiante au 01/05/2022 à 13 € 10 au 01/05/2022, au lieu de 12 € 80 ( + 2,3 % ) pour une vacation minimum et sans maximum par jour. Cette indemnité sera attribuée également aux chauffeurs de Pelle ou de mini-pelle, habilités SS3, qui travaillent dans la zone Amiante.

Vendredi 18 février 2022

Négociation annuelle 2022

Accord du 18 février 2022

13. Evolution des Primes d’Ancienneté en 2022

L’entreprise maintiendra les primes d’ancienneté des NAO 2021 au 01/05/2022 selon la répartition suivante :

Prime = Nombre d’heures réelles travaillées prévues au calendrier annuel du mois x Taux

Ancienneté de 5 à 9 ans : taux 2022 = 8.0 %

Ancienneté de 10 à 14 ans : taux 2022 = 9.0 %

Ancienneté de 15 à 19 ans : taux 2022 = 10.0 %

Ancienneté de 20 à 24 ans : taux 2022 = 11.0 %

Au-delà de 25 ans : taux 2022 = 12.0 %

14. Evolution du Challenge Sécurité en 2022

L’entreprise propose de maintenir le principe du Challenge Sécurité en 2022, qui est devenu un des 4 indicateurs et objectifs de l’Accord d’Intéressement signé en 2021, selon les règles suivantes :

Challenge sécurité 2022 :

• Affichage permanent sur tous les chantiers du nombre de jours travaillés sans accidents.

• Attribution d’un prime annuelle de non accident avec arrêt à tous les « salariés » de l’entreprise :

Pour Taux de Fréquence = 0, soit 0 accident du travail avec arrêt dans l’année  :

Prime de 250,00 €

Pour Taux de Fréquence <= 10, soit 1 accident du travail avec arrêt dans l’année :

Prime de 100,00 €

Pour Taux de fréquence > 11, soit au moins 2 accidents du travail avec arrêt dans l’année Pas de Prime

• Le compteur du Challenge est remis à zéro au 1^er Janvier de chaque année.

• La prime sera attribuée à tous les salariés de COCA, selon les règles de l’Accord d’Intéressement.

• Un tableau compteur du Challenge sera affiché et mis à jour tous les mois dans tous les vestiaires et au siège de l’entreprise.

Vendredi 18 février 2022

Négociation annuelle 2022

Accord du 18 février 2022

15. Prime de fin d'Année en 2022

L’entreprise maintiendra l’usage actuel du système de prime de fin d’année pour l'année 2022 dont le montant global est fixé en fonction du résultat de l'entreprise. Cette prime est individualisée, au prorata du temps de présence, le mérite individuel, l'implication et la performance de chaque salarié.

Rappel des modalités de versement de la Prime de fin d'année :

- Pour les Ouvriers : versement d'un acompte de 400 € (selon présence) au 25 novembre et Solde au 31 décembre.

- Pour les Etams : versement d'un acompte de 400 € (selon présence) au 25 novembre et Solde au 31 décembre.

- Pour les Cadres : versement de la totalité au 31 janvier de l'année n+1.

L'acompte de 400 € pourra être réduit en fonction du temps de présence ou de la date d'entrée ou de sortie du salarié.

16. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2022

Aucune discrimination salariale hommes – femmes à poste équivalent ne sera pratiquée en 2022.

L'entreprise a déclaré son Index Egalité Hommes-Femmes 2021 à la DIRECCTE.

L'index Officiel 2021 est sur le même principe Incalculable.

17. Taux d'emploi des Travailleurs handicapés en 2022

L’entreprise n'a pas rempli ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés en 2021.

Au titre de 2021, l'obligation était de 4 unités et nous avons comptabilisé 2,0 unités ( à confirmer ).

L'entreprise s'acquittera de la contribution financière correspondante pour l’année 2021.

18. Qualité de vie au Travail en 2022

L’entreprise s'engage à étudier en 2022 toute demande de télétravail à temps partiel faite par un salarié qui souhaite un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les modalités de mise en œuvre seront conformes à l'accord national Groupe SADE.

Vendredi 18 février 2022

Négociation annuelle 2022

Accord du 18 février 2022

19. Accord de Participation en 2022

L’entreprise continuera d'appliquer en 2022 les règles légales actuelles de calcul de la participation aux bénéfices, selon les principes suivants :

Depuis la loi du 3 décembre 2008, les salariés sont libres, lors de chaque versement de prime de participation, de choisir entre la disponibilité des sommes allouées ou leur placement en épargne. Les sommes débloquées sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à l’épargne salariale bloquée 5 ans qui reste exonérée. L’accord de branche du 17 janvier 2008 et ses avenants du 18 mars 2010 et du 17 juin 2011 ont institués la mise en place du PEI BTP géré financièrement par PRO BTP FINANCE.

Suite au 2^ème avenant du PEI Groupe VEOLIA Environnement du 28 janvier 2013, affectation possible

de la participation à 50% vers PEI BTP et 50% vers PERCOG VEOLIA avec abondement, en l’absence de choix d’affectation du salarié.

20. Accord d'Intéressement en 2022

Un accord d’intéressement a été signé le 4 juin 2021, complété par un Avenant de mise en conformité du 30 juillet 2021.

La durée de l’Accord d’Intéressement est de 1 an.

Il perut être renouvelé pour une année supplémentaire, par tacite reconduction, sans notiofication à la Direccte, si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois avant sa date de reconduction au 30 juin 2022.

21. Mutuelles Santé Entreprise en 2022

L’entreprise maintiendra les mutuelles actuelles pour tous ses salariés (sauf cas de dispense légale), pour les ouvriers, les Etams et les Iacs .

- Pour les Ouvriers et les Etams < niveau E : mutuelle PROBTP

- Pour les les Etams >= niveau E et les Iacs : Mutuelle AXA (Cabinet CHESNEAU).

3 – Durée de l'ACCORD du 18 février 2022

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er mai 2022 et cessera de produire tout effet à l'arrivée de son terme et ce de plein droit.

Vendredi 18 février 2022

Négociation annuelle 2022

Accord du 18 février 2022

4 – Clause de Révision de l'ACCORD du 18 février 2022

Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l'Administration visant à modifier le présent Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er mai 2022 et cessera de produire tout effet à l'arrivée de son terme et ce de plein droit

5 – Dépôt de l'ACCORD du 18 février 2022

Le présent Accord sera déposé, à la Diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à La Chapelle sur Erdre, en 7 exemplaires, le vendredi 18 février 2022,