Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE" chez RVH 35 - RESEAU LOUIS GUILLOUX (Siège)

PRESIDENT : Dr XXX

DIRECTEUR : Mr XXX

DIRECTEUR MEDICAL : Dr XXX

Tél.: XXX– Fax : XXX

e-mail : XXX

ENTRE

L’Association Réseau Louis Guilloux représentée par Mr XXX en sa qualité de Président,

ET

Madame XXX en sa qualité de représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Réseau Louis Guilloux a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (l’exonération de charges et d’imposition n’est valide que pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle en 2018 de moins 53 944.80 €). Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les salariés.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Article 2 Montant de la prime

 Les salariés à temps plein ayant été présents toute l’année 2018 bénéficient d’une prime de 650€.

Pour les salariés à temps partiel et/ou non présents toute l’année 2018, la prime est proratisée selon les conditions suivantes : 

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime /1820h00 (durée du travail annuelle pour un temps plein) X durée du travail en 2018.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 650 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade à ceux-ci s’ajoutent les congés maladie inférieurs à 6 mois.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis  au cours de l'année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, elle figurera sur le bulletin de paye de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2019.

Article 5 - Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’association, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’homme.

Fais a Rennes

Pour l’association Réseau Louis Guilloux

Le ____________________,

M XXX Me XXX

Signature de l’employeur Signature de la Représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social