Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez OPCA DEFI - ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DEFI (Siège)

OPCA DEFi

ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre l’OPCA DEFi dont le siège social est 5/7 avenue du Général de Gaulle – 94166 SAINT MANDE cedex,

Représenté par, son Directeur général

D’une part,

Et,

,

Représentée par

, dûment habilité aux présentes.

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, OPCA DEFi a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944.80 € (calculée pour un an sur la durée légale du travail)

Article 2 – Montant de la prime

La prime sera modulée selon les critères suivants :

• Montant de la prime déterminée selon le niveau de rémunération 

La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 33 500 € de brut annuel en 2018 (tranche 1).

La prime s’élève 700 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 33 500 € et
53 944, 80 € de brut annuel en 2018 (tranche 2).

La prime sera nulle pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 53 944, 80 €.

Le montant de la prime prévue, ci-dessus, en deux tranches est défini pour un temps plein : 151,67 h pour un salarié en mensuel et 218 jours annuels pour un salarié en forfait jours.

Après répartition en fonction de la tranche de salaire, la prime sera calculée au prorata du temps de présence au cours de l’exercice 2018 et de la durée du travail selon les critères suivants :

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisée pour les salariés à temps partiel selon les heures contractuelles.

Exemple de calcul : un salarié appartenant à la tranche 1 qui travaille 28 heures par semaine soit 121,33 h par mois à 80 % bénéficiera d’une prime proratisée de 1000 * 80% = 800 € ; pour les salariés en forfait jours réduits, la prime sera minorée à due proportion du forfait.

• Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Il est convenu dans le présent accord que seule la période de :

• Maladie supérieure à 3 mois (maladie longue durée) au cours de l’exercice 2018 en continue ou discontinue

Ne sera pas assimilé à du temps de présence et minorera le calcul de la prime.

Il est bien précisé que les critères durée du travail et temps de présence en 2018 se combinent.

En tout état de cause, en application des critères ci-dessus, le montant de la prime ne pourra être inférieure à 50 €.

Article 3 – modalité de versement

La prime sera versée avec les salaires du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Article 5 – Publicité et dépôt

A l'initiative de l’entreprise, l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission dédiée à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés sur l’intranet, espace « RH ».

Il sera parallèlement déposé en 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

La Direction procédera également aux mesures de publicité et d’affichage de cet accord.

3 exemplaires originaux,

Saint Mandé, le 21 janvier 2019

Pour l’OPCA DEFi Pour la

Directeur général