Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez OPCA DEFI - ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DEFI (Siège)

DEFi

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Entre DEFI dont le siège social est 5/7 avenue du Général de Gaulle – 94166 SAINT MANDE cedex,

Représenté par son directeur général

D’une part,

Et,

,

Représentée par

, dûment habilité aux présentes.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord de NAO est établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L.2242-8 du code du travail.

Les réunions de négociations salariales se sont tenues entre la délégation syndicale FCE CFDT et la Direction de DEFi les 20 février 2019 et 1^er mars 2019.

Les documents suivants ont été remis et présentés au délégué syndical :

• Salaires minimums, maximums, moyens, par niveau, par catégorie et par sexe et par délégation arrêtés au 31 décembre 2018

• Age moyen, ancienneté moyenne par sexe par délégation

• Pyramide des âges

• Bilan de la politique salariale sur les 3 dernières années (2016-2017-2018)

• Récapitulatif intéressement

• Placement PEE/PERCO, jours de repos,

• Les primes et accessoires de salaire

• L’organisation du travail : forfait, home office, heures supplémentaires…

• Absentéisme 2018

• Bilan des primes sur objectifs versées aux conseillers formation

• Pyramide des âges

• Bilan contribution travailleurs handicapés

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications formulées par l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Mesures salariales

1. Les augmentations de salaire :

Le présent accord prévoit des mesures d’augmentation de la rémunération adaptées selon les catégories de personnel.

• Pour les salariés non cadres :

  Compte tenu de la composante des évolutions de salaire pour la population des salariés non cadres jusqu’au niveau V inclus qui représente une enveloppe de 0.50 % de la masse salariale de la population concernée, il a été décidé de consacrer :

• Une enveloppe budgétaire de 1.5 % de la masse salariale aux augmentations individuelles.

Cette enveloppe s’entend hors promotion et mesures de rattrapage salariale.

• Pour les salariés cadres :

Pour les cadres du groupe VI, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes :

• Une enveloppe budgétaire de 2 % de la masse salariale de la population concernée sera consacrée aux augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles seront effectives au 1^er janvier 2019 et versées sur la paie de mars 2019.

Article 2 – l’égalité professionnelle

Eu égard à l’importante féminisation du personnel (80 % de la population totale de l’OPCA au 31 décembre 2018) et malgré les efforts de recrutements pour masculiniser les effectifs, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’OPCA DEFi rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

La Direction s’engage à rester vigilante sur l’équité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour les mêmes fonctions, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Il est rappelé que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes devront faire l’objet d’une publication sur le site du Ministère du travail en mars 2020 (Issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018).

En effet, chaque entreprise de plus de 50 salariés devra publier un « index » des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avec une obligation de réduire les écarts les plus significatifs dans les 3 ans sous peine de pénalité.

Article 3 – Epargne salariale

• Intéressement :

Un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019 et 2020 a été signé le 25 juin 2018 sur le périmètre DEFi.

• PERCO : Plan d’Epargne Retraite Collectif

Le PERCO permet au choix du salarié de placer leur prime d’intéressement, ou d’y épargner des jours de repos avec un abondement de l’employeur.

Ce dispositif d’épargne a concerné 33 salariés en 2018 pour un nombre de jours placés en progression de 12 %.

Article 4 – Autre mesure

Il est convenu d’étudier la mise en place d’un accord sur la médaille d’honneur du travail afin de récompenser par une prime les salariés récipiendaires de la médaille dans le cadre du respect de la législation. Cette étude portera sur la faisabilité, compte tenu du contexte de fusion, et sur des simulations financières.

Article 5 – Travailleurs handicapés

DEFi confirme en 2018 son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le versement de la taxe handicapé a fortement diminué en 2018. Ce faible montant est dû essentiellement à l’impact des embauches de Travailleurs Handicapés ou à des transformations d’emploi.

Il est rappelé que l’obligation est d’employer au minimum 6 % de l’effectif total ETP soit 10.68 salariés.

Article 6 – Durée de l’accord

Les mesures salariales sont conclues pour une durée déterminée pour une durée d’un an.

Article 7 – Publicité et dépôt

A l'initiative de l’entreprise, l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission dédiée à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés sur l’intranet, espace « RH ».

Il sera parallèlement déposé en 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

L’organisation syndicale signataire se verra remettre un exemplaire de cet accord.

La Direction procédera également aux mesures de publicité et d’affichage de cet accord.

Saint Mandé, le 7 mars 2019

Pour DEFi Pour la

Directeur général