Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CSE" chez OREST GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

La Société « Orest Group SAS », sise 28 rue de l’expansion - 67150 ERSTEIN représentée par xx dûment mandatée pour conclure les présentes,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• CFDT représentée par xx

• CFE CGC représentée xx

• CGT représentée par xx

• CFTC représentée par xx

d'autre part

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de la société OREST Group, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de convenir ensemble des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Article 1 – Mise en place et compositions du comité social et économique (CSE)

1.1 Mise en place

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

1.2 Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est conforme aux dispositions légales.

Article 2 – Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

2.1 Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la société OREST Group, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. Le nombre de personnes ne pourra cependant être supérieur à la délégation du personnel.

2.2 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

• Secrétaire du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

- D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des

réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance;

- De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation

- D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

- De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

- D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

- De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• Secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire adjoint a pour missions d’assister le secrétaire dans ses activités et le remplacer en cas d’absence.

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

- Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

- Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

- Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

- Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

- Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

- Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

- Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens

- Présenter le budget annuel.

• Trésorier adjoint du CSE

Le Trésorier adjoint a pour missions d’assister le trésorier dans ses activités et le remplacer en cas d’absence.

2.3 Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement 11 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, conformément aux dispositions légales.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées aux titulaires (ainsi qu’aux suppléants) par email aux différentes adresses emails communiquées au Secrétaire du CSE, avec un accusé de réception.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant, lui communiquer la convocation et s’assurer de sa présence à ladite réunion. L’information de la présence du suppléant remplaçant le titulaire sera donnée en début de séance.

L’ordre du jour est communiqué par le président ou le secrétaire aux membres au moins 3 jours calendaires avant la réunion, ainsi que les documents nécessaires à la tenue de la réunion.

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation de ses membres.

2.4 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec la DRH, dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance.

Dans le cas d’une réunion extraordinaire, le procès verbal sera établi dans un délai de 8 jours.

Le procès-verbal sera diffusé :

- par la voie électronique sur un espace dédié sur le réseau de l’entreprise

- par voie d’affichage

et approuvé lors de la réunion plénière suivante.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

2.5 Formation des membres du comité social et économique (CSE).

Formation économique des membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du CSE élus pourront bénéficier d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement des formations est réalisé par le CSE sur le budget de fonctionnement.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Une demande écrite devra être établie 30 jours avant le début du stage et transmise à la direction et le devis correspondant au secrétaire du CSE.

Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.

Le temps de formation est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, et n’est donc pas pris sur les heures de délégation.

De plus, cette formation ne s’impute pas sur la formation sociale et syndicale.

Article 3 – Les commissions du Comité social et Economique

3.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

3.1.1 Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires et suppléants.

La commission est composée de 5 membres.

La commission doit comporter au moins un représentant du collège Techniciens / AM ou collège Cadres.

La commission est présidée par la Direction.

3.1.2 Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La commission SSCT se réunit quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un procès-verbal de la réunion, en coordination avec le Président du CSSCT dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Est invité aux réunions de la commission CSSCT le Directeur QHSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Le temps passé en réunion sur convocation de la direction n’est pas considéré en heures de délégation.

3.2 Les autres commissions du CSE (selon les dispositions légales eu égard à l’effectif de l’entreprise)

La commission formation professionnelle et emploi

La commission formation professionnelle et emploi est chargée :

1. De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

2. D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3. D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle comprend 4 membres titulaires ou suppléants du CSE.

La commission doit comporter au moins un représentant du collège Techniciens / AM ou collège Cadres.

La commission se réunit 2 fois par an sur convocation de l’employeur.

La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Elle comprend 2 membres titulaires ou suppléants du CSE.

La commission se réunit 1 fois par an sur convocation de l’employeur.

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, avec obligatoirement la parité, soit 2 hommes et 2 femmes.

La commission doit comporter au moins un représentant du collège Techniciens / AM ou collège Cadres.

La commission se réunit 1 fois par an sur convocation de l’employeur.

Pour ces trois commissions, le temps passé en réunion sur convocation de la direction n’est pas considéré en heures de délégation.

Article 4 – Référent du CSE contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Afin d’apporter une cohérence à cette mission, il fera également partie des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Il bénéficiera d’une formation organisée et financée par l’employeur.

Le temps de formation est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, et n’est donc pas pris sur les heures de délégation.

De plus, cette formation ne s’impute pas sur la formation sociale et syndicale.

Article 5 – Les moyens du Comité Social et économique

5.1 Matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

L’accès à une photocopieuse de l’entreprise doit être aménagé dans le local.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

5.2 Affichage par le CSE à l’attention du personnel

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus.

A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

5.3 Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions organisées par Direction ne sera pas déduit des heures de délégation.

Annualisation et mutualisation par liste électorale

Le report des heures de délégation se fera selon les dispositions légales : Bien que le crédit d’heures de délégation soit alloué à chaque membre titulaire sur une base mensuelle, ce temps peut être utilisé indifféremment dans la limite d’un an. Le report des crédits d’heures doit s’effectuer dans le respect de la limite du temps maximal mensuel dont peut bénéficier chacun des membres. Ainsi, qu’il reporte ou non ses heures, un élu du CSE ne peut bénéficier de plus d’1,5 fois le nombre d’heures normalement allouées à un membre titulaire. En cas de report des heures de délégation, il y a lieu d’information la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur d'utilisation.

Particularité des salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention de forfait jours.

Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

5.4 Don d’heures de délégation à un suppléant

Les suppléants peuvent bénéficier d’un don d’heures de délégation de la part d’un élu titulaire, dans la limite de 8 heures de délégation par mois calendaire. Ces heures sont alors librement utilisables par l’élu suppléant.

Un formulaire devra être établi, afin de formaliser ce don, signé par le titulaire et le suppléant.

5.5 Bon de délégation

Afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’information systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation estimés via un formulaire transmis à la hiérarchie, afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.

5.6 Adresse électronique du CSE

Une adresse email sera créée : cseorest@orest.fr

En cas de communication du CSE auprès des salariés via la messagerie électronique, c’est uniquement cette adresse email qui devra être utilisée. Elle pourra être utilisée en interne et hors de la société.

5.7 Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE

• 0,73% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE

Les parties conviennent la périodicité des versements suivants :

• en février : versement du 1er trimestre de l’année et régularisation éventuelle de l’année précédente

• en avril : versement du 2ème trimestre de l’année,

• en juillet : versement du 3ème trimestre de l’année

• en octobre : versement du 4ème trimestre de l’année

Article 6 – Périodicité des consultations récurrentes du Comité Social et Economique

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de mai

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

Article 8 - Dépôt

L’accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera également envoyé au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Erstein, le 9 janvier 2020 en 2 exemplaires originaux

Pour les représentants des Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT

xx

CFE CGC

xx

CFTC

xx

CGT

xx