Accord d'entreprise "Détermination d'établissements distincts" chez OREST GROUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur LA DETERMINATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre :

La Société OREST GROUP, S.A. à conseil d’administration au capital de 5.885.675,00 €, inscrite au R.C.S. de STRASBOURG sous le n° B 402 839 591 – N° SIRET 40283959100011 – Code APE 3212Z, sise 28, rue de l'Expansion – Zone Industrielle Gare – 67150 ERSTEIN, prise en la personne de son représentant légal

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de l’entreprise, représentées par

CFDT

CFE CGC

CFTC

CGT

D’autre part.

PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections de CSE qui doivent se dérouler courant décembre 2022.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 26 juillet 2022 sur la notion d’établissement distinct au sein de la société.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, dans le cadre des élections de CSE à venir, il est convenu que la société OREST GROUP comporte 2 établissements distincts, à savoir :

• Etablissement d’Erstein : SIRET 402 839 591 00011

• Etablissement de Saint-Dié-des-Vosges : SIRET 402 839 591 00078

En conséquence, il y aura constitution d’un CSE central, et d’un CSE dans chaque établissement.

ARTICLE 2 

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG et de la DREETS du Bas-Rhin.

ARTICLE 3 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Erstein, le 14/10/2022

Pour les représentants des Organisations Syndicales Pour la Direction

Président Directeur Général

CFDT

CFE CGC

CFTC

CGT