Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez GTM BATIMENT (Siège)

GTM BATIMENT

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

Entre l'entreprise

GTM BATIMENT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Délégué,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical

• CFE-CGC, Monsieur XXX, délégué syndical

• CFTC, Monsieur XXX, délégué syndical

d’autre part

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 07 & 22 novembre 2022, le 15 décembre 2022 et le 04 janvier 2023 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Lors de la première réunion du 07 novembre 2022, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :

• aux effectifs,

• à la rémunération et à la qualification,

• à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

Lors de la réunion du 22 novembre 2022, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.

PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE

Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.

La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE

Sur la suppression de la carte de lavage et l’instauration d’une compensation fixe pour le lavage des vêtements

Un fonctionnement inadapté dans l’utilisation de la carte et une insatisfaction sur la qualité de service rendu par le prestataire sont exposés par les organisations syndicales.

La Direction maintient le principe de la carte de lavage pour les collaborateurs qui en bénéficient et rappelle les démarches menées chaque année auprès du prestataire pour une amélioration des services. Toutefois, au cours de l’année 2023, la Direction va étudier un changement de prestataire pour contracter avec 5 à Sec.

Sur l’attribution d’une prime annuelle pour les compagnons

La Direction n’entend pas créer une prime annuelle.

Sur la prise en charge par l’employeur des séances d’ostéopathie

La couverture frais de santé mise en place par l’entreprise permet aux salariés de bénéficier de séances d’ostéopathie remboursées.

La Direction ne souhaite pas mettre en place une prise en charge des séances d’ostéopathie, et préfère poursuivre sa démarche de prévention et de sensibilisation des équipes via des actions tout au long de l’année.

Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base

Il n’est pas prévu à l’heure actuelle de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2023 mais ce sujet sera évoqué avec la Direction de la Division Bâtiment France.

Sur la subvention RIE :

La subvention employeur de 1,50 €uros par repas sera reconduite sur l’année 2023.

Sur la revalorisation de la prime écologique :

La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de baisser notre empreinte carbone. De nouvelles mesures intégrant une nouvelle grille de véhicules, une prise en charge partielle des consommations de recharge des véhicules électriques, une prime écologique, etc, seront prochainement mises en place par VINCI Construction en France.

Point à mi-année pour l’éventuelle augmentation collective, en fonction de l’évolution de l’inflation.

La Direction ne prévoit pas à l’heure actuelle de point à mi-année pour envisager une augmentation collective.

Sur la revalorisation de la prime de samedi pour les ETAM et les CADRES :

La Direction rappelle que le travail le samedi doit rester exceptionnel et que le rattrapage du samedi travaillé doit rester la règle. De ce fait, la Direction n’entend pas revaloriser le forfait compensateur du samedi qui est maintenu pour les ETAM et les CADRES à 130 euros bruts.

Sur la prime Union et Naissance

La Direction n’est pas favorable à prendre entièrement en charge l’intégralité du montant des primes naissance et des primes union. Le paiement de ces primes sera soumis à la décision du CSE de maintenir ou non sa participation.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Sur les augmentations salariales

L’enveloppe globale pour les augmentations 2023 sur la base des salaires au 30 juin 2022 est fixée à 6,1 % (y compris les mesures d’anticipation en matière de pouvoir d’achat du mois de juillet 2022).

• Pour les compagnons et les ETAM A à D inclus, l’augmentation consentie ne pourra pas être inférieure à 4%¹; une enveloppe complémentaire de 2,1% étant réservée pour des augmentations complémentaires individuelles (notamment à l’occasion de promotions etc…)

• Pour les ETAM à partir du coefficient E et les CADRES, les augmentations de salaires seront entièrement individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle, et dans ce cas, ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications.

Cette disposition s’applique aux compagnons à partir du 1^er février 2023 et en mars 2023 pour les ETAM-CADRES avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.

Sur le panier

La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 16 €uros par jour travaillé à compter du 1^er janvier 2023, ce qui correspond à une augmentation de 6,7 %.

Sur la revalorisation des indemnités de trajet

Il a été convenu de revaloriser les montants des trajets pour l’année 2023 :

Cette revalorisation s’applique à compter du 1^erjanvier 2023.

VALEUR DES INDEMNITES DE TRAJET POUR 2023
Zone 1	0 à 10 kms	2,64 €
Zone 2	10 à 20 kms	4,14 €
Zone 3	20 à 30 kms	5,95 €
Zone 4	30 à 40 kms	7,55 €
Zone 5	40 à 50 kms	9,11 €
Zone 6	50 à 60 kms	9,94 €

Sur les médailles syndicales

Les valeurs des médailles syndicales seront reconduites à l’identique sur 2023, à savoir :

MEDAILLES SYNDICALES POUR 2023
15 ans d’ancienneté Groupe	400 €
20 ans d’ancienneté Groupe	500 €
25 ans d’ancienneté Groupe	600 €

Sur les médailles d’honneur du travail :

Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront revalorisées sur 2023, à savoir :

MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL POUR 2023
20 ans d’ancienneté	850€
30 ans d’ancienneté	1 200 €
35 ans d’ancienneté	1 500 €
40 ans d’ancienneté	1 900€

Sur l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du PASS NAVIGO

Dans le cadre de sa politique de réduction des gaz à effets de serre et tenant compte également de l’augmentation du PASS NAVIGO au 01 01 2023, la Direction a décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise du PASS NAVIGO à hauteur de 70% pour les ETAM et CADRES. Cette revalorisation s’appliquera à compter du 01 janvier 2023.

La prise en charge reste à 100% pour la population compagnons, comme la convention collective le prévoit.

Sur le maintien de salaire dans le cadre d’un congé paternité

Dans le cadre de sa politique Egalité Homme Femme, à compter du 1er janvier 2023, la Direction maintiendra le salaire pendant la totalité du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours), dans le cadre du dispositif de subrogation .

Sur la prise en charge d’une journée d’absence pour enfant malade

La Direction est favorable à attribuer une journée d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 14 ans inclus sous réserve de la production d’un certificat médical.

Sur les chèques Emploi Service CESU :

La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU.

Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.

Au choix du salarié, il sera possible de commander 60 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.

La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2023.

Sur la journée de solidarité 2023 :

Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) reste fixée au lundi de Pentecôte le 29 mai 2023.

Sur la journée du patron  :

Compte tenu du calendrier de l’année 2023, la journée dite « du patron » sera positionnée le vendredi 22 décembre 2023.

Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur  :

Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2023/2024, la Direction a décidé de placer 4 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 5 possibles restant) aux dates suivantes :

• Mardi 26 décembre 2023

• Mercredi 27 décembre 2023

• Jeudi 28 décembre 2023

• Vendredi 29 décembre 2023

En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 4 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service. Le dernier jour RTT employeur devient donc un jour RTT salarié.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT

1. Sur la durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2023. Au terme de l'année 2023, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2. Sur les formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 31 janvier 2023

Pour la Direction :

XXX

Pour les Organisations syndicales :

CFDT : XXX CFE-CGC : XXX CFTC : XXX

ANNEXES – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

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1. Etant entendu que ce plancher comprend les mesures d’anticipation de juillet 2022 pour les salariés en ayant bénéficiées.↩