Accord d'entreprise "GTM BATIMENT NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNÉE 2022" chez GTM BATIMENT (Siège)

GTM BATIMENT

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

Entre l'entreprise

GTM BATIMENT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Délégué,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical

• CFE-CGC, Monsieur XXX, délégué syndical

• CFTC, Monsieur Ammar XXX, délégué syndical

d’autre part

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 08 & 25 novembre 2021, le 07 décembre 2021 et le 07 janvier 2022 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion du 08 novembre 2021, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :

• Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :

  • aux effectifs,

  • à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,

  • à la rémunération et à la qualification,

  • à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

  • à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

• Ainsi que le rapport de situation comparée Homme Femme

Lors de la réunion du 25 novembre 2021, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.

PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE

Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.

La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE

Sur la suppression de la carte de lavage et l’instauration d’une compensation fixe pour le lavage des vêtements

Un fonctionnement inadapté dans l’utilisation de la carte et une insatisfaction sur la qualité de service rendu par le prestataire sont exposés par les organisations syndicales.

La Direction maintient la carte de lavage pour les collaborateurs qui en bénéficient et rappelle les démarches menées chaque année auprès du prestataire pour une amélioration des services.

Sur l’attribution d’une prime exceptionnelle ou de fin de chantier pour les compagnons

La notion de prime exceptionnelle ou de fin de chantier n’est pas à l’ordre du jour sachant que ces primes ont été intégrées pour toutes ou parties dans les lignes de compensation de cette catégorie socio professionnelle.

Revalorisation des salaires de certains métiers de l’Entreprise

Il n’y aura pas de revalorisation de certains métiers de l’Entreprise. Cependant, une attention particulière sera portée sur des métiers en tension et nécessitant des réajustements particuliers.

Sur l’attribution de la prime dite Prime Macron

Cette prime est un dispositif non reconduit au sein du Groupe.

Sur la prise en charge par l’employeur des séances d’ostéopathie

La Direction n’est pas favorable à une prise en charge des séances d’ostéopathie et préfère poursuivre sa démarche de prévention et de sensibilisation des équipes via des actions tout au long de l’année.

Sur la prise en charge des pneus hiver pour les véhicules

La Direction ne peut s’engager sur ce point car l’ensemble des contrats sont portés par SOLUMAT. Néanmoins, le sujet sera remonté à SOLUMAT.

Pour mémoire, chaque véhicule bénéficie, dans son contrat, de 2 pneus.

Sur le plafonnement des primes annuelles

La Direction n’est pas favorable à un plafonnement des primes annuelles et souhaite se donner le choix d’arbitrer de façon objective la distribution de l’enveloppe des primes annuelles allouées à la société.

Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base

La Direction Générale affirme sa volonté d’aboutir à une réintégration des lignes de compensation fixes/variables dans le salaire de base sur le premier semestre 2022.

Pour rappel, ces lignes de compensation proviennent de l’accord de méthode de la réorganisation du Bâtiment IDF de 2017 et qui impactent 3 Directions Opérationnelles. »

Sur la prise en charge d’une journée d’absence pour enfant malade

Le nombre de congés pour évènements familiaux a été amélioré par la loi Travail et également par les dispositions négociées dans l’accord de méthode de juillet 2016.

Concernant les enfants malades, la convention collective Bâtiment prévoit 3 à 5 jours par an non payés pour enfant malade qui peuvent être imputés sur les jours de repos acquis au titre des RTT.

La Direction n’accordera pas de jour supplémentaire.

Sur l’information des refus des formations demandées dans le cadre des entretiens annuels

Il a été rappelé que chaque collaborateur a la faculté d’émettre des souhaits de formation qui seront ensuite analysés et arbitrés par chaque Direction Régionale en lien avec le plan stratégique de l’Entreprise.

Un rappel sera fait aux managers sur l’importance de communiquer l’information aux collaborateurs de son équipe.

Sur la revalorisation de la prime écologique & la mise en place d’une prime de déplacement vélo

La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs mais souhaite examiner cette question au regard du projet VINCI afin d’accélérer sa transition environnementale.

A ce titre, elle déploiera la nouvelle politique pour l’utilisation de véhicules hybrides ou électriques de VINCI Construction France.

Il n’y aura pas de mise en place d’une prime de déplacement vélo.

La revalorisation de la prime écologique sera étudiée plus largement dans le cadre de la politique environnementale VINCI.

La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Sur les augmentations salariales

Cette disposition s’applique aux compagnons à partir du 1^er janvier 2022 et en mars 2022 pour les ETAM-CADRES avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.

L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 3,2%. Les augmentations seront individualisées pour toutes les catégories socio-professionnelles. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle, et dans ce cas, ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications.

Sur la subvention RIE :

La Direction est favorable pour augmenter la subvention employeur à hauteur de 1,50€ par repas pour l’année 2022.

Sur le panier

La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 15 €uros par jour travaillé à compter du 1^er janvier 2022.

Sur la revalorisation des indemnités de trajet

Il a été convenu de revaloriser certains montants des trajets pour l’année 2022, à savoir :

VALEUR DES INDEMNITES DE TRAJET POUR 2022
Zone 1	0 à 10 kms	2,55 €
Zone 2	10 à 20 kms	4,00 €
Zone 3	20 à 30 kms	5,75 €
Zone 4	30 à 40 kms	7,30 €
Zone 5	40 à 50 kms	8,80 €
Zone 6	50 à 60 kms	9,60 €

Sur les médailles syndicales

Les valeurs de certaines médailles syndicales sont revalorisées pour l’année 2022, à savoir :

MEDAILLES SYNDICALES POUR 2022
15 ans d’ancienneté Groupe	400 €
20 ans d’ancienneté Groupe	500 €
25 ans d’ancienneté Groupe	600 €

Sur les médailles d’honneur du travail :

Certaines valeurs des médailles d’honneur du travail seront valorisées sur 2022, à savoir :

MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL POUR 2022
20 ans d’ancienneté	750€
30 ans d’ancienneté	1 100 €
35 ans d’ancienneté	1 400 €
40 ans d’ancienneté	1 800€

Sur les chèques Emploi Service CESU :

La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU.

Au choix du salarié, il sera possible de commander 50 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.

Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.

La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2022.

Sur la journée de solidarité 2022 :

Cette journée (prise en JRTT) est fixée au lundi de pentecôte le 06 juin 2022 et sera prise en JRTT.

Sur la journée du patron  :

Compte tenu du calendrier de l’année 2022, la journée dite « du patron » qui est habituellement positionnée la veille de Noël, sera positionnée le vendredi 23 décembre 2022.

Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur  :

Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2022/2023, la Direction a décidé de placer 5 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 6 possibles) aux dates suivantes :

• Lundi 26 décembre 2022

• Mardi 27 décembre 2022

• Mercredi 28 décembre 2022

• Jeudi 29 décembre 2022

• Vendredi 30 décembre 2022

En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 5 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.

Prime Union et Naissance

La Direction est favorable à la reconduction de ces deux primes en lien avec les œuvres sociales du Comité Social & Economique (CSE) :

• Une prime naissance de 250 €uros existe au sein de GTM Bâtiment, financée par le CSE dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169 €), le solde étant financé par l’entreprise. Le seuil de 5% correspond au seuil d’exonération de charges.

• Une prime union de 420 €uros est financée par le CSE dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169 €), le solde étant financé par l’entreprise. Le seuil de 5% correspond au seuil d’exonération de charges.

La prime n’est pas attribuée en cas de mariage après un PACS avec le même conjoint.

Sur la prise en compte des outils digitaux Wizzcad dans le plan de formation

La Direction rappelle que le prestataire doit accompagner les chantiers et les nouveaux utilisateurs lors du déploiement des outils pour les opérations concernées.

Un rappel sera fait au prestataire pour que cette accompagnement soit mené.

Sur l’attribution des véhicules de fonction pour la population études de prix

Les collaborateurs de la filière des études de prix, au même titre que la filière des travaux, peuvent bénéficier d’un véhicule de fonction (5 places) à compter du Ranking 9.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT

1. Sur la durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2. Sur les formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 18 janvier 2022

Pour la Direction :

XX

Pour les Organisations syndicales :

CFDT : XXX CFE-CGC : XXX

CFTC : XXX

ANNEXES – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES