Accord d'entreprise "Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections 2023 du Comité Social et Economique de la Société Butagaz SAS" chez BUTAGAZ (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2023 du Comité Social et Economique de la Société Butagaz SAS

Entre

La Société de BUTAGAZ

Située au 47-53 rue Raspail, 92594 Levallois Perret

Représentée par WWWWWWW, en sa qualité de Directeur des ressources humaines

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

• La Fédération Nationale des Industries Chimiques – C.G.T.,

Représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXXX

• La Fédération Enermine – C.F.E. – C.G.C.,

Représentée par sa Déléguée Syndicale Madame YYYYYYY

• La Fédération Chimie Energie – C.F.D.T.,

Représentée par son Délégué Syndical Monsieur ZZZZZZZ

Il est précisé que les autres Organisations syndicales représentatives dans la branche d’activité de Butagaz ont été invitées à la négociation du présent Protocole d’accord préélectoral mais n’ont pas été présentes lors de sa négociation.

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de la Société BUTAGAZ SAS.

Le protocole a pour objet de fixer le cadre électoral dans lequel le CSE BUTAGAZ doit être renouvelé.

Il est rappelé que l’organisation effective des élections relève de la responsabilité de la Direction de BUTAGAZ. Ses coordonnées sont les suivantes : Butagaz SAS – 47-53 rue Raspail – 92300 Levallois-Perret.

Article 1 - Dates des élections

Les élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront par vote électronique pour le 1^er tour du 1^er mars 2023 à 8h00 au 7 mars 2023 à 17h00. Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra également par vote électronique du 15 mars 2023 à 8h00 au 21 mars 2023 à 17h00.

Article 2 – Etablissements

Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique des établissements suivants :

• Aubigny situé Route d’Ennordres, avenue du 8 mai 1945, 18 700 AUBIGNY SUR NERE, dont le n° SIRET est 40296039700113, et auquel sont rattachés les établissements secondaires suivants :

  • Deluz situé D266, Rue de Breuil 25 960 DELUZ, dont le n° SIRET est 40296039700238

  • Reichstett situé Rue de la peupleraie 67 116 REICHSTETT, dont le n° SIRET est 40296039700212

  • Sennecey le Grand situé à La Teppe des Tremblais 71 240 SENNECEY LE GRAND, dont le n° SIRET est 40296039700063

• Le Douhet situé au ZA La gare, 7 route du Bois du Rocher, D231 17100 Le DOUHET, dont le n° SIRET est 40296039700147, et auquel sont rattachés les établissements secondaires suivants :

  • Le Blanc situé Route de Concremiers, 20 rue Constantin RIGOLLET, 36 300 LE BLANC, dont le n° SIRET est 40296039700105

  • L’Herbergement situé au lieu-dit « Les Bruyères » 85 260 L’HERBERGEMENT, dont le n° SIRET est 40296039700246

• Levallois Perret situé au 47/53 rue Raspail 92 594 LEVALLOIS PERRET, dont le n° SIRET est 40296039700048

• Lucciana situé D 107, Route de Pineto 20 290 LUCCIANA, dont le n° SIRET est 40296039700188

• Petit Couronne situé Boulevard Maritime 76 650 PETIT-COURONNE, dont le n° SIRET est 40296039700154, et auquel sont rattachés les établissements secondaires suivants :

  • Arnage situé 2 route de Mulsanne, 72 230 ARNAGE, dont le n° SIRET est 40296039700162

  • Aumale situé au Avenue Jean Baptiste CHARCOT, 10 boulevard Victor Hugo76 390 AUMALE, dont le n° SIRET est 40296039700253

  • Levignen situé Rue de Paris, RD 25 - Chemin de Gruerie 60 800 LEVIGNEN, dont le n° SIRET est 40296039700097

• Rognac situé RN 113, Avenue de Verdun – 13 340 ROGNAC, dont le n° SIRET est 40296039700055, et auquel sont rattachés les établissements secondaires suivants :

  • Rognac centre d’affaire situé RN 113 - 13340 ROGNAC, dont le n° SIRET est 40296039700279

  • Brive situé au ZI de Beauregard, 21 rue Eugène Freyssinet 19 100 BRIVE LA GAILLARDE, dont le n° SIRET est 40296039700170

  • Castelsarrasin situé au 1541, Chemin des verriès 82 100 CASTELSARRASIN, dont le n° SIRET est 40296039700071

Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• 1er collège des ouvriers et employés : coefficients 130 à 200 de la Convention du Pétrole

• 2ème collège des techniciens et agents de maîtrise : coefficients 215 à 340 de la Convention du Pétrole

• 3ème collège des cadres : coefficients 290 à 880 de la Convention du Pétrole

L’effectif total de Butagaz est de : 376,10 ETP

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 11 Représentants Titulaires et 11 Représentants suppléants.

Il est convenu dans le cadre de cet accord de porter le nombre de représentants à 12.

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

	CDI	CDD	Intérim	Prestataire	Total général
1er collège	93,00	1,00	4,81	22,18	120,99
Femme	1,00		0,34	2,64	3,98
Homme	93,00	1,00	4,47	19,54	118,01
2ème collège	101,50	1,18	1,55		104,23
Femme	21,90	0,42	0,66		22,98
Homme	79,60	0,76	0,89		81,25
3ème collège	140,60	1,28		9,00	150,88
Femme	50,60			1,00	51,60
Homme	90,00	1,28		8,00	99,28
Total général	335,10	3,46	6,36	31,18	376,10

Ce qui induit la répartition des sièges suivante :

Collèges	Total	Répartition des sièges
		Titulaires	Suppléants
1er collège	120,99	4	4
2ème collège	104,23	3	3
3ème collège	150,88	5	5

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de Butagaz titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat au cours des 12 derniers mois pour les CDD),

• Les intérimaires (sauf pour motif de remplacement),

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

Collèges	Femmes	Hommes	Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste	Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste
	Nb	%	Nb	%
1er collège	3,98	3	118,01	97	0	4
2ème collège	22,98	22	81,25	78	1	2
3ème collège	51,60	34	99,28	66	2	3

Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de Butagaz

Sont électeurs, selon l’Art. L. 2314-18 du Code du travail, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 01/03/2023) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Ne pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles selon l’Art. L. 2314-19 du Code du travail, les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 01/03/2023) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ; sont également exclus les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique,

• Ne pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

  2. - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition chez Butagaz

Conformément à l’Art. L. 2314-23 du Code du travail, peuvent être électeurs les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice étant de douze mois continus. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Afin de permettre aux salariés mis à disposition d’exercer le choix de l’entreprise dans laquelle ils votent, la direction a contacté chacun des employeurs des personnes potentiellement concernées afin qu’elles indiquent leur volonté de voter ou non chez Butagaz. Il reste possible de demander à exercer ce droit avant le 03/02/2023.

5.3 - Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 06/02/2023 (date d’affichage des listes électorales).

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, sa date d’ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à CLERGEOT Caroline, Directrice des Ressources Humaines (caroline.clergeot@butagaz.com), au plus tard le 10/02/2023 (date d’affichage des listes électorales +3 jours). Ces éventuelles réclamations seront partagées avec les Organisations syndicales signataires du présent PAP.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 6 - Information du personnel

Le 13/12/2022, le personnel a été informé de la tenue des élections par courriel et par voie d’affichage.

Article 7 - Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

7.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. Chaque liste sera constituée de candidats qui ont expressément acceptés de se porter candidat, soit par message électronique, soit par courrier, ou tout autre moyen. Un salarié peut porter réclamation s’il estime ne pas avoir donné son accord. Chaque Organisation Syndicale est responsable de l’établissement des listes qu’elle présente.

L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

2. - Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir du 13/02/2023 et jusqu’au 17/02/2023 à 18h00, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à CLERGEOT Caroline, Directrice des Ressources Humaines (caroline.clergeot@butagaz.com), par e-mail contre accusé de réception.

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le 10/03/2023 à 18h00.

Pour le 1^er, comme pour le 2^nd tour, les candidatures sont affichées le jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de CLERGEOT Caroline, Directrice des Ressources Humaines (caroline.clergeot@butagaz.com), par e-mail avant le 17/02/2023 pour le 1^er tour et avant le 10/03/2023 pour le 2^nd tour.

Article 8 - Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral prévoit le recours exclusif au vote électronique pour les élections au sein de l’entreprise. L’ensemble des électeurs procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 9 - Bureau de vote

Un unique bureau de vote est constitué pour les élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un Président et deux Assesseurs, désignés par les Délégués Syndicaux de manière à ce qu’il y ait un représentant pour chacun des trois collèges électoraux. Le Président sera le membre du bureau de vote le plus âgé des trois salariés désignés par les Délégués Syndicaux.

Le bureau de vote a principalement en charge les procédures d’ouverture, de clôture, de dépouillement et de validation du processus électoral. Il pourra accéder aux documents relatifs à cette élection sur la plateforme VOXALY-DOCAPOSTE.

VOXALY-DOCAPOSTE formera le bureau de vote le 22 février 2023 à 10h00 à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 10 - Matériel de vote

Le prestataire adresse au plus tard le 23 février 2023 à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Article 11 - Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, département de naissance, code postal d’habitation (tel que connu par le service RH à la date du 10 février), clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 12 - Déroulement du vote électronique

Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par un représentant de la Direction en présence des membres du Bureau de vote. Les Organisations Syndicales qui le souhaitent pourront assister à ces opérations.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote envoyé auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer (titulaire et suppléant pour son collège électoral),

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.

• à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 13 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 07/03/2023 à partir de 17h00. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 21/03/2023 à partir de 17h00. Le vote est clôturé à 17h00, même si des électeurs sont encore en train d’exprimer leur choix (n’ont pas encore validé définitivement leur vote).

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique et contrôle des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Article 14 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 15 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Article 16 – Représentativité et désignation des Délégués Syndicaux

Les résultats des élections permettront d’établir la représentativité des Organisations Syndicales dans l’entreprise. Les Organisations syndicales représentatives pourront désigner un Délégué Syndical au cours du mandat : le courrier officiel de désignation sera transmis à l’employeur et affiché conformément aux dispositions légales.

Article 17 - Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait à Levallois Perret, le 24 janvier 2023.

Pour l’employeur

WWWWWWW

Directeur des ressources humaines

Pour les Organisations Syndicales :

La Fédération Nationale des Industries Chimiques – C.G.T.,

Représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXXX

• La Fédération Enermine – C.F.E. – C.G.C.,

Représentée par sa Déléguée Syndicale Madame YYYYYYY

• La Fédération Chimie Energie – C.F.D.T.,

Représentée par son Délégué Syndical Monsieur ZZZZZZZ

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.