Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez BUTAGAZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BUTAGAZ et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2023-03-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T09223041229
Date de signature : 2023-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : BUTAGAZ
Etablissement : 40296039700048 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord Salarial 2019 (2019-03-15)
Négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-02-14)
Avenant à l’Accord Négociation annuelle obligatoire du 14 février 2022 (2022-10-25)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-24
Accord
Négociation annuelle obligatoire
2023 (NAO)
Entre:
La Société BUTAGAZ,
Représentée par WWWWWWW, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Butagaz
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, à savoir :
▪ La Fédération Nationale des Industries Chimiques – C.G.T.,
Représentée par XXXXXXX
▪ La Fédération Énermine – C.F.E.-C.G.C.,
Représentée par YYYYYYY,
▪ La Fédération Chimie Énergie – C.F.D.T.,
Représentée par ZZZZZZZ,
D'autre part,
La Direction de la société Butagaz et les Délégations syndicales susvisées ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes déterminés aux dits articles.
La négociation annuelle s’est déroulée, pour l’année fiscale du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
- 2 réunions de négociation le 21 et 23 mars 2023 par téléconférence et sur le site de Levallois.
La Direction et les Délégations Syndicales susvisées sont parvenues au présent accord.
Article 1 - Dispositions applicables aux Employés et Ouvriers
Les personnels « Employés et Ouvriers » recevront une augmentation générale (AG) de 5% du salaire de base mensuel.
Article 2 – Dispositions applicables aux Agents de Maîtrise
2.1 Les Personnels « Agents de Maîtrise des centres emplisseurs et dépôts jusqu’au coefficient 310 inclus » recevront une augmentation générale (AG) de 5 % du salaire de base mensuel.
2.2 Les personnels « Agents de Maîtrise jusqu’au coefficient 310 inclus », autres que ceux décrits au paragraphe 2.1, et les personnels « Agents de Maîtrise coefficient 340 », recevront une augmentation globale de 5 % du salaire de base mensuel.
L’enveloppe d’augmentation se décomposera de la manière suivante
Augmentation générale (AG) de 3 % du salaire de base mensuel
Augmentation individuelle (AI) de 2 % du salaire de base mensuel
Le budget d’augmentation individuelle sera réparti uniquement en fonction de la performance du collaborateur, telle qu’évaluée lors des sessions de d’évaluation de la performance.
Article 3 – Dispositions applicables aux Cadres
Les personnels « Cadres », recevront une augmentation globale 5 % du salaire de base mensuel qui sera entièrement distribuée sous forme augmentation individuelle (AI).
Le budget d’augmentation individuelle sera réparti uniquement en fonction de la performance du collaborateur, telle qu’évaluée lors des sessions d’évaluation de la performance.
Article 4 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction de la société Butagaz et les Délégations syndicales ont abordé la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire et/ou supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes et s’engagent à démarrer des négociations en vue d’accord ou plan d’action sur l’année 2023.
Article 5 - Autres thèmes de négociation
La Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de définir un calendrier de négociation sur les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur 2023 (GPEC, partage de la valeur ...).
Article 6 – Durée de l’accord et date d’effet des dispositions
Le présent accord est conclu pour l’année fiscale du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
L’ensemble des dispositions mentionnées aux articles ci-dessus prennent effet au 1er avril 2023 pour l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à cette date.
Article 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 10 – Dispositions diverses
Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Fait en 7 exemplaires originaux
A Levallois Perret, le 24 mars 2023
La Société BUTAGAZ
Représenté par WWWWWWW,
Et les Délégations Syndicales suivantes :
La Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,
Représentée par XXXXXXX
La Fédération Enermine - C.F.E.-C.G.C.,
Représentée par YYYYYYY
La Fédération Chimie Energie - C.F.D.T.,
Représentée par ZZZZZZZ
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