Accord d'entreprise "Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez QUALIFORM (Siège)

Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société QUALIFORM dont le siège social est située Chemin d’Arfontaine – Veyziat- 01100 Oyonnax,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

D'autre part,

Préambule :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Suite aux réunions de négociations obligatoires du 22 mars 2018 et du 10 avril 2018, il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. –Champ d’application

Son champ d'application est la société QUALIFORM. Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de QUALIFORM.

Art. 2. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (BLOC 1). Il est convenu que les négociations du BLOC 2 seront entamées ultérieurement.

Art. 4. – Négociation sur la rémunération :

Les parties conviennent qu’aucune augmentation générale n’interviendrait pour l’année 2018.

Les parties ont convenus l’application d’augmentations individuelles, à la discrétion du supérieur hiérarchique, selon les modalités suivantes :

Une enveloppe d’augmentation de salaire de 1,5% de la masse salariale calculée au 31/12/2017 sera répartie entre les différents services.

Les augmentations seront applicables à partir du 1^er avril 2018.

Ces augmentations de salaire seront effectuées de manière individuelle avec pour objectif de privilégier les plus bas salaires. A ce titre, la répartition de cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :

• 65% attribué à la catégorie professionnelle coefficient 700 à 750

• 35% attribué à la catégorie professionnelle coefficient >750

Il est également constaté qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Art. 5 – Négociation sur la Durée et l’organisation du temps de travail :

Les parties conviennent de pérenniser l’organisation actuelle du temps de travail.

Cette organisation correspondant au fonctionnement de la Société aucune modification n’y est apportée.

Art. 6 – Négociation sur le partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement est en vigueur sur la période 2017-2019.

Art. 7. – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Bourg-en-Bresse.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax.

A Oyonnax, le 14 avril 2018.