Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 8 DECEMBRE 2016 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL" chez SARTHE HABITAT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SARTHE HABITAT et le syndicat CGT le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : A07218003555
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Avenant
Raison sociale : SARTHE HABITAT
Etablissement : 40304085000014 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-27

AVENANT N°1

A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 8 DECEMBRE 2016

RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

SARTHE HABITAT

158 Avenue Bollée CS 81933 - 72019 LE MANS Cedex 2
Office Public de l'Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014

Représenté par son Directeur Général

D'UNE PART,

ET

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise

CGT représentée par

D'AUTRE PART

1 -7

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de répondre aux principes retenus lors des négociations annuelles obligatoires 2017/2018. Ces négociations ont conclu une augmentation du temps de travail de 0,57%, proportionnelle à l'augmentation collective minimum des salaires de base. L'accord relatif au temps de travail se voit donc modifié en ses corps et annexes.

Article 1— MODIFICATIONS OBSERVEES
1.1 Temps de travail de référence

Dans l'accord relatif au temps de travail, l'article 3 détaillant le temps de travail de référence est formulé ainsi :

Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE
3.1 - Généralités

Le temps de travail de référence s'applique pour tous les contrats en cours depuis le ler janvier 1997 et ceux à venir. Sur les mêmes bases de décompte, un temps de travail ajusté est proposé aux salariés recrutés avant le l' janvier 1997.

Le détail des données chiffrées de cet article est développé dans l'annexe 1.

3.2 - Pour les Ouvriers — Employés et Techniciens — A.gents de Maîtrise et Assimilés (catégories 1 et 2 OPH et FPT assimilés)

A/ Référence annuelle

1575 heures annuelles

avec une journée de 8.302 heures soit 8 heures 18 mn

La prise en compte de la journée de solidarité pour les personnes âgées (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004) porte cette valeur à

1582 heures annuelles

NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :

1533.11 heures annuelles avec une journée de 8.302 heures soit 8 heures 18 mn

Soit 1540.11 heures annuelles avec la journée de solidarité

13/ Référence Hebdomadaire

33.207 heures soit 33h12 minutes pour une semaine de 4 jours ; 41.509 heures soit 41h31 minutes pour une semaine de 5 jours ;

La durée hebdomadaire moyenne du travail est donc de 34,287 heures soit

34 heures 17 minutes travaillées par semaine en moyenne

NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :

Durée hebdomadaire moyenne de 34,118 heures soit

34 heures 07 minutes

2

C/ Référence Mensuelle moyenne

La durée mensuelle moyenne du travail est de 148,577 heures soit

148 heures 35 minutes travaillées par mois en moyenne

NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :

Durée mensuelle moyenne de 147,845 heures soit

147 heures 51 minutes

Il est modifié, ainsi que les annexes citées en référence, par :

Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE
3.1 - Généralités

Le temps de travail de référence s'applique pour tous les contrats en cours depuis le I janvier 1997 et ceux à venir. Sur les mêmes bases de décompte, un temps de travail ajusté est proposé aux salariés recrutés avant le 1 ef janvier 1997.

Le détail des données chiffrées de cet article est développé dans l'annexe 1.

3.2 - Pour les Ouvriers — Employés et Techniciens — Agents de Maîtrise et Assimilés (catégories 1 et 2 OPH et FPT assimilés)

A/ Référence annuelle

1584 heures annuelles

avec une journée de 8.349 heures soit 8 heures 21 mn

La prise en compte de la journée de solidarité pour les personnes âgées (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004) porte cette valeur à

1591 heures annuelles

NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :

1542 heures annuelles avec une journée de 8.34 heures soit 8 heures 21 mn

Soit 1549 heures annuelles avec la journée de solidarité

B/ Référence Hebdomadaire

33.396 heures soit 33h24 minutes pour une semaine de 4 jours ; 41.745 heures soit 41h45 minutes pour une semaine de 5 jours ;

La durée hebdomadaire moyenne du travail est donc de 34,4824 heures soit

34 heures 29 minutes travaillées par semaine en moyenne

NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :

Durée hebdomadaire moyenne de 34,3145 heures soit

34 heures 19 minutes

C/ Référence Mensuelle moyenne

La durée mensuelle moyenne du travail est de 149,42 heures soit

3

149 heures 25 minutes travaillées par mois en moyenne

NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :

Durée mensuelle moyenne de 148,70 heures soit

148 heures 42 minutes

1.2 Temps de travail partiels

Dans l'accord relatif au temps de travail, l'article 4 détaillant les aménagements du temps de travail, précise en son point C, les modalités particulières pour les salariés à temps partiel. L'annexe 2 mentionnée dans cet article est modifiée, de sorte à appliquer les temps de travail revus et énoncés dans l'article 1 du présent avenant, en base des calculs des temps partiels.

Article 2 — DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 avril 2018.

Article 3 — PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud'hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Sarthe.

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 entré en vigueur au 1' juin 2006, le dépôt de l'avenant sera accompagné de : (ces documents peuvent être transmis par voie électronique)

une copie du courrier (ou du courriel) ou du récépissé de remise en mains propres

contre décharge, ou d'un accusé de réception daté) de notification de l'avenant à

l'ensemble des syndicats représentatifs signataires de l'accord,

une copie du PV du recueil des résultats du 1' tour des dernières élections des

représentants du personnel,

une copie du PV de carence aux élections professionnelles,

une copie du PV du résultat de la consultation des salariés,

un bordereau de dépôt.

Fait au MANS, le 27/03/2018

Annexe 1 à l'accord sur le temps de travail en vigueur au 1er janvier 2017 - mise à jour le 27 mars 2018

ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

ANNEXE 1

Temps légal du Travail Temps de Travail Sarthe Habitat jusqu'à 2017 Temps de Travail Sarthe Habitat 2018
365 jours= 52,14 semaines de 7 jours

Temps de Travail annuel de référence

 1607 heures 1582 heures 1591 heures

Nombre de semaines
de congés payés

 5 semaines 6 semaines 6 semaines

Nombre de jours
de congés payés

 25 jours 30 jours 30 jours

Nombre de jours
de repos annuels

 o 34 jours 34 jours

Nombre de jours fériés
théoriques minimum

 6 jours 6 jours 6 jours

Nombre de

semaines travaillées

 52,14 semaines - 5 semaines de congés payés
= 47,14 semaines travaillées		 52,14 semaines - 6 semaines de congés payés
= 46,14 semaines travaillées		 52,14 semaines - 6 semaines de congés payés
= 46,14 semaines travaillées

Nombre de jours travaillés / semaine

 5 jours

[(34 sem x 4 jours) + (46,14 sem travaillées - 34 sem x 4 jours)]

/ 46,14 semaines travaillées

= 4,26 jours travaillés /semaine en moyenne

[(34 sem x 4 jours) + (46,14 sem travaillées - 34 sem x 4 jours)]

/ 46,14 semaines travaillées

= 4,26 jours travaillés / semaine en moyenne

Nombre de

jours travaillés (dont jours fériés)

 47,14 semaines travaillées x 5 jours de travail / semaine
= 235.70 jours travaillés par an		 46,14 semaines travaillées x4,26 jours de travail / semaine
= 196, 56 jours travaillés par an		 46,14 semaines travaillées x 4,26 jours de travail / semaine
= 196, 56 jours travaillés par an

Nombre de

jours travaillés (hors jours fériés)

 47,14 semaines travaillées x 5 jours de travail / semaine
- 6 jours = 229,70 jours travaillés par an		 46.14 semaines travaillées x 4,26 jours de travail / semaine
=190, 56 jours travaillés par an		 46,14 semaines travaillées x 4,26 jours de travail / semaine
= 190, 56 jours travaillés par an

Temps de Travail journalier

 1607 heures de travail annuel / 229,70 jours travaillés
= 7 heures de travail journalier

1582 heures de travail annuel / 190,56 jours travaillés = 8, 3018 heures de travail journalier (soit 8h18)

 1591 heures de travail annuel / 190,56 jours travaillés
= 8, 349 heures de travail journalier (soit 8h21)

Temps de travail annuel (dont journée de solidarité)

 229.70 jours travaillés / an
x 7 heures de travail / jour = 1607 heures		 190,56 jours travaillés / an
x 8,3018 heures de travail / jour = 1582 heures		 190,56 jours travaillés / an
x 8,349 heures de travail / jour = 1591 heures

Temps de Travail hebdomadaire moyen

 35 h 1582 heures annuelles / 46,14 semaines travaillées par an
= 34,2870 heures (soit 34h17)		 1591 heures annuelles / 46,14 semaines travaillées par an
= 34,4824 heures (soit 34h29)

Temps de Travail mensuel moyen

35 h / semaine x

(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) = 151, 67 heures

34,2870 h / semaine x

(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) =148, 58 heures

34,4824 h / semaine x

(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) = 149, 42 heures

Annexe 1 à l'accord sur le temps de travail en vigueur au 1er janvier 2017 - mise à jour le 27 mars 2018

ANNEXE 1 (suite) ACCORD TEMPS DE TRAVAIL
Temps de Travail avant 2018 Sarthe Habitat
(Embauche < 01/01/1997)		 Temps de Travail 2018 Sarthe Habitat
(Embauche < 01/01/1997)
365 jours= 52,14 semaines de 7 jours

Temps de Travail annuel de référence

 1540 heures

1549 heures

Nombre de semaines
de con es pay és

 6 semaines

7 semaines

Nombre de jours
de con es pay és

 35 jours 35 jours

Nombre de jours
de repos annuels

 34 jours 34 jours

Nombre de jours fériés
théoriques minimum

6 jours

6 jours

Nombre de

semaines travaillées

 52,14 semaines - 7 semaines de congés payés
= 45,14 semaines travaillées		 52,14 semaines - 7 semaines de congés payés
= 45,14 semaines travaillées

Nombre de jours travaillés
/ semaine

[(34 sem x 4 jours) + (45,14 sem travaillées - 34 sem x 5 jours)]

/ 45,14 semaines travaillées

= 4,25 jours travaillés / semaine en moyenne

[(34 sem x 4 jours) + (45,14 sem travaillées - 34 sem x 5 jours)]

/ 45,14 semaines travaillées

= 4,25 jours travaillés / semaine en moyenne

Nombre de

jours travaillés (dont jours fériés)

 45,14 semaines travaillées x 4,25 jours de travail / semaine
= 191, 70 jours travaillés par an		 45,14 semaines travaillées x 4,25 jours de travail / semaine
= 191, 70 jours travaillés par an

Nombre de

jours travaillés (hors jours fériés)

 45,14 semaines travaillées x 4,25 jours de travail / semaine
- 6 jours = 185,70 jours travaillés par an		 45,14 semaines travaillées x 4,25 jours de travail / semaine
- 6 jours = 185,70 jours travaillés par an

Temps de Travail journalier

 1540,11 heures de travail annuel / 185,70 jours travaillés
= 8, 2935 heures de travail journalier (soit 8h18)		 1549 heures de travail annuel / 185,70 jours travaillés
= 8, 34 heures de travail journalier (soit 8h21)

Temps de travail annuel (dont journée de solidarité)

 185,70 jours travaillés / an
x 8,2935 heures de travail / jour = 1540,11 heures		 185,70 jours travaillés / an
x 8,34 heures de travail / jour = 1549 heures

Temps de Travail hebdomadaire moyen

 1540,11 heures annuelles / 45,14 semaines travaillées par an
= 34,12 heures (soit 34h07)		 1549 heures annuelles / 45,14 semaines travaillées par an
= 34,3154 heures (soit 34h19)

Temps de Travail mensuel moyen

34,12 h / semaine x

(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) = 147, 86 heures

34,3154 h / semaine x

(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) = 148, 70 heures

Annexe 2 à l'accord sur le temps de travail en vigueur au 1er janvier 2017 - mise à jour le 27 mars 2018

ANNEXE 2 ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

Temps partiels

90% 80% 50%

Détails des calculs

Coefficient multiplicateur

 0,9 0,8 0,5

Temps annuel (en heures)

 1431,90 1272,80 795,50

Temps de travail annuel x coefficient

Temps de travail hebdomadaire moyen

 31,03 27,59 17,24

Temps de travail annuel partiel / Nbre de semaines travaillées
soit 31h02 27h35 17h14

en valeur Temps

Temps de travail mensuel moyen

 134,48 119,54 74,71

Temps de travail hebdomadaire moyen x (52 semaines / 12 mois)
soit 134h29 119h32 74h43

en valeur Temps
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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