Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF 0 L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SARTHE HABITAT (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie au travail

ENTRE

SARTHE HABITAT

158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans
sous le n° 403 040 850 00014

Représenté par son Directeur Général Monsieur Guy HENRION

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

CFDT représentée par Monsieur Wandrille POIROT-BOURDAIN

CGT représentée par Madame Magalie TROQUET

D'AUTRE PART

Article 1 : Préambule

L’OPH SARTHE HABITAT s’inscrit dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Cette politique s’est traduite notamment par la signature d’un premier accord d’entreprise dès 1996, puis ensuite la signature de plusieurs autres accords ayant permis des améliorations en la matière notamment la signature en 2012 d’un premier accord relatif à l’Egalité professionnelle entré en vigueur au 1^er janvier 2013. Un second accord relatif à l’égalité porfessionnelle est entré en vigueur au 1^er janvier 2017 et a pris fin le 31/12/2020.

Aussi, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies sur le 1^er semestre 2021 afin de négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle.

Les indicateurs étudiés à travers la BDES et l’index relatif à l’égalité professionnelle montrent une situation comparée des femmes et des hommes à Sarthe Habitat globalement équilibrée et ne révèlent pas de dysfontionnement en la matière.

Suite à ce constat, l’objectif pour ce nouvel accord est de veiller au maintien de cet équilibre, de réaffirmer l’engagement de Sarthe Habitat en la matière en poursuivant les mesures mises en place il y a quelques années et en mettant en place de nouvelles mesures ayant pour objectif de tendre vers davantage de mixité sociale et de qualité de vie au travail.

Il a été donc convenu que ce nouvel accord reprenne les thèmes ciblés dans l’accord de 2013 et de 2017, Sarthe Habitat souhaitant poursuivre les mesures engagées sur ces axes, tout en actualisant le contenu et en abordant l’axe n°4 relatif à la «Conciliation Mandats sociaux/Activité Professionnelle » sous un angle plus général orienté vers la conciliation vie familiale/vie professionnelle. Cet accord aborde également la qualité de vie au travail, conformèment à l’article L2242-1 du Code du Tavail. Il a donc été défini pour ce nouvel accord , les 4 axes suivants :

• Axe 1 : La rémunération effective

• Axe 2 : L’embauche et l’accès à l’emploi

• Axe 3 : Les conditions de travail

• Axe 4 : L’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité familiale – Qualité de vie au travail

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Sarthe Habitat, relevant du droit privé ou de la fonction publique territoriale.

Article 3 : Axe 1 : La rémunération effective

L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à postes, parcours professionnels et résultats professionnels comparables.

L’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Par ailleurs, l’entreprise veillera à ce que l’absence pour congé de maternité, d’adoption ou parental ne soit, en tout état de cause, directement ou indirectement source de traitement différencié.

Plan d’actions et Indicateurs de suivis :

Observation annuelle des salaires annuels bruts par catégorie professionnelle et par sexe. Cet indicateur est suivi via la BDES et est transmis chaque année aux membres du CSE en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale. Aucune information nominative ne sera communiquée.

Réalisation de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié chaque année et intégré dans la BDES.

Seront communiqués plus précisément dans la BDES le nombre de salariés partis en congé maternité/d’adoption (en précisant s’il y a eu un congé parental à la suite du congé maternité) sur une période de référence et le pourcentage de ces salariés ayant bénéficié d’une augmentation (générale et individuelle) pendant leur congé et suivant leur retour de congé.

En cas de constatation d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués pour un même poste par des éléments objectifs, la Direction mettra en œuvre les mécanismes de correction nécessaires, notamment par le biais d’augmentations salariales destinées à résorber les écarts de salaire.

Article 4 : Axe 2 : L’embauche et l’accès à l’emploi

L’embauche :

Afin de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, Sarthe Habitat s’engage, à ce que tous les postes ouverts à une mobilité interne ou un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes.

Pour ce faire, Sarthe Habitat renouvelle les plans d’actions définis dans les accords de 2013 et 2017 et ajoute un point concernant la rédaction des offres d’emploi :

Recrutements par les compétences

Afin d’écarter toute sélection discriminante et compte tenu des forts besoins en recrutement sur des emplois difficiles à pourvoir (compte tenu notamment de la pluralité des compétences attendues), Sarthe Habitat a construit un processus de recrutement basé sur l’analyse des compétences des candidats. La source de sélection n’est plus le curriculum vitae mais les réponses fournies à un questionnaire adressé systématiquement à tout candidat répondant à l’annonce diffusée.

Dorénavant, ce modèle de recrutement par les compétences sera systématiquement appliqué pour tout recrutement de :

• correspondant de site,

• employé d’immeubles,

• agent technique.

  Anonymat des recrutements

Aucun élément précisant l’identité des candidats pré-sélectionnés par la Direction des Ressources Humaines (nom, prénom, âge, adresse, nationalité, mention « travailleur handicapé », photo…) ne sera transmise à l’encadrement avant les entretiens en face à face.

Rédaction d’offres d’emploi asexuées

Le processus de recrutement est unique et se déroule dans les mêmes conditions, sur les mêmes critères quels que soient le sexe ou la situation familiale du candidat au poste. Le choix du candidat ou de la candidate sera exclusivement fondé sur l’adéquation, entre sa qualification, son expérience professionnelle et les compétences requises pour la tenue du poste.

Dans cette perspective, aucune mention relative au sexe ou à la situation familiale n’apparaitra lors de la diffusion d’offres d’emploi. Il s’agit de garantir ainsi à chacune et chacun la possibilité de postuler à une offre d’emploi, en bénéficiant d’un examen de candidature exempt de tout préjugé.

L’accès à l’emploi :

Utiliser le levier du recrutement par la voie de l’alternance

Sarthe Habitat s’engage à :

• recruter du personnel en contrat en alternance

• intégrer des jeunes en stage dans le cadre de leur formation scolaire ou universitaire

Objectif : au moins 10 intégrations (alternance / stagiaire) par an

Indicateur : nombre d’alternants ou stagiaires présents par an

Favoriser la mixité de certains métiers

Afin de favoriser la mixité de certains métiers, Sarthe Habitat s’engage à mettre en place des actions de communication/sensibilisation interne et externe.

Objectif : une action de communication à réaliser chaque année

Indicateur de suivi : nombre d’actions de communication effectuées

Accompagnement systématique lors de la période d’intégration (tutorat, parcours d’intégration individualisé)

Dans le cadre de tout recrutement ou mobilité professionnelle interne, le salarié bénéficiera d’un parcours d’intégration, de formation et d’un tutorat adaptés à ses besoins et aux exigences du nouvel emploi occupé.

Article 5 : Axe 3 : Les conditions de travail

Aménagement des horaires de travail des femmes enceintes 

Sarthe Habitat s'engage à réduire le temps de travail journalier des femmes enceintes de 30 minutes à partir de la fin du 3^ème mois.

Objectif : 100% des intéressées bénéficieront de cette mesure au terme du présent accord

Indicateur: nombre de bénéficiaires ayant utilisé cet aménagement horaire sur le nombre total de salariées concernées

Lutter contre les agissements sexistes et harcèlement sexuel en lien avec le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Ses missions :

• Accueillir et écouter les personnes concernées pour les orienter vers les autorités compétentes

• Accompagner les managers/responsables dans la gestion de la situation

• Mettre en place des procédures internes pour agir rapidement

• Participer le cas échéant à une enquête interne suite à un signalement

• Prendre les mesures de protection appropriées de façon immédiate

Une formation relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est déployée dès la prise de fonction.

Indicateur : Une campagne de sensibilisation du service communication une fois/an

Egalité de traitement entre tous les salariés dans l’attribution du matériel:

Toute demande de matériel (vêtements de travail, EPI, bureau, matériel de bureau…) est traitée de manière égalitaire et est adaptée aux besoins de la personne qui sollicite la demande. Les demandes de matériel standard sont à adresser directement aux Moyens Généraux ; seules les situations particulières (pathologies particulières…) font l’objet d’une attention particulière par la Direction des Ressources Humaines.

Article 6 : Axe 4 : L’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité familiale – Qualité de vie au travail

Diverses dispositions existent déjà à Sarthe Habitat ayant pour objet de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. Les accords collectifs d’entreprise conclus ces dernières années ont notamment permis les améliorations suivantes :

• L’organisation du temps de travail permettant l’acquisition de jours de repos ;

• Les horaires variables favorisant un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle ;

• L’octroi de jours enfants malade entièrement indemnisés ;

• Le maintien du salaire durant les congés de maternité et d’adoption ;

• Les horaires aménagés lors des rentrées scolaires ;

• Le Compte Epargne Temps, qui permet le déblocage de congés pour la fin de carrière ou pour évènements familiaux ;

• Une réduction du temps de travail journalier pour les femmes enceintes à compter de la fin du 3^ème mois de grossesse.

  Les parties à la négociation sont convenues de compléter ces mesures par les dispositions suivantes :

  Planification des réunions de travail compatibles avec les contraintes familiales

Une attention particulière sera portée à l’organisation et à la programmation des réunions de travail, en évitant autant que possible les réunions trop matinales ou trop tardives.

Organiser les formations en tenant compte des contraintes familiales 

Sarthe Habitat s’engage à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale également dans le cadre de l’organisation des formations en favorisant leur tenue sur site ou à proximité de lieu de travail. Par ailleurs, Sarthe Habitat s'engage également à utiliser la formation à distance dite "e-learning" quand elle existe.

Maintien du lien au cours d’une absence et accompagner la reprise du travail après une longue absence

Avant tout départ dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption ou parental, un entretien sera réalisé entre le manager et le salarié afin d’évoquer ensemble les conditions de reprise de travail à l’issue de l’absence, et de recueillir les éventuels souhaits du salarié en matière d’évolution professionnelle.

Les souhaits du salarié en matière de maintien de l’information pendant son absence seront également recueillis. Si le salarié l’accepte, Sarthe Habitat pourra, par exemple sous forme d’envoi postal au domicile du salarié ou par la voie du courriel, adresser les notes au personnel, les offres d’emploi et plus généralement toutes informations importantes sur la vie et l’organisation de l’entreprise.

Les informations seront transmises à la Direction des Ressources Humaines pour traitement.

Pour toute absence de plus de 3 mois (maternité, maladie, parental…), un entretien sera réalisé par le manager avec le salarié, à son retour dans l’entreprise. Lors de celui-ci, les conditions de reprise seront évoquées ainsi que d’éventuelles demandes de formation.

Les informations seront transmises à la Direction des Ressources Humaines pour traitement. Il pourra être proposé au salarié une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions ayant eu lieu pendant son absence.

Objectif : 100% des intéressés bénéficieront de cette mesure au terme du présent accord

Indicateur: nombre de bénéficiaires ayant eu ces entretiens sur le nombre total de salariés concernés.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 01/01/2021 et prendra fin le 31/12/2024.

Article 8 – Publicité

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Etabli en 5 exemplaires originaux,

Au Mans, le 24/06/2021

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SARTHE HABITAT

Le Directeur Général

Wandrille POIROT BOURDAIN Magalie TROQUET Guy HENRION