Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2021" chez DALLOZ CREATIONS (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2021

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qu’il suit entre :

• La société DALLOZ CREATIONS, domiciliée à Route de Genève – 39200 SAINT CLAUDE, enregistrée auprès du registre de commerce de Lons le Saunier sous le numéro 403 063 050 00013, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part.

Préambule de l’accord 

Selon le calendrier établi, les parties se sont réunies aux dates suivantes :

• Le mardi 23 mars 2021 à 13h00

• Le mardi 30 mars 2021 à 11h00

• Le mardi 6 avril 2021 à 13h15

Les résultats de ces négociations annuelles ont fait l’objet de débats ouverts et partagés sur la situation économique de l’entreprise ainsi que les situations individuelles et collectives des salariés.

Néanmoins et après différents échanges, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

PARTIE 1 – SALAIRES

Article 1 – Augmentation générale et individuelle

1.1 – Objet

Les représentants syndicaux, sensibles aux difficultés que traverse l’entreprise, ont décidé de ne pas exprimer de demandes salariales pour les NAO 2021.

Article 2 – Médaille du Travail

2.1 – Objet

Une médaille du travail sera attribuée par l’entreprise DALLOZ CREATIONS pour récompenser la fidélité des salariés justifiant d’un certain nombre d’années de services.

2.2 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires d’une médaille du travail au sein de la société DALLOZ CREATIONS les salariés :

• Qui remplissent les conditions d’attribution d’une médaille d’honneur du travail selon la définition du Ministère du travail,

• Qui atteignent 20, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté au 31 décembre N exclusivement au sein de DALLOZ CREATIONS (ex-CDS), et sous condition de présence dans les effectifs à la date de remise des médailles du travail, à l’exception des salariés ayant quitté l’entreprise pour des raisons de santé ou de prise de leur retraite.

2.3 – Mise en œuvre

Le dispositif de médailles du travail entre en vigueur en 2021 pour les salariés disposant de l’ancienneté requise au 31 décembre 2020.

Les dossiers de demande de Médaille du Travail auprès du Ministère du Travail seront constitués par l’employeur avant le 1er mai N+1.

La remise des Médailles du Travail aura lieu chaque année en décembre N+1 (échéance d'émission des diplômes par le Ministère du Travail).

2.4 – Gratification relative à la Médaille du Travail

L’employeur verse aux bénéficiaires à l’occasion de la remise des Médailles du Travail une gratification selon la règle suivante :

Article 3 – Prime d’assiduité

Les parties signataires du présent Accord NAO 2021 ont convenu :

• D’un assouplissement des modalités d’attribution de la prime d’assiduité en cas d’absence pour raison d’activité partielle. Dorénavant le versement de la prime d’assiduité sera supprimé qu’à partir de la deuxième semaine d’activité partielle au cours du mois sur lequel l’absence a été enregistrée.

3.2 – Période

L’assouplissement mentionné ci-dessus entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er mars 2021.

PARTIE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 19 décembre 2019, pour une durée de 4 ans, entre les parties. Cet accord traite six domaines :

• Egalité professionnelle :

• Rémunération,

• Formation,

• Promotion professionnelle.

• Qualité de vie au travail :

• Droit à la déconnexion et l’utilisation des outils numériques,

• Insertion professionnelle et maintien en emploi des travailleurs handicapés,

• Articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

Chaque domaine est assorti d’objectifs et d’indicateurs chiffrés.

Cet accord fera l’objet d’une évaluation annuelle communiquée auprès des élus.

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Article 5 – Amélioration des conditions de travail

Les parties signataires du présent Accord NAO 2021 ont convenu, de manière exceptionnelle d’aborder le sujet du renouvellement de certains équipements dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés. Il a été décidé pour cette année 2021 :

- Remplacement des chaussures de sécurité,

- Remplacement de cinq chaises au sein de l’atelier injection,

- Acquisition de vingt ventilateurs pour les ateliers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 – Information du Personnel

Le présent accord fera l'objet d'affichages dans l'entreprise.

Article 7 – Durée et Application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à la date du 31 décembre 2021.

Article 8 – Publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé conformément à la législation en vigueur sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier (39).

Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire.

Fait en trois exemplaires originaux le 6 avril 2021 à Saint Claude.

Pour la CFDT, Pour l’entreprise DALLOZ CREATIONS

XXX XXX

Déléguée syndicale Directeur Général