Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SOC FROMAGERE DE RIBLAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE FROMAGERE DE RIBLAIRE

Entre la Société Fromagère de Riblaire représentée par M. XXXXXXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Mme XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour le Syndicat CFDT : M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 13 juin, le 19 juin et le 3 juillet 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le vendredi 10 mai 2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. 1. La rémunération et le temps de travail

   2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 ainsi que l’accord d’entreprise du 25/05/2011.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 22/06/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Feuille de décompte d’heures pour chaque salarié qui le souhaite

• Création d’une prime « Sécurité » : si le salarié n’a aucun accident avec arrêt pendant 12 mois, la personne reçoit 100 euros à la fin de l’annualisation

• Augmentation de la prime de panier de jour à hauteur de 6,60 euros (limite exonération URSSAF)

  2. Pour la CFDT

• Prime d'assiduité annuelle de 100€ versée aux personnes présentes toute l'année (puis -50% pour 1 arrêt maladie « de plus de 3 jours », -75% pour 2 et -100% pour 3) (Pour lutter contre l’absentéisme, une proposition qui a fait ces preuves partout) ;

• Plancher d’ancienneté supplémentaire à 18% (Après 15 ans d’ancienneté plus rien) ;

• Nous souhaitons la négociation d’un accord sur le rapprochement entre les classifications et la grille salariale, en définissant des règles objectives d’évolution.

• Une prime de vacances d’un montant de 500euros.

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article I-21 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019

  Augmentation générale des appointements de 1.65% au 1^er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis.

  De plus, une baisse de 10% sera appliquée sur la cotisation salariale du régime de base obligatoire de la mutuelle (0,04 point du PMSS). Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

  Aussi, la prime « formateur interne » sera étendue aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs (cadre), à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

• Article I-22 : Dispositions locales spécifiques

  Article I-22.1 Revalorisation des Indemnités Repas pour les chauffeurs collecte

  Le montant des indemnités repas pour les chauffeurs collecte est porté de 11€ à 12€ (soit + 1€) à compter du 1^er juin 2019.

  Article I-22.2 Revalorisation des appointements des Chauffeurs collecte :

  Dans le cadre du travail sur les grilles de salaires site et afin de prendre en considération les compétences spécifiques mises en œuvre par certains chauffeurs collecte, il est convenu de mettre en place la grille de salaire ci-dessous à compter du 1^er janvier 2020 :

  Grille de rémunération au 01/01/2020 :

  

  Afin de déterminer les critères permettant de franchir les différents paliers de cette grille et assurer sa mise en place progressive, un groupe de travail composé de 4 chauffeurs collecte volontaires et des 2 délégués syndicaux sera constitué en septembre 2019.

  Le cas échéant, les premières revalorisations permettant de passer du palier 3-2-B à 3-2-C interviendront à compter du 01/01/2020.

  Article I-22.3 Etude de la mise en place d’une prime d’habillage chauffeur collecte

  Dans le cadre de la construction d’un futur vestiaire et de l’obligation du changement de tenue de travail sur le site, il est décidé :

1. Via une enquête auprès des chauffeurs, d’identifier l’emplacement adéquat de ce vestiaire.

2. Selon les délais envisagés pour construire et mettre en fonctionnement ce vestiaire, de mettre en place la prime d’habillage pour les chauffeurs collecte d’un montant de 8.47€ brut par mois.

   Article I-22.4 Mise à disposition des feuilles de pointages atelier

   Afin de permettre à chaque collaborateur de prendre connaissance des heures transmises au service RH, il sera procédé de manière hebdomadaire à compter du 01/10/2019 à l’affichage ou à la mise à disposition dans chaque atelier des feuilles de pointage de la semaine précédente, transmises pas les managers au service RH.

   Article I-22.5 Livret récapitulatif des avantages salariaux et sociaux

   Un livret récapitulant l’ensemble des avantages salariaux et sociaux pour les salariés de l’entreprise sera édité par le service RH et remis à chaque collaborateur au plus tard le 31/03/2020.

   Une maquette sera présentée aux membres du CSE en décembre 2019 pour avis.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 22/06/2018.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes -femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

4. De plus, les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Réaménagement des réfectoires pour une meilleure qualité de vie au travail (microonde supplémentaire en REPC, nouveaux mobiliers…)

• Mise à disposition d’espace convivial : babyfoot, canapés, vélos elliptiques, tapis de course…

• Augmentation du budget des œuvres sociales : de 0,70% actuellement à 0,80%

• Permettre à chaque salarié un arbitrage des soldes d’heures en avril au lieu de le faire l’année précédente

• 2 journées conjoint hospitalisé sans condition et sur présentation d’un certificat médical

  2. Pour la CFDT

• Une salle de sport comme à Montauban ;

• Augmentation du budget du CE à 1% ;

• Une crèche d’entreprise ;

• Un document d’information de tout ce qui se fait dans le groupe (Jours enfants malades, jours pour un décès, réductions…).

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Article II-22.1 Budget d’animation sécurité et qualité de vie au travail

   Afin d’animer de manière pédagogique et positive la communication ayant attrait à la sécurité et à la qualité de vie au travail, un budget de 1 500 € annuel sera attribué à la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Condition de travail) à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée de 2 ans.

   Ce budget devra permettre aux membres de la future CSSCT de promouvoir et récompenser les bonnes pratiques en matière de sécurité, de sensibiliser le personnel à la sécurité et à la QVT (au travers notamment de jeux concours, de challenge de service …), d’encourager les démarches innovantes et de communiquer positivement sur les actions mises en œuvre sur le site.

   Ces actions seront partagées et validées par les membres de la CSSCT (à la majorité) avec la Direction suite à la visite d’atelier trimestrielle.

   Les factures seront présentées à la comptabilité du site pour règlement.

   Article II-22.1 Aménagement des salles de pause

   Un plan de rénovation et d’aménagement des salles de pause sera effectué sur l’année 2019 et 2020 avec par ordre de priorité :

   1. La salle de pause de la REPC (3^ème trimestre 2019)

   2. La salle de pause du conditionnement (4^ème trimestre 2019)

   3. La salle de pause « cuisine de la maison» (1^er trimestre 2020)

   4. La salle de pause de la fabrication (2^nd trimestre 2020)

      Pour ce faire un budget des 1000 € par salle de pause sera alloué pour l’achat du mobilier et du matériel. Dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, les représentants du personnel indiqueront à la Direction, les besoins en materiel et mobilier à commander.

      Article II - 22.2 Faciliter le choix d’affectation des heures en fin de période d’annualisation

      Au début de chaque mois d’avril, il sera procédé à un affichage dans les ateliers pour rappeler qu’il est possible de choisir l’affectation des éventuelles heures supplémentaires et/ou complémentaires soit pour paiement, soit pour placement en Compte Epargne Temps.

      Il conviendra alors à chaque collaborateur ainsi concerné de venir modifier s’il le souhaite, son choix d’affectation auprès du service RH. Dans le cas contraire, comme il l’est prévu dans nos accords temps de travail, ce choix se poursuit d’une période d’annualisation à l’autre par tacite reconduction.

      Article II-22.3 Délais de prévenance de l’équipe de suppléance

      Dans le cadre de l’accord sur l’équipe de suppléance conclu le 28/12/2018, il a été décidé d’expérimenter durant le 1^er semestre 2019, la mise en œuvre des horaires du dimanche après midi : 16h30-05h00.

      Il a été procédé en juin 2019 à une enquête anonyme et confidentielle auprès du personnel en équipe de suppléance pour recueillir leur avis sur ces nouveaux horaires :

   • 8 personnes sur 9 sont favorables à la mise en œuvre de ces nouveaux horaires du dimanche 16h30-05h00

   • 7 personnes sur 9 sont favorables à une diminution du délai de prévenance pour favoriser le recours à ce type d’horaire.

     Aussi, il est décidé de pouvoir diminuer le délai de prévenance jusqu’au mercredi précédant, pour prévenir du changement d’horaire du dimanche et ainsi faciliter le recours à cet horaire de travail celui-ci étant plus favorable aux collaborateurs.

     Une nouvelle enquête sera effectuée auprès de l’équipe de suppléance en juin 2020 pour évaluer l’impact de cette mesure et la prolonger ou non au delà de cette date.

     Article II-22.4 Absence conjoint hospitalisé

La Société Fromagère de Riblaire met en place une journée d’absence par an indemnisée à 100% par l’entreprise, en cas d’hospitalisation du conjoint du collaborateur (marié ou pacsé). Cette journée sera attribuée sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation (sont exclues les hospitalisations ambulatoires).

Le bénéfice de cette journée d’absence rémunérée (non cumulable) s’apprécie du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Cette mesure prend effet à compter de la date de signature de l’accord et jusqu’au 31 mai 2021. L’entreprise souhaitant faire un point annuellement (fin mai) sur cette nouvelle mesure avant de la renouveler ou non.

Cette mesure remplace et abroge l’article 4.4.1 de l’accord égalité Homme Femme en date du 22/06/2018.

Article II-22.5 Colis de fromage de fin d’année

Pour l’année 2019, un colis de fromages composé de 5 produits du Groupe (fabriqués en France) et de 3 produits du site, sera offert à chacun des des salariés de l’entreprise : CDI et CDD avec une ancienneté supérieure à 3 mois et présent au 15 décembre.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format pdf et en format docs anomymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Thouars à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à RIBLAIRE le

Pour l’entreprise,

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXx

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT

Mme XXXXXXXXXXXXXx M. XXXXXXXXXXXXXXX