ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019 AU TITRE

DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS

DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• La société JELD WEN FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 13 250 000 Euros

dont le siège social est 35 avenue de la Ténarèze - 32800 EAUZE

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée "JELD WEN FRANCE",

De première part,

Et :

XXXXX, Déléguée syndicale FO pour JELD WEN Eauze,

Assistée de :

• Monsieur XXXXX, Membre titulaire du Comité Central d’Entreprise, collège employés/ ouvriers,

• Monsieur XXXXX, Membre titulaire du Comité Central d’Entreprise, collège employés/ ouvriers,

XXXXX, Délégué syndical FO pour JELD WEN Admin,

Assisté de :

• Monsieur XXXXX, Membre titulaire du Comité Central d’Entreprise, collège employés /ouvriers

XXXXX, Délégué syndical CFDT pour JELD WEN Ussel,

Assisté de :

• Monsieur XXXXX, Membre titulaire du Comité Central d’Entreprise, collège employés/ouvriers,

• Madame XXXXX, Membre titulaire du Comité Central d’Entreprise, collège employés/ouvriers

XXXXX, Délégué syndical CFDT pour JELD WEN Admin,

De seconde part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise au titre de la NAO 2019.

PREAMBULE

Conformément à la Loi, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail dont la rémunération - notamment les salaires effectifs - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

La négociation annuelle 2019 s'est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les :

• Jeudi 15 novembre 2018,

• Mercredi 30 janvier 2019

• Mardi 26 février 2019

  En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• Le taux d’inflation moyen sur l’année 2018 est de 1,80 %,

• L’augmentation du SMIC est de 1,50 % au 1^er janvier 2019,

  JELD WEN rappelle également :

• Que la volonté de l’entreprise a toujours été de tenter de maintenir le pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation, par l’octroi d’une augmentation adaptée,

• Que l’épargne salariale a été de 740 323 € bruts, au titre de l’intéressement sur l’exercice 2018, représentant une augmentation de l’intéressement de 16,5% par rapport à l’intéressement versé au titre de l’année 2017,

  Ainsi, JELD WEN entend rappeler l’effort financier consenti au titre de la politique salariale globale, sans compter l’épargne salariale représentative d’un taux non négligeable de la masse salariale brute du personnel.

Comme échangé entre les parties ayant négocié le présent accord, il est relevé de part et d’autre qu’aucun salarié ne perçoit une rémunération égale au SMIC depuis avril 2013. Il est également relevé que les rémunérations de base sont toutes à des niveaux supérieurs à la grille de classification des rémunérations de la convention collective applicable.

Après négociation, il a été conclu ce qui suit :

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de JELD WEN France, à savoir aux salariés des 3 établissements ADMIN, EAUZE et USSEL.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après. Cette augmentation générale concernera l’ensemble des salariés de JELD WEN France, toute catégorie professionnelle confondue.

La Direction s’engage à faire bénéficier chaque salarié d’une augmentation de 1,85 % sur le salaire de base.

La Direction entend rappeler que cette augmentation est bien supérieure à l’augmentation du salaire de base consentie en 2018.

Elle sera effective à effet du 1^er janvier 2019 et concernera l’ensemble des salariés présents au 1^er janvier 2019, et toujours présent à ce jour.

Cette augmentation se voit diminuée de toute augmentation individuelle, légale ou conventionnelle ayant pu être attribuée entre le 1^er janvier 2019 et le 28 février 2019, et de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration (nouveaux entrants en 2019) ou d’évolution de carrière (promotion).

2.2 Autres dispositifs

• Prime de Transport : les indemnités de transport sont revalorisées de 1,60%, selon les mêmes modalités de distribution.

• Occupation domicile : Les primes d’occupation de domicile sont revalorisées à 70€/ mois, selon les mêmes modalités d’attribution.

• Prime d’astreintes :

• Les primes d’astreinte semaine sont revalorisées à 45€ (semaine du lundi au vendredi)

• Les primes d’astreinte week-end et jours fériés sont revalorisées à 95€ (WE samedi/dimanche)

• Prime de panier : L’allocation de panier de jour est revalorisée à 6.60€.

L’allocation de panier de nuit est maintenue dans son montant à 13,39€ (6,60€ non soumis, 6,79€ soumis à charges).

3. Mesures prorogées de l’accord NAO 2018

Des mesures ont été prises lors des NAO 2018 que la Direction décide de reconduire en 2019.

• Prime d’assiduité :

La prime d’assiduité/ de présentéisme est distribuée trimestriellement à tous les collaborateurs non cadres.

Elle est fixée à 20€ brut par mois, payé trimestriellement sous conditions de présence.

Les modalités d’attribution sont inchangées. Paiement de la prime d’assiduité sur les mois de juillet, octobre, janvier et avril

• EAUZE. Cantine :

La contribution salariale « cantine » est maintenue pour les établissements ADMIN et EAUZE : 2,28€ sont prélevés par repas pris à la cantine.

Les augmentations de tarif éventuellement appliqués par le prestataire seront prises en charge par l’entreprise au titre de l’année 2019.

• USSEL. Titres restaurant :

L’attribution de Titre Restaurant aux personnels de l’établissement d’USSEL ne pouvant bénéficier d’une allocation repas de type « panier », ni de la cantine, est maintenue : valeur faciale de 5€, financée pour moitié par le collaborateur, pour moitié par l’entreprise. Modalités de bénéfice identiques à 2018.

Une révision de ces dispositions sera éventuellement envisagée en cours d’année.

• Gratifications liées à la délivrance des Médailles d’honneur du Travail.

Les gratifications liées aux Médailles d’Honneur du Travail sont maintenues : le bénéfice de cette gratification est conditionné par une présence minimale de 10 ans de travail pour le compte de JELD WEN :

• 20 ans de travail - Médaille d’argent 100€

• 30 ans de travail - Médaille de vermeil 200€

• 35 ans de travail- Médaille d’or 300€

• 40 ans de travail – Médaille grand or 400€

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée et Organisation du temps de travail

Il n’y a eu en 2018 aucune modification des dispositifs en place. Ils sont maintenus au titre de l’année 2019.

• Pour l’ensemble du personnel soumis à une modulation du temps de travail :

Les calendriers annuels indicatifs prévisionnels fixent la durée annuelle travaillée à 1607 heures. Comme l’accord sur la modulation du temps de travail le permet, le temps de travail peut varier d’une semaine à l’autre, prévoyant des périodes de modulation dites « basses » (31 heures) et des périodes dites « hautes » (39 heures).

Des heures de récupération placées sur des journées appelées JNT viennent compenser les semaines de modulation haute afin d’atteindre en fin de période la durée annuelle légale du travail de 1607 heures.

• Pour l’ensemble du personnel hors cadres, hors personnel soumis à une annualisation du temps de travail :

La durée du travail est fixée à 35 h 00 de temps de travail hebdomadaire effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail dans le cadre de l’accord de réduction du temps de travail en place. Des heures de RTT sont en place pour atteindre en fin de période la durée annuelle légale du travail de 1607 heures.

• Pour le personnel Cadre : La durée de travail s’articule autour des conventions de forfait :

• Forfait annuel en jours : 218 jours travaillés

• Forfait annuel en heures : les cadres dits « intégrés » s’inscrivent dans un forfait annuel en heures sur la base de 1790 heures de travail effectif annuel (moyenne de 39h hebdomadaire * 45,71 semaines + 7 heures au titre de la Journée de Solidarité),

• Cadres dirigeants

Il pourra être envisagé de faire évoluer l’organisation du travail, notamment la modulation du temps de travail, par avenant à l’accord de modulation en place.

Ces évolutions toucheraient l’actualisation du dispositif de l’annualisation du temps de travail qui inclurait la nécessaire prise en compte des évolutions légales et conventionnelles applicables depuis la conclusion de l’accord initial (accord initial de 2006 complété par des avenants en 2008 et 2009).

3.2 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de JELD WEN, issu de l’accord sur la modulation du Temps de Travail (août 2006 complété par des avenants de 2008 et 2009), reste inchangé.

Conformément à l’accord, il est rappelé que constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée de la modulation haute (39 heures) et/ou au-delà de la durée légale annuelle de 1607 heures. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures.

Conformément à ce qui a été évoqué avec les partenaires sociaux, l’accord portant sur les objectifs d’égalité professionnelle fera l’objet d’évolutions à intégrer dans un avenant pour l’année 2019 et les suivantes.

4 Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

JELD WEN France maintient au 1^er janvier 2019 le contrat « frais de santé » auprès d’HARMONIE MUTUELLE, contrat qui répond aux exigences des contrats dits « solidaires et responsables ».

Au titre de l’exercice 2019, JELD WEN a su une année de plus contenir les tarifs de la mutuelle et ainsi maintenir la part salariale du financement du régime « santé ».

Parallèlement, le régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est modifié: GENERALI devient l’assureur en Prévoyance à compter du 1^er janvier 2019.

Les tableaux des garanties, contrats et tarifs 2019 des contrats Santé et Prévoyance ont été présentés aux instances représentatives du personnel en Comité Central d’Entreprise en fin d’année 2018.

5 Journée de Solidarité

La journée de solidarité de l’année 2019 est fixée comme les années précédentes au lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.

Cette journée sera traitée comme les années précédentes afin de permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif tout en ne travaillant pas en cette journée.

Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel.

L’accomplissement de la journée de solidarité réduit d’un jour le nombre de jours de repos attribués au titre du dispositif en place soit :

• 7 heures de travail incluses dans le calendrier de modulation du temps de travail (1607 heures travaillées dont 7 heures au titre de la Journée de Solidarité),

• 7 heures de travail incluses dans le forfait annuel heures pour les cadres dits « intégrés » et bénéficiant d’une annualisation du temps de travail (1790 heures travaillées dont 7 heures au titre de la Journée de Solidarité),

• 1 jour de RTT voire de congé payé pour le personnel cadre,

• 7 heures de RTT (repos) voire de congé payé pour le personnel non cadre et non soumis aux systèmes précédents.

La déduction du jour de RTT sera effectuée sur la paie du mois de Juin 2019.

Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant cette échéance ou dont l’entrée interviendra après cette échéance, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2019 chez leurs précédents employeurs, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel.

6. Epargne salariale

   1. Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Il n’y a pas eu de réserve de participation distribuée sur l’exercice 2018.

6.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place auprès de la HSBC.

Répondant aux exigences légales, il reste inchangé.

6.3 Accord d’intéressement

La prime globale d’intéressement dégagée au titre de l’année 2018 s’élève à 740 323 € bruts (contre 635531€ en 2017). On note une augmentation de 16,5% de l’intéressement versé.

La Direction rappelle que la prime d’intéressement est soumise à un forfait social de 20% (charges patronales).

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu en date du 30 janvier 2019 au titre des exercices 2019 à 2021.

6.4 Compte Epargne Temps

Il n’existe actuellement aucun dispositif relatif au Compte Epargne Temps, celui-ci n’étant pas intégré dans l’aménagement du temps de travail en place.

Egalité professionnelle, suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

L’accord portant sur les objectifs d’égalité professionnelle intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la négociation obligatoire 2019, il n’a pas été constaté d’écart de rémunération entre les salariés classés au même coefficient.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2018 a été remis aux partenaires sociaux préalablement à la 2^nde réunion.

La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions concernant la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes lors des négociations engagées et menées et débouchant sur le présent accord.

Il est cependant évoqué avec les partenaires sociaux d’entrer en négociation d’un avenant à accord sur l’égalité professionnelle en 2019.

8 Durée et publicité de l’accord

8.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de novembre 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2019, comme les premières orientations de l’exercice 2020.

8.2 Information du Comité Central d’Entreprise – Information du personnel

Le texte du présent accord a été transmis pour information aux membres du Comité Central d’Entreprise de JELD WEN.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

9 Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord :

• sera déposé conformément aux modalités de télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l’entreprise,

• sera déposé 1 exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à EAUZE, le 26 février 2019

en 7 exemplaires originaux

Pour JELD WEN : La Directrice des Ressources Humaines

XXXXX ¹

Pour l’organisation syndicale FO pour JELD WEN Eauze :

XXXXX ²

Pour l’organisation syndicale FO pour JELD WEN Admin :

XXXXX¹

Pour l’organisation syndicale CFDT pour JELD WEN Ussel

XXXXX¹

Pour l’organisation syndicale CFDT pour JELD WEN Admin

XXXXX¹

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1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩