ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAI L, DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L'EPARGNE SALARIALE, DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION, DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société JELD WEN France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, au capital de 13.250.000 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze – 32800 Eauze, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

, Directeur des Opérations France & Angleterre

, Directeur du site d’Ussel

, Directeur du site Eauze

Ci-après dénommée « la Société » ou « JELD WEN France »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- CFDT, représentée par , Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

- FO, représentée par , Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ;

Il a été conclu le présent accord d'entreprise au titre de la négociation obligatoire pour l'année 2022.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, JELD WEN France a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise et les Parties se sont ainsi réunies afin de négocier sur les différents thèmes de la négociation obligatoire, dont la rémunération - notamment les salaires effectifs - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

La négociation annuelle 2022 s'est déroulée au cours des réunions suivantes :

23 Novembre 2021  : Réunion 0 à partir de 9h15

Agenda : Remise des documents et demandes additionnelles de la part des organisations syndicales représentatives si nécessaire, calendrier des réunions de négociation.
Discussion du périmètre de négociation, dépôt des revendications, échanges sur les masses de salaires concernées

9 Décembre 2021 : Réunion « 1 » NAO à partir de 9h30.

Agenda : Discussion sur chacun des points des négociations, champ d’application et personnel concerné.

10 Décembre 2021 : Réunion « 2 » NAO à partir de 10h50

Agenda : Dernière réunion et signature

En préambule, la Société rappelle qu'elle a toujours eu la volonté de tenter de maintenir le pouvoir d'achat des salariés au regard de l'inflation, par l'octroi d'une augmentation adaptée, et qu'il convient de prendre en compte le taux d'inflation au réel d’Avril 2021 à Octobre 2021 qui est de 1.35% (Indice Avril 2021 : 105, Octobre 2021 : 106.42).

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852 - Indice des Prix à la consommation (ICP).

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La Société rappelle également qu'elle a versé une somme au titre de l'intéressement sur l'exercice 2021.

La Société rappelle également qu’à Fin Septembre 2021, que notre performance financière est sur l’EBIT par rapport au Budget ( ). Cette année est « hors-norme » cela est du aux tensions inflationnistes des marchés engendrant des répercussions sur notre activité.

Le retour à la « normalité » serait prévue en Juin-Juillet 2022. D’ici là, JELDWEN France doit redoubler d’effort et d’ingéniosité pour rester compétitif.

Durant la même période, JELDWEN France a recruté 45 personnes contre 23 départs. JELDWEN continue d’investir dans l’humain, +22 personnes ont rejoint l’entreprise majoritairement en contrat CDI ou Alternance (uniquement 1 en CDD).

Ainsi, JELD WEN France souligne l'effort financier consenti au titre de la politique salariale globale, sans compter l'épargne salariale représentative d'un taux non négligeable de la masse salariale brute du personnel.

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Après échanges sur les propositions respectives des Parties et négociations entre elles, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de JELD WEN France, à savoir aux salariés des trois établissements ADMIN, EAUZE et USSEL.

2. Rémunération et salaires effectifs

   1. Augmentation Générale

Il a été décidé une augmentation générale des salaires sur les collèges OETAM et Cadres

Par augmentation générale, il convient d'entendre l'augmentation du salaire de base (hors prime ancienneté) brut des salariés satisfaisants aux conditions d'attributions définies ci-après.

La revalorisation générale des salaires sera la suivante à partir du 1^er Janvier 2022 :

- Une revalorisation générale fixée à pour l’ensemble du collège OETAM (Ouvriers, Employés, Technicien et Agent de Maîtrise)

- Une revalorisation générale fixée à pour l’ensemble du collège Cadre

Elle sera effective à compter du 1^er Janvier 2022 et concernera l’ensemble des salariés présent dans à l’effectif depuis 1er Octobre 2021

2.2 Autres mesures

• Budget des Augmentations Individuelles

Dans un souci de transparence et d’équité entre tous les secteurs de la Société, les Parties ont souhaité encadrer la pratique des augmentations individuelles. Il a été décider de consacrer :

- Un budget de pour l’ensemble du collège Cadre JELD-WEN France défini sur la base de la masse de salaire brute des cadres arrêté au 1^er Octobre 2021.

Les attributions d’augmentations individuelles prendront un effet rétroactif au 1er Janvier 2022 et seront finalisées au plus tard au 31 Mars 2022 après la finalisation du processus d’entretien individuel du groupe.

Un suivi sera assuré par une commission qui sera composé de , Directeur des Ressources Humaines ainsi que , délégué syndical.

Cette commission de suivi s’assurera que ce budget consacré à l’augmentation individuelle du collège Cadre soit réellement distribué. Cette commission s’engagera par écrit à la confidentialité. Un agenda sera communiqué pour s’assurer du bon déroulement de cet exercice

• Prime de vacances des salariés non-cadres et cadres

La Convention collective de branche prévoit le versement d'une prime de vacances d'un montant de de l'indemnité de congés payés.

Il a été décidé de maintenir le montant de la prime de vacances à de l'indemnité de congés payés pour l'ensemble des salariés non-cadres et cadres JELDWEN France.

Les modalités de versement restent inchangées : 70% en juillet, pour les vacances d'été, et 30% en novembre, pour les vacances de Noël

• Prime d’ancienneté.

La prime d’ancienneté des OETAM est revalorisée de à effet du 1^er Janvier 2022

• Congés d’ancienneté

La Société maintient pour l’année 2022, les congés d’ancienneté étendus aux employés, techniciens et agent de maîtrise.

Les OETAM dont l'ancienneté au sein de la Société est supérieure à 20 ans se verront attribuer un ou plusieurs jours de congés pour récompenser leur ancienneté, calculés de la manière suivante :

• 1 jour de repos supplémentaire par an après 20 ans d'ancienneté,

• 2 jours de repos supplémentaire par an après 25 ans d'ancienneté,

• 3 jours de repos supplémentaire par an après 30 ans d'ancienneté.

Les congés d’ancienneté sont calculés en jours ouvrés et ne conduisent pas à l’octroi d’éventuel congés de fractionnement

• Médaille d'honneur du travail

Les gratifications versées pour les autres échelons sont les suivantes :

• 10 ans de travail – Gratification euros

• 20 ans de travail – Médaille d’argent euros

• 30 ans de travail – Médaille de vermeil euros

• 35 ans de travail – Médaille d’or euros

• 40 ans de travail – Médaille grand or euros

• EAUZE - Cantine :

Le prix des repas à la cantine est actuellement de 5.01 euros par repas.

La participation de l'employeur est de 49.9 % soit 2.50€ le repas

La part salariale passe à 2.51€ par repas.

Il n’est pas possible de diviser un centime d’euros et la part employeur doit rester inférieure à 50%.

• USSEL – Les Titres restaurant:

L'attribution de Titres restaurant au personnel de l'établissement d'USSEL ne pouvant bénéficier d'une allocation repas de type « panier », ni de la cantine, est maintenue.

La valeur faciale de chaque Titre restaurant est également maintenue à 5 euros. Les Titres restaurant sont financés pour moitié par le collaborateur et pour moitié par la Société.

Les modalités pour bénéficier de ces Titres restaurant restent identiques à celles qui étaient en vigueur en 2021.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

Durée effective et Organisation du temps de travail

Il est rappelé que l’ensemble des Accords sur le temps de travail ont été dénoncés par la Société au mois de Novembre 2021. La négociation d’un accord de substitution sera engagée au premier trimestre 2022.

Compte Epargne Temps

Un chantier sur la mise en place du Compte Epargne Temps avec notre fournisseur de paie TMF de JELDWEN France a été lancé en Décembre 2021. Les premiers résultats seront présentés au cours du 2^ème trimestre 2022 au plus tard aux organisations syndicales représentatives en vu de la négociation d’un accord collectif.

Journée de solidarité

La journée de solidarité de l'année 2022 est fixée comme les années précédentes au lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022.

Cette journée sera traitée comme les années précédentes afin de permettre aux salariés de l'entreprise de respecter ce dispositif tout en ne travaillant pas pendant cette journée.

Le respect de l'accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel.

L'accomplissement de la journée de solidarité réduit d'un jour le nombre de jours de repos attribués au titre du dispositif en place soit :

• 7 heures de travail incluses dans le calendrier de modulation du temps de travail (1.607 heures travaillées dont 7 heures au titre de la Journée de solidarité),

• 1 jour de RTT, voire de congé payé pour le personnel cadre,

• 7 heures de RTT (repos) voire de congé payé pour le personnel non-cadre et non soumis aux systèmes précédents.

La déduction du jour de RTT sera effectuée sur la paie du mois de juin 2022.

Dans un soucis d'équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant cette échéance ou dont l'entrée interviendra après cette échéance, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d'entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l'année 2022 chez un précédent employeur, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel.

Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en vigueur et couvre l'ensemble des salariés, qu'ils soient non-cadres ou cadres.

Les cotisations au titre du régime frais de santé restent inchangées.

Concernant la prévoyance, durant la période de Janvier à Septembre 2021, JELDWEN France a enregistré 27 Accidents de Travail sur l’ensemble des entités, c’est une contre-performance qui nous ramène à plus de 5 ans. Il est impératif que nous revenions à des seuils bas. La sécurité est la première valeur du groupe.

Par conséquent, GENERALLI notre assureur en prévoyance a demandé une majoration de 16.5% pour rétablir l’équilibre du régime prévoyance. Après négociation, la majoration a été négociée de 10%. Cette majoration sera applicable à partir du 1^er Janvier 2022.

La cotisation augmentera donc à peu près de pour les non-cadres, pour les cadres avec un salaire inférieur ou égal à de 0-3428€ brut mensuel et 3428€ - au-delà

La Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront au courant de l’année 2022 pour discuter de l’éventuelle évolution du régime prévoyance.

Les tableaux de garanties, contrats et tarifs 2022 des contrats Santé et Prévoyance seront présentés aux représentants du personnel lors du prochain Comité Social et Economique Central.

Epargne salariale

Accord de participation

Un accord de participation est en vigueur.

Aucune réserve de participation n'a été dégagée sur l'exercice 2021.

Accord Interessement

Un accord d'intéressement a été conclu en date du 30 janvier 2019 au titre des exercices 2019 à 2021. Cet accord ne couvre pas l'année 2022.

La Société travaille actuellement avec les organisations syndicales représentatives sur la négociation d’un nouvel accord d’intéressement.

Plan d'épargne entreprise

Un Plan d'épargne entreprise (PEE) est en vigueur au sein de la Société. Dans la mesure où il est conforme aux exigences légales, il n'y a pas lieu de le modifier.

Pour rappel, le teneur de compte de ce PEE est HSBC.

Egalité professionnelle, suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

Les parties envisagent de se réunir au cours de l’année 2022 dans la perspective de négocier sur l’égalité professionnelle.

Durée et publicité de l'accord

Durée - Application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les Parties ont convenu de se rencontrer à partir du mois d’Octobre 2022 afin de définir les axes de la négociation pour l'année 2023 en prenant en compte les paramètres économiques de l'exercice 2022, comme les premières orientations de l'exercice 2023.

Publicité de l'accord – Information des représentants du personnel et des salariés

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du siège social de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera fourni aux comités sociaux et économiques d'établissement et au comité social et économique central.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement.

Fait à Eauze, le 10 Décembre 2021

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Pour la Société¹ :

, Directeur des Ressources Humaines

Lu et approuvé, Bon pour Accord

Pour les organisations syndicales représentatives¹ :

Pour la CFDT, , Délégué syndical central

Pour FO, Délégué syndical central

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1. Chaque partie doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé - Bon pour accord »↩