Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez STE LAITIERE DE MAYENNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

SOCIETE LAITIERE DE MAYENNE

Entre la Société Laitière de Mayenne représentée par M.XXX en qualité de Directeur,

ET

L’ Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 10 et 22 Juin 2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 20 mai 2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : La rémunération et le temps de travail.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 10/06/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales pour la délégation syndicale CFTC :

• Modalités de mise en œuvre de la mobilité saisonnière ;

• Attribution de jour de congés d’ancienneté supplémentaires ;

• Revalorisation des primes paniers ;

• Revalorisation du montant de la médaille du travail ;

• Dédommagement pour le personnel travaillant à Noël et le jour de l’An.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

  • Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus ;

  • Possibilité d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale » ;

  • Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du télétravail en 2021 ;

  • Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la prévention de l’absentéisme à compter de 2022 ;

  • Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté » ;

  • Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

2.1 – Mobilité Saisonnière

Afin de répondre à une baisse d’activité temporaire du site de production de la Société Laitière de Mayenne et de favoriser des transferts de personnel, limités dans le temps, pour ne pas recourir à un système de chômage partiel, il a été décidé de reconduire le dispositif mis en place l’an dernier soit : l’attribution d’une prime dite de «mobilité interne saisonnière » durant cette période de sous activité, définie selon les conditions suivantes :

Période d’application

Pour l’année 2021, la période de sous-activité pour l’application de la prime sera comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2021.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de « mobilité interne saisonnière » concernent les salariés affectés à un périmètre, qui se déplacent vers un autre périmètre, définis comme suit :

-Périmètre 1 : Caséine – Tour 3

-Périmètre 2 : Réception

-Périmètre 3 : Evaporation-Séchage

-Périmètre 4 : Conditionnement

-Périmètre 5 : Expédition

-Périmètre 6 : Vidange

-Périmètre 7 : Laboratoire

-Périmètre 8 : Maintenance – Energies

-Périmètre 9 : Administration

Montant de la prime

Il a été convenu, entre les parties que pour le personnel transféré et effectuant un poste complet (> ou = 4 heures effectives), le montant de la prime de « mobilité interne saisonnière » sera une prime unique fixée à 10€ bruts par poste.

La prime sera versée chaque mois durant la période définie de sous activité et sera assujettie sur l’ensemble des éléments de rémunération (prime d’ancienneté, prime de fin d’année, intéressement et participation) ainsi que sur l’ensemble des cotisations salariales.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de la période de transfert du collaborateur.

2.2 – Prime maintenance laitière

Une prime de 15€ bruts sera attribuée pour les postes effectués en maintenance laitière durant la période de sous-activité comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2021.

2.3 – Revalorisation panier jour

L’indemnité de Panier Jour est revalorisée de 4,6 %, à compter du 1^er Juillet 2021. Son montant unitaire est donc porté à 4,13 €.

2.4 – Revalorisation montant prime médailles du travail

A partir de 2021, la part variable de la prime de médaille du travail est revalorisée de 10%.

Son montant est donc porté à 11€ par année de service au sein du Groupe.

2.5 – Attribution d’une prime de Noël

A partir de 2021, une prime sera attribuée à tous les collaborateurs qui travaillent le 24 décembre au soir (poste de 21h à 5h), le 25 décembre matin (poste de 5h à 13h) et après-midi (poste de 13h – 21h). Son montant unitaire s’élève à 15 euros bruts par poste.

2.6 – Revalorisation de l’indemnité d’astreinte encadrement-

A compter du 1^er Juillet 2021, l’indemnité forfaitaire d’astreinte (hors férié) des encadrants de maintenance et production est revalorisée de 20 euros bruts par astreinte de 7 jours, soit un montant de 131,80 euros bruts, conformément à l’organisation prévue au règlement d’astreinte.

2.7 – Mensualisation du versement de la prime d’habillage

A compter du 1^er Janvier 2022, la prime d’habillage sera versée mensuellement aux salariés bénéficiaires, au prorata du temps de présence.

Pour rappel, la prime d’habillage concerne les personnes dont la nature du poste de travail nécessite le port d’une tenue de travail spécifique avec un changement de vêtements sur le lieu de travail.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LAVAL.

Fait à Mayenne, le 5 Juillet 2021

Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat CFTC

M. XXX M. XXX

Directeur Technique Délégué Syndical