Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez STE LAITIERE DE MAYENNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

SOCIETE LAITIERE DE MAYENNE

Entre la Société Laitière de Mayenne représentée par M.XXX en qualité de Directeur,

ET

L’ Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 2 et 10 Juin 2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 18 mai 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : La rémunération et le temps de travail.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 30/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales pour la délégation syndicale CFTC :

• Modalités de mise en œuvre de la mobilité saisonnière ;

• Augmentation de la prime ou jour de congés d’ancienneté ;

• Revalorisation des primes paniers.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

  • Augmentation générale des appointements de 1.20% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus ;

  • Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

2.1 – Mobilité Saisonnière

Afin de répondre à une baisse d’activité temporaire du site de production de la Société Laitière de Mayenne et de favoriser des transferts de personnel, limités dans le temps, pour ne pas recourir à un système de chômage partiel, il a été décidé de reconduire le dispositif mis en place l’an dernier soit : l’attribution d’une prime dite de «mobilité interne saisonnière » durant cette période de sous activité, définie selon les conditions suivantes :

Période d’application

Pour l’année 2020, la période de sous-activité pour l’application de la prime sera comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 novembre 2020.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de « mobilité interne saisonnière » concernent les salariés affectés à un périmètre, qui se déplacent vers un autre périmètre, définis comme suit :

-Périmètre 1 : Caséine – Tour 3- Réception

-Périmètre 2 : Evaporation-Séchage

-Périmètre 3 : Conditionnement

-Périmètre 4 : Expédition

-Périmètre 5 : Vidange

-Périmètre 6 : Laboratoire

-Périmètre 7 : Maintenance – Energies

-Périmètre 8 : Administration

Montant de la prime

Il a été convenu, entre les parties que pour le personnel transféré et effectuant un poste complet (> ou = 4 heures effectives), le montant de la prime de « mobilité interne saisonnière » sera une prime unique fixée à 10€ bruts par poste.

La prime sera versée chaque mois durant la période définie de sous activité et sera assujettie sur l’ensemble des éléments de rémunération (prime d’ancienneté, prime de fin d’année, intéressement et participation) ainsi que sur l’ensemble des cotisations salariales.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de la période de transfert du collaborateur.

2.2 – Prime maintenance laitière

Une prime de 15€ bruts sera attribuée pour les postes effectués en maintenance laitière durant la période de sous-activité comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 novembre 2020.

2.3 – Revalorisation panier jour

L’indemnité de Panier Jour est revalorisée de 8,3%, à compter du 1^er Juin 2020 en rétroactivité. Son montant unitaire est donc porté à 3,95€.

2.4 – Qualité de Vie au Travail – Espace Pique-Nique

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction propose d’installer un espace pique-nique sur le site, en proximité de la salle de pause principale, à compter de l’été 2020.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LAVAL.

Fait à Mayenne, le 7 juillet 2020

Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat CFTC

M. XXX M. XXX

Directeur Technique Délégué Syndical