Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2019" chez LA PLATEFORME (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2019

ENTRE

La société LA PLATEFORME DU BATIMENT, dont le siège social est situé 7 Rue Benjamin Constant – Immeuble Le Magellan – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 104 250 00333 représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présents,

D’une part,

ET

La section syndicale CFTC représentée par son délégué syndical central, XXX

La section syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central, XXX

La section syndicale CGT représentée par son délégué syndical central, XXX

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle 2019 s’est déroulée en trois séances, à savoir les 21 février, 07 mars et 21 mars 2019. Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LA PLATEFORME DU BATIMENT, hors contrats spéciaux (alternance, CDD, etc…).

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire 2018 à compter du 1^er avril 2019.

A – Salaires

• Une enveloppe de 1.8 % de la masse salariale brute de mars 2018 (présents/présents) hors prime d’ancienneté est dédiée aux augmentations individuelles. Il est précisé qu’il n’y a pas d’augmentation générale systématique.

Cette enveloppe sera attribuée aux collaborateurs éligibles et s’appréciera individuellement dans le respect du processus RH en vigueur au sein de la société.

Cette disposition s’applique uniquement aux salariés de l’entreprise dont l’ancienneté est de 12 mois de présence.

• Les parties conviennent de consacrer une partie de l’enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle, soit 50K€ afin d’accompagner le bon positionnement salarial des salariés hommes et femmes âgés de 40 ans et plus ayant une ancienneté de 10 ans et plus en procédant aux rattrapages nécessaires pour réduire les écarts de rémunérations. Cette mesure est hors enveloppe NAO.

Pour autant, conformément à l’Accord portant sur l’égalité professionnelle du 20 janvier 2017, la Direction va maintenir son engagement de réduire, sur 2019, les écarts de salaire non objectivement justifiés, en dédiant une enveloppe pour l’ensemble des autres collaborateurs qui sera définie par avenant en concertation avec les Organisations Syndicales et la Direction.

• La Direction s’engage, par ailleurs, à étudier la possibilité d’intégrer la prime d’ancienneté au salaire brut mensuel des salariés non-cadres (Employés et Agents de Maîtrise).

B – Social

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

La Direction accorde une augmentation de la valeur du ticket restaurant d’un euro ; la valeur faciale passe donc de 5€ à 6€ par ticket, avec une prise en charge de 50% à la charge de l’employeur et de 50% à la charge du salarié et ce, à compter du 1^er avril 2019.

Journée enfant malade :

Tout salarié de l’entreprise, ayant un enfant de moins de 16 ans à charge bénéficie, en cas de maladie ou d’hospitalisation de cet enfant justifié par un certificat médical, d’une deuxième journée de congé rémunérée par année civile et par enfant.

C – Compte Epargne Temps

La direction s’engage à étudier les conditions de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au moment d’aborder l’organisation et la simplification du temps de travail en 2019-2020.

2. Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 pour ce qui concerne l’enveloppe salariale et l’enveloppe rattrapage (point A – Salaires), les autres points sont à durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (sur support papier signé et support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de PARIS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de PARIS.

Article 5 – Publication de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Paris, le 21 mars 2019, en 8 exemplaires

Pour la Direction

XXX

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT

XXX XXX

Pour le Syndicat CGT 

XXX