Accord d'entreprise "LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez SOCIETE FROMAGERE D'ORBEC (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre

Les sociétés suivantes :

La Société Fromagère d’Orbec dont le siège social est situé 8 rue de Vimoutiers, 14290 Orbec et dont le n° de SIREN est le 403 106 800 prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

La Société Fromagère de Jort dont le siège social est situé à Bernières d’Ailly (14170) et dont le n° de SIREN est le 501 994 073 prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

et

La Société Fromagère du Moulin de Carel dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint Pierre sur Dives) et dont le n° de SIREN est le 502 191 588 prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives

- CFTC représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale

- FO représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties au présent accord ont souhaité reconnaître conventionnellement l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés Fromagères d’Orbec, de Jort et du Moulin de Carel.

Ces Sociétés ont en effet un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts. Il est donc apparu opportun que ces sociétés bien que juridiquement distinctes, soient reconnues comme constituant une Unité Economique et Sociale (UES).

1. En conséquence, les parties signataires ont décidé de définir les termes d’un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés précitées ainsi que les effets de cette reconnaissance sur les institutions représentatives du personnel et plus largement, sur le dialogue social.

L’objectif du présent accord consiste, dans le cadre d’une démarche volontaire et au-delà de la reconnaissance conventionnelle de l’UES, de permettre à des entités juridiquement et opérationnellement distinctes de garantir la représentation du personnel et le dialogue social.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires sont convenues du présent accord, en application des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

L’UES regroupe les Sociétés suivantes :

• La Société Fromagère d’Orbec dont le siège social est situé 8 rue de Vimoutiers, à Orbec (14290) et dont le n° de SIREN est le 403 106 800

• La Société Fromagère de Jort dont le siège social est situé à Bernières d’Ailly (14170) et dont le n° de SIREN est le 501 994 073

• La Société Fromagère du Moulin de Carel dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint Pierre sur Dives) et dont le n° de SIREN est le 502 191 588

Article 2- Dénomination de l’Unité Economique et Sociale

L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent accord est dénommée « Unité Economique et Sociale Lanquetot ».

Article 3 – Cadre de la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel

Les parties signataires sont convenues des différents niveaux de représentation du personnel au regard de la finalité de chacune des Instances représentatives en cause.

Ainsi, la reconnaissance de l’UES Lanquetot se traduit par l’existence d’Instances représentatives communes.

3- 1 Comité Social et Economique

Les parties signataires ont décidé dans le cadre de leur volonté de créer une représentation du personnel commune au sein de l’UES Lanquetot d’instituer un Comité Social et Economique pour l’ensemble des Sociétés appartenant à l’UES.

Le nombre de sièges par collège de ce Comité Social et Economique sera déterminé par voie d’accord préélectoral en fonction des effectifs concernés.

3-2 Droit syndical

Les parties signataires entendent veiller à ce que les spécificités de chacune des Sociétés composant l’UES soient prises en considération et ce, afin que les intérêts des salariés soient représentés de la manière la plus efficiente possible.

Pour ce faire, il est convenu que les délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’UES.

Article 4 – Négociation collective

Dans le même objectif de garantir la prise en considération des intérêts des salariés, les négociations portant sur des sujets d’intérêt commun à l’ensemble des sociétés se situeront au niveau de l’UES.

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01/09/2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’UES afin d’adapter l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature.

Article 7 – Publicité – Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Orbec

Le 19/07/2018

En 4 exemplaires

Pour les Sociétés Fromagères d’Orbec, de Jort et du Moulin de Carel

représentées par Monsieur X

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par Madame X

L’organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur X