Accord d'entreprise "LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNÉE 2019" chez SOCIETE FROMAGERE D'ORBEC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

UES LANQUETOT

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale LANQUETOT composée des sociétés :

• Fromagère d’Orbec, numéro SIREN 403 106 800 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé 8 rue de Vimoutiers, 14290 Orbec;

• Fromagère de Jort, numéro SIREN 501 994 073  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Condé sur Noireau dont le siège social est situé à Bernières d’Ailly (14170);

• Fromagère du Moulin de Carel, numéro SIREN 502 191 588  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint-Pierre sur Dives);

représentées par M. « XXX » en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Mme « XXX »,

Pour le Syndicat FO : M. « XXX »,

Préambule

Les parties se sont réunies les 22/07/2019, 05/08/2019, 09/09/2019 et 23/09/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 22/07/2019 les informations relatives au thème de négociation suivant :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité femmes-hommes et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes , garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 19/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour le syndicat CFTC :

      • Réfection et amélioration des salles de pause d’Orbec, Jort et Carel et amélioration des abris fumeurs d’Orbec et Jort

      • Demande de 2% de revalorisation de la prime d’habillage

      • Demande de revalorisation de la prime de panier

      • Demande de mise en place d’une prime de transport (prime domicile-site)

      • Demande de mise en place de ticket restaurant pour ceux qui n’ont pas de panier

   2. Pour le syndicat FO :

      • Mise en place d’une prime de remplacement sur poste supérieur à la classification

      • Revalorisation de toutes les primes applicables sur l’UES Lanquetot de 1.65%

      • Revalorisation du budget social du CSE de 0.65% à 0.85%

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019

  1. Augmentation générale des appointements de 1.65% au 1^er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  2. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis.

  3. Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

  4. Frais de santé / mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariales sur le régime de base obligatoire (0.04 point de PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

  5. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

  1. Réfection des salles de pause et des abris fumeurs sur les sites d’Orbec, Jort et du Moulin de Carel :

     La Direction prendra en charge la réfection des salles de pause et des abris fumeurs des 3 sites de l’UES Lanquetot sur le budget des Fromageries.

     Il est convenu de travailler avec les membres du Comité de Pilotage QVT afin d’être au plus près des souhaits de l’ensemble des salariés.

     2 dates de réunion de travail seront proposées sur la fin de l’année 2019 et les travaux devront être réalisés en juin 2020.

  2. Revalorisation de l’indemnité de dérangement :

     Revalorisation de l’indemnité de dérangement à 10€ bruts (actuellement : 9€ bruts).

     Rappel des règles d’application :

     La modification de l’horaire de travail, qui a pour effet d’ajouter un poste sur une journée initialement prévue en repos, ou de changer le collaborateur d’équipe horaire donne lieu au versement d’une indemnité. Les salariés sont sollicités prioritairement sur la base du volontariat (selon les compétences), et réquisitionnés si il manque des volontaires, conformement à la pratique actuelle.

     Celle-ci est acquise dès lors que l’ajout ou le changement est lié à une évolution de l’activité, ou pour une absence maladie et que le salarié a été prévenu de cette modification à moins de 72 heures de sa prise de poste et ce pour chaque poste concerné.

     Sont ainsi exclues les modifications pour absences liées aux congés exceptionnels ou convenances personnelles du salarié. Sur ce dernier point, « l’arrangement » entre collègues devra perdurer et ce dans le respect des temps de pause entre 2 postes ; le principe de solidarité devant demeurer.

     La suppression d’un poste ne donne pas lieu au versement de l’indemnité.

     Cette prime s’appliquera au personnel en CDI et en CDD sans condition d’ancienneté.

3. Revalorisation de la prime d’habillage :

   Revalorisation de la prime d’habillage à 101.67€ bruts (100.70€ bruts précédemment).

   Rappel des règles d’application :

   Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’UES Lanquetot dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le lieu de travail.

   Sont exclues les personnes pouvant s’habiller à leur domicile ou encore celles dont l’habillage/déshabillage se limite à une manœuvre simple (blouse…) et qui peut être fait pendant le temps de travail, ce qui exclut notamment les salariés gérés en forfaits jours.

   La prime est versée annuellement.

   Elle est payée sur le bulletin de salaire du mois de janvier (distribué le 11 février) de l’année d’attribution (ou à la date de sortie des effectifs).

   La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

   La prime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

   La prime est proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :

   • En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée/date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat,

   • Et en fonction des absences non rémunérées (maladie, accident du travail, accident de trajet, congé maternité, congé paternité, congé parental, mise à pied, absence autorisée non payée, absence non autorisée non payée, grève, congé sabbatique, congé CIF…) dans l’année de référence (ou à la date de sortie des effectifs).

4. Revalorisation du panier de jour :

   Revalorisation du panier de jour à 4.30€ nets (4.21€ nets précédemment).

   Rappel des règles d’application :

   Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés postés de l’UES Lanquetot.

   Sont exclues les personnes non postées et notamment les salariés gérés en forfaits jours.

   Un panier de jour est versée dès lors que le salarié a travaillé 6h sur une journée et qu’il ne bénéficie pas d’un panier de nuit

   Les indemnités sont versées mensuellement et la période de référence d’attribution va du 1^er au dernier jour du mois de la paie du mois.

   Le versement des paniers de jour n’est pas soumis à une condition d’ancienneté.

5. Mise en place d’une prime de remplacement dans le cadre des remplacements d’un poste de niveau supérieur pour les collaborateurs au statut Ouvrier :

   Règles d’application :

   • Pour les salariés de statut « Ouvrier » occupant ponctuellement un emploi de statut « Ouvrier » de niveau supérieur :

     Un salarié qui occupe occasionnellement un emploi de niveau supérieur se verra verser une prime dont le montant correspondra à la différence entre la RAM (Rémunération Annuelle Minimum) correspondant à son positionnement dans la classification en vigueur et celui de l'échelon 2 du niveau de l'emploi supérieur (selon les Minimas FNIL en vigueur), pour le temps où il occupe cet emploi.

     L’entreprise garantie une prime de remplacement d’un montant minimum de 2€ bruts par poste.

   • Pour les salariés de statut « Ouvrier » remplaçant un Encadrant (Agent de Maîtrise ou Cadre) :

     Un salarié qui occupe occasionnellement un emploi d’encadrant recevra une prime de remplacement forfaitaire d’un montant de 4€ bruts par poste complet.

   • Quelque soit le statut du salarié remplacé, la prime de remplacement n’est pas due en cas de remplacement pour une durée inférieure à la journée (exemple : remplacement durant la pause, remplacement en cas de retard du titulaire du poste…)

   • Lorsqu'un salarié est appelé à occuper occasionnellement un emploi relevant d'un niveau inférieur à son emploi, son positionnement dans la classification ainsi que la rémunération correspondante lui sont garantis.

6. Attribution d’un jour d’absence conjoint hospitalisé / handicapé :

   L’UES Lanquetot met en place une journée d’absence par an indemnisée à 100% par l’entreprise, pour chaque conjoint de collaborateur, marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, disposant d’un justificatif relatif à une affection longue durée (justificatif médical ou carte d’invalidité).

   La reconnaissance « Travail Handicapé » ne permet pas de bénéficier de ce jour.

   Cette journée d’absence pourra également être utilisée dans le cadre d’une hospitalisation du conjoint du collaborateur, en dehors des hospitalisation en ambulatoire, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

   Ce jour d’absence ne pourra être octroyé dans le cadre d’une semaine de congés afin de s’assurer de son utilisation dans une démarche de prise en compte par l’entreprise d’une situation urgente et/ou sociale d’une gravité avérée.

   La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

7. Accueil d’un Osthéopathe sur site :

   L’UES Lanquetot propose de faire intervenir un Osthéopathe sur Orbec et sur Jort / Carel à raison d’une journée tous les deux mois dans une logique de prévention des troubles musculosquelettiques.

   Les salariés intéressés par ce service auront la possibilité de s’inscrire sur l’un des créneaux proposés par le professionnel de santé, en dehors de leur temps de travail.

   Les soins seront à régler après la séance par le salarié.

   Le Service RH se propose de transmettre les factures délivrées suite à ces séances pour les personnes adhérentes à la mutuelle du Groupe (Vivinter).

   En cas de défection de l’Ostéopathe référencé par l’UES Lanquetôt, la Direction prend l’engagement de rechercher une solution alternative rapidement et dans la mesure du possible, dans les tarifs pris en charge par la Mutuelle d’entreprise, sans pouvoir exclure que la prestation pourra être interrompue.

• Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er octobre 2019.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE du Calvados et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lisieux.

Fait à Orbec le 27/09/2019,

Pour l’entreprise,

M. « XXX »

Directeur d’Usine

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

Mme « XXX » M. « XXX »