Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de réduction du temps de travail (RTT) du 30 mars 1999" chez FUCHS LUBRIFIANT FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FUCHS LUBRIFIANT FRANCE et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2018-07-12 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre
Numero : T09218004988
Date de signature : 2018-07-12
Nature : Avenant
Raison sociale : FUCHS LUBRIFIANT FRANCE
Etablissement : 40314435500019 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-12
Le présent avenant est établi le 12 juillet 2018, entre les soussignés :
d’une part
FUCHS LUBRIFIANT FRANCE, société anonyme de droit français, au capital de 10.385.788 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 144 355, ayant son siège social à 1, rue Lavoisier 92000 NANTERRE (ci-après dénommée « la Société ») dûment représentée aux fins des présentes par Marc SECHE en sa qualité de Directeur Général,
et
d’autre part
Syndical CFDT
Délégué Syndical CSN
Délégué Syndical CGT
L’article 2.1.3. Jours de repos complémentaires (6ème semaine) est modifié comme suit:
Ancienne disposition
Les jours de repos sont accordés au personnel relevant des catégories I (sauf « Usine ») et II.
Les jours de repos sont créés sous la forme d'une sixième semaine non divisible de congés.
Elle sera prise à la convenance du personnel après accord du responsable du service et de préférence en dehors de la période haute de l'annualisation (Cf. annexe III - §4). En fonction des nécessités du service, ce dernier pourra pré-organiser sa mise en œuvre. Elle est non accolable à une période de congés payés et à un "pont".
Nouvelle disposition
Les jours de repos sont accordés au personnel relevant des catégories I (sauf « Usine ») et II.
Les jours de repos sont créés sous la forme d'une sixième semaine non divisible de congés.
Elle sera prise entre le 1er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante à la convenance du personnel après accord du responsable du service et de préférence en dehors de la période haute de l'annualisation (Cf. annexe III - §4). En fonction des nécessités du service, ce dernier pourra pré-organiser sa mise en œuvre.
Elle est accolable à une période de congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables de repos consécutifs ou à un "pont".
En cas d’embauche en cours d’année, le repos est calculé prorata temporis.
La procédure de demande de la sixième semaine de repos est identique à la procédure de demande de congés payés via l’applicatif de gestion des congés payés.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt de l’avenant
Le dépôt de l‘avenant sera effectué auprès de la DIRECCTE de Nanterre (92).
Fait à Nanterre, le 12 juillet 2018
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