Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - CONGES POUR ENFANT MALADE" chez FUCHS LUBRIFIANT FRANCE (Siège)

FUCHS LUBRIFIANT France

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

CONGES POUR ENFANT MALADE

Entre les soussignés :

La société anonyme FUCHS LUBRIFIANT FRANCE au capital de 13.385.787,50 € dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 1 rue Lavoisier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 403.144.355, représentée aux présentes par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué ;

Ci-après désignée "L'entreprise"

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• la CFDT représentée par Mme XXX en qualité de délégué syndical ;

• la CGT représentée par M. XXX en qualité de délégué syndical ;

• la CSN représentée par M. XXX en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Préambule

L’entreprise FUCHS LUBRIFIANT FRANCE s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).

Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE.

TITRE 2 : APPRECIATION DU DROIT A CONGES POUR ENFANT MALADE

Art 1 : Acquisition des congés

Conformément à l’article L1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Il est décidé du maintien de la rémunération du congé ci-dessus en cas de maladie de l’enfant dans la limite de :

. 2 jours par an pour un enfant seul à charge

. 4 jours par an pour 2 enfants et plus à charge

Le congé annuel pour enfant malade ne se cumule pas avec les congés ayant le même objet résultant d’un usage, de la convention collective ou d’un accord d’entreprise antérieur ou postérieur à l’entrée en vigueur du présent accord.

Art 2 : Période de référence (1er janvier – 31 décembre)

Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés pour enfants malades est fixé au 1er janvier de chaque année.

Art 3 : Ouverture des droits à congés rémunérés pour enfant malade

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de présence du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition des congés pour enfant malade se fait au même titre que les salariés à temps plein.

Exemple : Le congé pour enfant malade d’un salarié d’un enfant embauché au 1er juillet de l’année en cours serait proratisé de la façon suivante : 2 congés x 6 mois de présence / 12 mois de la période de référence = 1 jours. Le résultat est arrondi à l’entier supérieur et fait par mois civil de présence complet.

Art 4 : Décompte des congés

Le décompte des droits aux congés pour enfant malade est exprimé en jours ouvrés (jours travaillés).

Il sera comptabilisé par le service paie.

TITRE 2 : Modalités de prise des congés pour enfant malade

Art 1 : Prise des congés

Les congés pour enfant malade sont posés en une seule fois ou fractionnés. Ils sont pris en journées complètes travaillées.

Art 2 : Délais de prévenance

Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé pour enfant malade.

Le salarié (père ou mère de l’enfant) doit signaler son absence à son employeur dans la journée et faire parvenir une attestation du médecin dans les 24 heures “

Art 3 : Obligation de fournir un justificatif

Un certificat médical, précisant le nom de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48h suivant le début de l’absence. En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.

Art 4 : Pose des congés dans le cas des conjoints

Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.

Art 5 : Non report des congés

Les congés pour enfant malade doivent être pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Les congés non utilisés ne seront pas cumulés sur la période suivante.

Art 6 : Non anticipation des congés

Lorsque le solde de congé pour enfant malade de la période de référence est épuisé, les congés pour enfant malade de la période suivante ne peuvent être pris de façon anticipée.

TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Art 1 Entrée en vigueur, durée, suivi, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’un avenant lors de futures négociations annuelles obligatoires.

Il prendra effet le 1er mars 2020 rétroactivement.

Chaque année, ce sujet fera partie de la Négociation Annuelle Obligatoire, afin de s'assurer que l'accord a bien été appliqué, qu'il n'y a pas eu des difficultés d'interprétation, et que l'accord est toujours en phase avec le contexte économique de l'entreprise et la législation en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, sur l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, selon les modalités légales en vigueur.

Art 2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Art 3 Notification, dépôt et formalités de publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE, CSST et aux délégués syndicaux.

À l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D 3345-4 et D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF.

• un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Le CSE a été informé et consulté le 28 janvier 2020 avec un avis favorable.

Fait à Nanterre, le 29 Octobre 2020