Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Cet avenant signé entre la direction de POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-06-28 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03319003398
Date de signature : 2019-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX
Etablissement : 40314968500014
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-28
AVENANT n° 1
ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine
Dont le siège social est situé 15 rue Claude Boucher 33000 BORDEAUX,
représentée par
Madame Nathalie PITON, agissant en qualité de DRH GBNA,
Monsieur Philippe CRUETTE, agissant en qualité de Directeur ,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT,
représentée par
Madame Isabelle LARROQUET, déléguée syndicale,
Et
L’organisation syndicale CFDT
représenté par
Madame Sylvie CABANEL, déléguée syndicale
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’accord suite aux modifications sur le plafonnement de l’alimentation du CET ainsi que les formalités d’ouverture et d’alimentation.
Article 2. Conditions d’alimentation du compte
2.2. Plafonnement de l’alimentation du CET :
2.2.1. Plafond annuel :
Un nombre maximal de 8 jours de congés par an et par salarié peut être épargné sur le CET ainsi qu’un nombre maximal de 24 heures de récupération par an et par salarié. La valeur du plafond maximal par an et par salarié est fixée à 1 500 € brut.
2.2.2. Plafond maximal par salarié :
La valeur du plafond maximal par salarié est fixée à 4 500 brut.
2.4 Formalités d’ouverture et d’alimentation
Une fois par an, entre le 1er Mars et le 31 Mai, les salariés qui le souhaitent, doivent notifier à la Direction des RH, après vérification par leur responsable hiérarchique du temps disponible, leur décision de stocker les heures et/ou jours non utilisés dans le compte épargne temps.
Une fois le solde de congé vérifié par le service paye, le versement de ce temps dans le compte sera effectif entre le 1er et le 31 Juillet de la période de référence suivante. Si le nombre de jours ou d’heures s’avère être différent de celui indiqué par le salarié, celui-ci en sera informé.
Tous les autres articles restent inchangés.
Fait à Bordeaux, en 6 exemplaires,
Le 28/06/2019
Madame Nathalie PITON DRH GBNA
Madame Isabelle LARROQUET Déléguée syndicale CGT |
Monsieur Philippe CRUETTE Directeur |
Madame Sylvie CABANEL
Déléguée syndicale CFDT
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