Accord d'entreprise "Accord sur la durée des mandats des membres de la délégation du CSE" chez POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Cet accord signé entre la direction de POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE et le syndicat CGT le 2019-02-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03319003401
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX
Etablissement : 40314968500014
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION AUX MOYENS AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE (2019-07-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Entre, d’une part :
La Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE
Dont le siège social est 15 rue Claude Boucher
33300 BORDEAUX
Représentée par Madame VIDAL, Directrice des Ressources Humaines
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative :
Madame Isabelle LARROQUET
Déléguée syndicale CGT
ARTICLE 1 - OBJET
Comme suite à la Loi du 2 août 2005 (n° 2005-882 article 96) fixant la durée des mandats des Représentants du Personnel à quatre ans et à la possibilité de déroger à cette durée, par accord d’entreprise, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Au sein de l’entreprise POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE, la durée des mandats des Représentants du Personnel pour les élections au Comité Social et Economique qui se dérouleront le 12 avril 2019 pour le 1er tour, reste fixée à trois ans.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée de trois ans (c’est-à-dire jusqu’au renouvellement des élections, qui auront lieu en mai 2022).
-
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’organisation syndicale CGT, ayant participé aux négociations se voit notifier un original du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.132-2-2 du Code du travail.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Une copie sera transmise au Comité Social et Economique.
Fait à BORDEAUX,
En cinq exemplaires originaux
Le 12/02/2019
Pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine
Elodie VIDAL, DRH
Pour l’organisation syndicale CGT
Isabelle LARROQUET, DS
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com