Accord d'entreprise "ACCORD_DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE" chez AXA PRIVATE EQUITY - ARDIAN FRANCE (Siège)

VAACCORD collectif sur le droit d’expression directe et collective des salariés

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARDIAN France, dont le siège social est situé 20 place Vendôme – 75001 Paris, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 403 201 882, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société ARDIAN FRANCE, représentée par XXXXXXXXXXXX Délégué Syndicale

D’autre part,

Préambule

Le droit d’expression est un des éléments qui traduit la reconnaissance effective de la capacité de tout salarié à participer comme acteur à part entière à la vie de l’entreprise.

Ainsi, dans le prolongement de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issues des négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail au titre des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du Travail, les parties sont convenues du présent accord en vue de définir les modalités de ce droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.

Le droit d’expression ne se substitue pas à l’action des élus et des représentants syndicaux, ni au droit individuel du salarié d’échanger directement avec la Direction.

1. Domaine et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression direct et collectif des salariés a pour objet de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Les sujets non directement liés aux thématiques susvisées ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

2. Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARDIAN FRANCE.

Il bénéficie à tout salarié quel que soit le contrat de travail qui le lie à l’entreprise et quelle que soit sa place dans la hiérarchie professionnelle, sa qualification et son ancienneté.

3. Constitution de groupes d’expression

Ce droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».

Le groupe d’expression est composé de salariés appartenant à trois sous-groupes, selon leur classification :

Sous-groupe 1 : salariés des classifications 1 à 4

Sous-groupe 2 : salariés des classifications 5 et 6

Sous-groupe 3 : salariés des classifications 7, Attaché de direction et D

Le groupe d’expression devra également être réparti par unité géographique de travail, comme défini ci-après :

• Sites Vendôme 1 et Vendôme 2

• Sites Vendôme 3 et Vendôme 4

• Sites Vendôme 5 et Vendôme 6

Le groupe est constitué au total de 15 personnes au maximum.

Afin de constituer les sous-groupes, les volontaires se feront connaître auprès du Responsable RH.

A la demande d’un tiers des cadres de la société, un sous-groupe d’expression spécifique pourra être mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines visés à l’article 1, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression des salariés placés sous leur autorité.

Les cadres souhaitant mettre en place un sous-groupe d’expression spécifique se feront connaitre auprès des Ressources Humaines.

Les conditions de réunion du sous-groupe d’expression dédié aux cadres sont similaires à celles des groupes d’expression pour le personnel hors encadrant (cf. articles 4, 5 et 6).

4. Fréquence et durée des réunions des groupes d’expression

Le groupe se réunit deux fois par an, les mois d’avril et d’octobre de chaque année.

En outre, chaque sous-groupe d’expression pourra se réunir séparément à la demande de la moitié de ses membres, dans la limite de 2 fois par an.

La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure, avec possibilité pour l’animateur de la planifier une nouvelle réunion si besoin.

Les réunions du groupe d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.

5. Organisation des réunions des groupes d’expression

Le Responsable RH est responsable de l’organisation des réunions du groupe d’expression. Il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient un mois à l’avance les membres du groupe.

La fixation de la date, du lieu et de l’heure de la réunion devra être en cohérence avec les modalités de fonctionnement de l’unité de travail concernée (horaires en particulier), afin de permettre la participation effective des salariés désireux d’y participer.

Afin d’assurer un bon déroulement de la réunion, le groupe d’expression devront communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder, a minima, 15 jours calendaires avant la réunion du groupe d’expression.

L’ordre du jour de la réunion sera ainsi établi par le Responsable RH et communiqué à l’ensemble des participants inscrits à la réunion par tout moyen.

6. Animation et secrétariat des réunions du groupe
   d’expression

Une salle de réunion est mise à disposition par la Direction.

L’animation des réunions et le secrétariat sont assurés par un membre de l’encadrement de l’unité de travail ou un membre de la Direction des Ressources Humaines.

L’animateur de ces réunions a pour fonction d’encourager et de faciliter l’expression directe de chacun des participants et de façon générale, de veiller au bon déroulement de la réunion.

7. Participation et garantie de la liberté d’expression des
   membres du groupe d’expression

La participation au groupe d’expression est libre et volontaire.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur position hiérarchique, ou leur éventuel mandat syndical ou électif.

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard d’un salarié présent ou absent à la réunion.

Lors des réunions d’expression, les questions relevant de la compétence du personnel de l’encadrement participant à ces réunions pourront être, le cas échéant, directement traitées.

8. Rédaction et transmission des comptes rendus de réunion

Les demandes, propositions et avis abordés au cours de la réunion sont résumés par écrit par l’animateur. Ce document concilie également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion sur les questions et les suggestions du groupe. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.

Un autre exemplaire est transmis par l’animateur du groupe à la Direction des Ressources Humaines dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

La Direction des Ressources Humaines fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par écrit dans le délai d’un mois suivant la réception du compte-rendu de la réunion

Puis, les demandes, propositions et avis du groupe d’expression et l’indication de la suite qu’il leur a été donné sont transmis dans un délai de 15 jours par la Direction des Ressources Humaines aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

9. Dispositions finales

9.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt

9.2 Révision

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.

La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans, à l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord durant l’exercice triennal passé et éventuellement aménager les dispositions du présent accord.

9.3 Dénonciation

En application de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

9.4 Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent accord et aux dépôts suivants, lesquels seront effectués par la Direction de la Société à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date de sa conclusion :

• Une copie informatique destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ;

• Un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet de la Société.

Enfin, le présent accord sera publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

La remise d’un exemplaire du présent accord à Madame Hassina HARKATI, déléguée syndicale CFDT, vaut notification aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la CFDT étant seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 8 juin 2020

(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour la Société ARDIAN France Pour la CFDT