Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE "remboursement des frais de santé" du 26 novembre 2016" chez VE - VEOLIA ENVIRONNEMENT

SOCIETE VEOLIA ENVIRONNEMENT SA

AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

“remboursement des frais de santé”

du 26 novembre 2016

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Veolia Environnement, Société anonyme au capital de 2 829 128 105 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 210 032, dont le siège social est situé 21, rue La Boétie, 75008 Paris et dont l’établissement principal est situé au 30 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et :

La CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

L’UGICT-CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après ensemble collectivement désignées les « Parties ».

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de notre entreprise.

La société Veolia Environnement SA applique un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux mis en place par accord collectif signé le 24 novembre 2016 au profit de ses salariés, leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale.

Contexte

Depuis cette date, la Commission Frais de santé, réunissant les représentants du personnel des entités centrales, s’est réunie de manière régulière pour faire le point sur les garanties et les structures de cotisations.

Aussi, le présent avenant a pour objectif de traiter :

• de l’évolution des garanties liées au contrat responsable
• du traitement des salariés détachés
• de l’évolution des cotisations.

1 - Contrat responsable

En raison de l’évolution du cahier des charges des « contrats responsables », les garanties sont modifiées au 1^er janvier 2020 (cf. annexe). Les évolutions législatives et réglementaires liées à la réforme du « 100% santé » impliquent de modifier le contenu de la couverture. L’objectif est d’assurer la conformité des garanties proposées par l’organisme assureur aux salariés de la société avec les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du CSS.

2 - Cas particulier des salariés détachés

Actuellement, le régime frais de santé est mis en place au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les salariés détachés.

Pour ces derniers, le régime français n’est pas adapté en raison des spécificités propres à chaque pays d’accueil en matière de soins et de facturation des actes de santé.

Il a donc été décidé de prévoir le rattachement des salariés détachés au régime mis en place au profit des salariés envoyés à l’étranger, qui est plus adapté à leur situation, au regard des différences de niveaux de soins, de facturation des honoraires et de typologie de conventionnement des médecins.

Afin d’éviter un doublon de couverture, les salariés détachés ne seront pas affiliés au présent régime.

Cette mesure est conforme au respect du caractère collectif du régime frais de santé, tel qu’interprété par l’administration qui admet expressément la catégorie objective définie par référence à l’appartenance “au champ des salariés détachés à l’étranger, maintenus au régime français de Sécurité Sociale” (Circulaire N°DSS/SD5B∕2013/344 du 25 septembre 2013).

Dans ce cadre, Veolia Environnement SA a informé et consulté ses Institutions Représentatives du Personnel sur un projet d’avenant à l’Accord au sujet de l’évolution des garanties.

La procédure de consultation sur l’évolution des garanties s’est achevée par la remise d’un avis du Comité social et économique le 10 octobre 2019.

IL A EN CONSÉQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er

L’article 2 intitulé « Salariés bénéficiaires » est modifié, il est remplacé par :

« Le présent régime est mis en place au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime français de Sécurité Sociale (ces derniers bénéficiant d’une couverture plus adaptée aux spécificités des réglementations locales en matière de remboursement de frais de santé). »

L’article 4, en son point 4.1 intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations » est modifié, il est remplacé par :

«Les cotisations destinées au financement du présent régime se composent :

• d’une première part exprimée en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;
• d’une seconde part exprimée en fonction de la rémunération mensuelle du salarié.

La prise en charge de la cotisation mensuelle du « socle obligatoire » (Base seule sans conjoint) visant les salariés et leurs enfants est répartie dans les proportions suivantes :

• 79% à la charge de l’employeur,
• 21% à la charge du salarié. »

Les cotisations, à titre d’information, sont les suivantes :.

L’adhésion du conjoint et aux options est entièrement à la charge du salarié. 

Article 2

Les autres articles restent inchangés.

Article 3 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Aubervilliers, le 20 novembre 2019.

En 5 exemplaires,

Pour la Direction de Veolia Environnement S.A, XXXX

Pour la CFE-CGC, XXXX

Pour la CFDT, XXXX

Pour l’UGICT-CGT, XXXX