Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE “remboursement des frais de santé”" chez VE - VEOLIA ENVIRONNEMENT

SOCIETE VEOLIA ENVIRONNEMENT SA

AVENANT N°2 A l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

“remboursement des frais de santé”

du 26 novembre 2016

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Veolia Environnement, Société anonyme au capital de 2 897 915 945 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 210 032, dont le siège social est situé 21, rue La Boétie, 75008 Paris et dont l’établissement principal est situé au 30 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et :

La CFE-CGC, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

La CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

L’UGICT-CGT, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après ensemble collectivement désignées les « Parties ».

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de notre entreprise.

La société Veolia Environnement SA applique un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux mis en place par accord collectif signé le 24 novembre 2016 au profit de ses salariés, leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale.

Contexte

Depuis cette date, la Commission Frais de santé, réunissant les représentants du personnel et des directions des ressources humaines des sociétés du groupe bénéficiaires du “régime groupe harmonisé", s’est réunie de manière régulière pour faire le point sur les garanties et les structures de cotisations.

Les membres de la Commission Frais de santé ont constaté le déséquilibre financier structurel du régime sur les résultats arrêtés au 31 décembre 2019 et sur les projections des années 2020 et 2021.
Après plusieurs réunions en Commissions Frais de santé, il a été décidé de ne pas prévoir d’évolution des garanties, mais de procéder à une hausse des cotisations.

Ainsi le présent avenant a pour objectif de traiter l’évolution des cotisations.

Dans ce cadre, Veolia Environnement SA a informé et consulté ses Institutions Représentatives du Personnel sur un projet d’avenant à l’Accord au sujet de l’évolution des cotisations.

La procédure de consultation sur l’évolution des cotisations s’est achevée par la remise d’un avis du Comité social et économique le 6 mai 2021.

IL A EN CONSÉQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er

L’article 4, en son point 4.1 intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations » est modifié, il est remplacé par :

«Les cotisations destinées au financement du présent régime se composent :

• d’une première part exprimée en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;
• d’une seconde part exprimée en fonction de la rémunération mensuelle du salarié.

La prise en charge de la cotisation mensuelle du « socle obligatoire » (Base seule sans conjoint) visant les salariés et leurs enfants est répartie dans les proportions suivantes :

• 79% à la charge de l’employeur,
• 21% à la charge du salarié. »

Les cotisations, à titre d’information, sont les suivantes :

L’adhésion du conjoint et aux options est entièrement à la charge du salarié. 

Article 2

Les autres articles restent inchangés.

Article 3 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er octobre᠎ 2021. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Aubervilliers, le 14 juin 2021.

En 5 exemplaires,

Pour la Direction de Veolia Environnement S.A, Madame XXX

Pour la CFE-CGC, Madame XXX

Pour la CFDT, Monsieur XXX

Pour l’UGICT-CGT, Madame XXX