Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR UN CALENDRIER DE NEGOCIATION AU SEIN DE VE SA POUR LES ANNES 2020 - 2021 et 2022" chez VE - VEOLIA ENVIRONNEMENT

Accord de méthode portant sur un calendrier de négociations pour les années 2020 - 2021 -2022 au sein de Veolia Environnement SA

ENTRE :

La société Veolia Environnement SA, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 403 210 032 dont le siège social est situé 21 rue de la Boétie, 75008, Paris et son établissement principal situé 30 rue Madeleine Vionnet, 93300, Aubervilliers représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical

• L’UGICT-CGT, représentée par XXXN, déléguée syndicale.

ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

ci-après désignées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont réunies les 17 janvier 2020, 26 février 2020 et 25 mars 2020 pour mener les négociations annuelles obligatoires pour 2020.

A cette occasion, elles ont également échangé sur les modalités d’organisation d’un calendrier de négociations collectives au sein de la Société.

Il a par ailleurs été convenu ce qui suit.

1. – MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES

1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer un calendrier de négociation ainsi que la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations

2. Thèmes des négociations

Cet accord a pour objet de fixer un calendrier de négociation pour les trois années à venir, 2020 - 2021 et 2022 sur les thèmes suivants :

• la rémunération ;

• le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• le temps de travail et la qualité de vie au travail.

Il est expressément convenu que, si un thème nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les Parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou règlementaires, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord.

3. Contenu et périodicité des négociations

   1. Sur la rémunération

La négociation se tiendra chaque année sur le thème de la rémunération.

Les Parties sont convenues qu’une procédure d’information du Comité Social et Economique aura lieu à l’issue de la campagne des révisions salariales de chaque année et, au plus tard lors du Comité Social et Économique du mois de juillet, lors de laquelle la Direction remettra aux membres de la délégation du Comité Social et Économique un document détaillant :

• répartition des effectifs CDI au 31/12/année n-1 par classification, par grade, et par genre ;

• point sur la campagne des révisions salariales année n-2/ année n-1 avec le nombre de changement de classification, de grade et par genre ;

• la répartition des effectifs CDI de moins de 30 ans et de moins de 5 ans d’ancienneté au 31/12/année n-1 par genre, par classification et par grade ;

• évolution des salaires fixes bruts année n-2/ année n-1 par genre, par classification et par grade ;

• évolution des salaires fixes bruts année n-2/ année n-1 par genre, par classification et par grade, (hors promotions) ;

• évolution des salaires fixes bruts année n-2/ année n-1 par genre, par classification et par grade, (avec promotions seules) ;

• évolution de la masse des primes de résultat année n-2/ année n-1 par genre, par classification et par grade ;

• promotions intervenues hors mesures salariales dans le courant de l’année n-1 par genre, par classification et par grade.

  2. Sur le partage de la valeur ajoutée

La négociation, sur le partage de la valeur ajoutée, portera sur l’intéressement.

Les Parties rappellent l'existence d'un accord d'intéressement conclu le 18 avril 2017 à durée déterminée, arrivé à échéance à la fin de l’année 2019.

Une négociation sur ce thème est prévue selon le calendrier prévisionnel suivant en 2020 :

• lundi 30 mars 2020,

• mardi 14 avril 2020,

• jeudi 23 avril 2020.

  3. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties rappellent l'existence d'un accord d'entreprise conclu le 21 décembre 2011 sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes pour une durée indéterminée et applicable au sein de la Société.

Une négociation de révision de l’accord précité sera ouverte entre le 2ème semestre 2021 et le 31 mai 2022.

4. Sur le temps de travail et la qualité de vie au travail

Les réflexions et les négociations éventuelles sur le temps de travail et la qualité de vie au travail porteront sur :

• la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des déplacements professionnels dans le cadre du respect du forfait jours pour les salariés cadres autonomes, et du temps de repos.

Cette réflexion sera menée au plus tard le 30 septembre 2020.

• un accord sur les aidants familiaux.

Cette négociation sera menée au plus tard le 31 décembre 2020.

• un accord sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap).

Cette négociation sera menée au plus tard le 30 juin 2021.

 

4. Modalités des négociations

1. Composition de la délégation syndicale

La délégation de chacune des Organisations syndicales représentatives parties à la négociation est composée conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail.

Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative (délégation de 4 personnes maximum par organisation syndicale) doit être communiqué à la Direction des ressources humaines au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

Il est convenu entre les Parties que, pour chaque thématique, la même délégation participera aux réunions dans la mesure du possible.

5. Informations servant de base aux négociations

Afin de permettre à la délégation syndicale de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 3 du présent accord, les organisations syndicales consulteront les informations mises à leur disposition dans la BDES.

Celles-ci devront respecter la confidentialité des informations données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par tout moyen, ceci incluant toutes les informations de nature salariale, financière ou commerciale, sans que cette liste soit limitative.

2. - Dispositions finales

6. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à effet du 1er janvier 2020 et jusqu’au renouvellement des mandats prévu lors des prochaines élections professionnelles au sein de la Société. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

7. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet de suivi et d’information régulière aux instances représentatives du personnel.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

8. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par courrier à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La Direction organisera une réunion avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Aubervilliers

Le 30 mars 2020,

Pour la société Veolia Environnement S.A.

XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives

XXX Délégué syndical - CFDT
XXX Déléguée syndicale – UGICT-CGT

XXX Délégué syndical – CFE-CGC