Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR UN CALENDRIER DE NÉGOCIATIONS POUR LES ANNÉES 2023 - 2024 -2025 AU SEIN DE L’UES VEOLIA SIÈGE" chez VE - VEOLIA ENVIRONNEMENT

Accord de méthode portant sur un calendrier de négociations pour les années 2023 - 2024 -2025 au sein de l’UES Veolia Siège

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale de Veolia Siège :

VEOLIA Environnement SA, 30 rue Madeleine Vionnet 93300AUBERVILLIERS Siret 403210032 représentée par M,, dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Vigie Groupe SAS (ex- Suez Groupe SAS), représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

ci-après désignée « l’UES VEOLIA Siège »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VEOLIA Siège ci-après désignées :

- CFDT, représentée par M, dûment habilité aux fins des présentes,

- CFE CGC, représentée par M,, dûment habilitée aux fins des présentes,

- CFTC, représentée par M,, dûment habilité aux fins des présentes,

- UGICT CGT, représentée par M,, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d'autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2023, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 21 février 2023 et le 14 mars 2023 pour échanger sur les modalités d’un accord de méthode portant sur un calendrier de négociation pour les années 2023, 2024, 2025 et listant les thèmes de négociation à venir, actés avec les organisations syndicales.

Par cet accord, les parties renouvellent leur volonté de maintenir un dialogue social riche et de qualité.

Cet accord étant signé au périmètre de l’UES Veolia siège, il est précisé qu’à l’issue des fusions absorption (Vigie SA qui a eu lieu le 31 octobre 2022 et Vigie Groupe SAS qui aura lieu le 30 avril 2023), le présent accord deviendra automatiquement un accord d’entreprise au périmètre de Veolia Environnement SA, entité juridique rassemblant tous les salariés de l’UES Veolia Siège, la représentation du personnel et la représentation syndicale perdurant également dans le cadre de ce périmètre.

Il a par ailleurs été convenu ce qui suit :

1. – MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES

1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer un calendrier de négociation ainsi que la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations

1. Thèmes des négociations

Cet accord a pour objet de fixer un calendrier de négociation pour les trois années à venir, 2023 - 2024 et 2025 sur les thèmes suivants :

• la rémunération ;
• le temps de travail et la qualité de vie au travail ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• le partage de la valeur

Il est expressément convenu que, si un thème nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les Parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou règlementaires, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord.

1. Contenu et périodicité des négociations

3. 1. Sur la rémunération

La négociation se tiendra chaque année sur le thème de la rémunération, selon un calendrier prédéfini en amont par la direction et les organisations syndicales.

Les Parties sont convenues qu’une procédure d’information du Comité Social et Economique aura lieu à l’issue de la campagne des révisions salariales de chaque année et, au plus tard lors du Comité Social et Économique du mois de juillet, lors duquel la Direction remettra aux membres de la délégation du Comité Social et Économique un document détaillant :

• répartition des effectifs CDI au 31/12/année n-1 par classification, par grade, et par genre ;
• point sur la campagne des révisions salariales année n-1/ année n avec le nombre de changement de classification, de grade et par genre ;
• la répartition des effectifs CDI de moins de 30 ans par genre, par classification et par grade ;
• évolution des salaires fixes bruts année n-1/ année n par genre, par classification et par grade ;
• évolution des salaires fixes bruts année n-1/ année n par genre, par classification et par grade, (hors promotions) ;
• évolution des salaires fixes bruts année n-1/ année n par genre, par classification et par grade, (avec promotions seules) ;
• évolution de la masse des primes de résultat année n-1/ année n par genre, par classification et par grade ;
• promotions intervenues hors mesures salariales dans le courant de l’année n-1 par genre, par classification et par grade.

3. 1. Sur le temps de travail et la qualité de vie au travail

Les réflexions et les négociations éventuelles sur le temps de travail et la qualité de vie au travail porteront sur :

• un accord sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap).

Cette réflexion sera lancée au cours du premier semestre 2023.

• la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des déplacements professionnels dans le cadre du respect du forfait jours pour les salariés cadres autonomes, et du temps de repos.

Cette réflexion sera lancée au plus tard avant la fin du premier semestre 2023.

3. 1. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties rappellent l'existence d'un accord d'entreprise conclu le 21 décembre 2011 sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes pour une durée indéterminée et applicable au sein de la Société.

La révision de l’accord précité sera ouverte au cours du second semestre 2023.

Les parties conviennent qu’en fonction des discussions sur les sujets du handicap, de l’égalité professionnelle et de la Qualité de Vie et Conditions de Travail un accord plus large regroupant ces thématiques pourrait être envisagé.

3. 1. Sur le partage de la valeur

La négociation, sur le partage de la valeur, portera prioritairement sur l’intéressement.

Les Parties rappellent l'existence d'un accord d'intéressement conclu le 25 juin 2021 à durée déterminée, arrivé à échéance à la fin de l’année 2023.

Une négociation sur ce thème est prévue au cours du 1er semestre 2024.

1. Modalités des négociations

4. 1. Composition de la délégation syndicale

La délégation de chacune des Organisations syndicales représentatives parties à la négociation est composée conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail.

Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative (délégation de 4 personnes maximum par organisation syndicale) doit être communiqué à la Direction des ressources humaines au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

Il est convenu entre les Parties que, pour chaque thématique, la même délégation participera aux réunions dans la mesure du possible.

1. Informations servant de base aux négociations

Afin de permettre à la délégation syndicale de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 3 du présent accord, les organisations syndicales consulteront les informations mises à leur disposition dans la BDESE.

Celles-ci devront respecter la confidentialité des informations données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par tout moyen, ceci incluant toutes les informations de nature salariale, financière ou commerciale, sans que cette liste soit limitative.

1. - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les années 2023, 2024 et 2025.

1. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet de suivi et d’information régulière aux instances représentatives du personnel.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

1. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par courrier à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La Direction organisera une réunion avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

1. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Fait à Aubervilliers, le 22 mars 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES VEOLIA Siège,

Pour VEOLIA Environnement SA :

M.

Directrice des Ressources Humaines,

Pour VIGIE Groupe (ex SUEZ Groupe SAS) :

M.

Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Pour les Organisations syndicales représentatives,

M, Délégué syndical - CFDT

M, Déléguée syndicale – CFE-CGC

M, Délégué syndical – UGICT-CGT

M, Délégué syndical - CFTC