Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT VERSEMENT PRIME ANNUELLE DITE 13ème MOIS ETABLISSEMENT DE CHAZELLES" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

VERSEMENT PRIME ANNUELLE DITE 13^ème MOIS

ETABLISSEMENT DE CHAZELLES

Entre :

La Société MMP PACKETIS

Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €

Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro
403 221 930.

Représentée par Madame XXX, Directeur Général, dûment habilitée aux fins du présent accord d’établissement.

Ci-après « la société Packetis »,

D’UNE PART ;

Et :

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’AUTRE PART ;

Il est conclu le présent accord d’établissement entre la société PACKETIS et
l’organisation syndicale CGT.

Le Comité d’établissement du site de Chazelles a été préalablement informé sur la signature d’un accord relatif à l’ancienneté requise pour bénéficier de la prime annuelle dite 13^ème mois dans le cadre d’une harmonisation au sein des différents sites de production des sociétés Packetis.

S’agissant des autres caractéristiques et modalités de la prime annuelle dite 13^ème mois la Convention Collective du Cartonnage s’applique.

* * *

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société PACKETIS de l’établissement de Chazelles.

Le présent accord est destiné à fixer les conditions d’ancienneté pour percevoir la prime annuelle dite 13^ème mois selon le mode de calcul fixé dans l’accord signé en 2010.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ANCIENNETE

La prime annuelle dite 13^ème mois sera versée aux salariés qui justifient d’un minimum d’un an d’ancienneté sans période d’interruption de contrat.

En modification de la règle de calcul appliquée aujourd’hui, la prime annuelle ne sera proratisée que :

A compter d’une semaine d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, la 2^e année.

A compter de 2 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, entre la 2^e et la 3^e année.

A compter de 3 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, entre la 3^e année et la 4^e année.

A compter de 4 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, entre la 4^e année et la 5^e année.

A compter de 5 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, entre la 5^e année et la 10^e année.

A compter de 6 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, à compter de la 10^e année d’ancienneté révolue.

Par ailleurs, le salarié qui partirait en retraite à la fin du premier semestre de l’année de son départ, recevrait le montant total de la prime annuelle.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/07/2019.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société PACKETIS en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Charente : un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Les salariés de Chazelles seront informés par voie d’affichage.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise.

Fait à Chazelles, en 7 exemplaires

Le 26 juin 2019,

Pour la CGT Pour la société Packetis

Le Délégué Syndical Madame XXX