Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

ENTRE

La société MMP PACKETIS SAS, située à Treille, 16380 CHAZELLES,

Représentée par Madame …….., agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur …….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central, Monsieur ………, agissant en qualité de Délégué Syndical Valréas et Monsieur …..….., agissant en qualité de Délégué Syndical Soyaux-Isle d’Espagnac,

d'AUTRe part,

Préambule :

La Direction de MMP PACKETIS représentée par Madame …………. Directeur des Ressources Humaines de transition et Monsieur ………., Responsable Ressources Humaines ainsi que la Délégation Syndicale constituée de Monsieur …….. Délégué Syndical CGT basé à Soyaux, Monsieur ……. Délégué Syndical CGT basé à Valréas et Monsieur …….. Délégué Syndical central CGT basé à Chazelles, se sont rencontrés lors de 3 réunions, en date des 16 février, 18 mars, 28 avril, 26 mai et 03 juin 2021 pour mener à bien la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Les documents relatifs aux rémunérations 2020 et à la situation de l’emploi ont été remis lors de la réunion du 16 février et la situation comparée de l’égalité entre les hommes et les femmes ont été remis à la Délégation Syndicale lors de la réunion du 18/03/2021.

De nombreux échanges ont eu lieu actant, entre autres, de la bonne application de mesures visant à améliorer l’égalité professionnelle hommes/femmes en 2020 faisant suite à l’accord signé le 14 janvier 2020 et la commission de suivi pour 2021 est d’ores et déjà programmée le 10 décembre prochain.

Il a finalement été arrêté ce qui suit pour l’année 2021, pour tous les salariés MMP Packetis présents au 31/12/2020 :

Article 1 – En matière de salaires

- Pour les ouvriers, les employés et les agents de maitrise:

. Une Augmentation Générale de 1%, effective sur le mois de juin, rétroactive au 1^er janvier 2021.

. Une Augmentation de la masse salariale de 0,2% au 1^er octobre, pour des augmentations individuelles visant à reconnaitre la performance, la polyvalence et l’implication des salariés dans l’entreprise.

- Une augmentation de 0,6% de la masse salariale pour les augmentations individuelles des cadres au 1^er juillet 2021, effectives sur la paye de juillet, à l’exception des cadres ayant changé de poste et bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 12 mois précédents ie, à compter du 1^er juillet 2020.

Article 2 – En matière de Qualité de vie au travail

Une révision du nombre de jours de congés d’ancienneté pour les sites Notices et le site de Chazelles : Attribution d’un jour supplémentaire à compter de 30 ans d’ancienneté, pour passer à 5 jours (permettant également une harmonisation de traitement avec les sites de VALREAS déjà sur ce régime).

En outre, la société MMP PACKETIS s’engage à entamer avant le 31 décembre 2021 une discussion relative à sa participation employeur au régime actuel de Complémentaire Santé ainsi qu’à une faisabilité de mise en œuvre d’un nouvel accord d’intéressement.

Article 2 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Article 3 – Litiges

Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétente.

Fait à Angoulême

Le 03/06/ 2021

Pour le Syndicat CGT Pour la Société MMP PACKETIS

Monsieur ……….. Madame ………..

Délégué Syndical Central Directeur Général

Monsieur ……..

Déléguée Syndical Valréas

Monsieur …….

Délégué Syndical Soyaux Isle d’Espagnac