Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement versement prime annuelle dite 13eme mois" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

AVENANT à l’ACCORD D’ETABLISSEMENT

VERSEMENT PRIME ANNUELLE DITE 13^ème MOIS

ETABLISSEMENT DE L’ISLE D’ESPAGNAC-SOYAUX

Entre :

La Société MMP PACKETIS

Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €

Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro
403 221 930.

Représentée par, Directeur Général, dûment habilitée aux fins du présent accord d’établissement.

Ci-après « la société Packetis »,

D’UNE PART ;

Et :

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART ;

Préambule

Les parties ont signé le 16 avril 2020 un accord à durée déterminée concernant les conditions d’ancienneté pour percevoir la prime annuelle dite 13^e mois.

Compte tenu d’autres négociations au sein de l’Entreprise, les parties se sont accordées sur la prorogation de cet accord.

Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord du 16 avril 2020 comme suit :

* * *

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l’accord du 16 avril 2020 pour une durée de 3 mois, à compter de sa date de signature

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la société PACKETIS auprès de la DREETS-DDETS via la plateforme en ligne.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Les salariés de l’Isle d’Espagnac-Soyaux seront informés par voie d’affichage.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise.

Fait à l’Isle d’Espagnac, en quatre (4) exemplaires

Le 16 avril 2022,

Pour la CGT Pour la société Packetis

Le Délégué Syndical Directeur Général